Contrainte judiciaire

enquêtes de police sont un élément essentiel. Il y a une phase judiciaire et une phase policière. Quand une infraction est constatée, il n’y a pas toujours l’ouverture d’un procès pénal. Le ministère public a l’opportunité des poursuites et peut classer sans suite ou décider d’une médiation ou d’une mesure de composition pénale. 1. Les investigations de la police 2. La décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre 3. Le procès judiciaire. La procédure pénale est la description de l’intervention

collective et individuelle La consommation des ménages peut être individuelle ( ex: brosse à dents ) ou collective ( ex: éducation ) . II Les déterminants économiques de la consommation Le consommateur va satisfaire ses besoins sous deux contraintes majeur : - Le prix du produit - Le revenu disponible A - Le rôle des variations de prix En théorie , conformément à la loi de l'offre et

de chance d’aboutir à son sauvetage. En l’espèce, la société JADOR, dirigée par Monsieur MARTIN, a été mise en redressement judiciaire le 03 Septembre 2013 et le jugement d’ouverture de la procédure a été publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) le 14 Septembre 2013. Le tribunal a nommé Monsieur JUSTE comme administrateur judiciaire. Quelques mois auparavant, la Société JADOR a conclu une convention de compte courant avec la Banque Régionale du Centre. Au jour

le droit: conforme à la loi le droit, faculté d’accomplir ou non un acte Le droit, l’ensemble des règles qui réagissent la conduite de l’homme en société, les rapports sociaux. Pour le profane le droit peut être une formalité mais aussi une contrainte, un interdit ( ex; limitation de vitesse, feu rouge..). Le Droit pour un profane peut se manifester dans une confrontation avec l'autorité, un juge ( action en justice), la police, un huissier. Le droit est une réalité multiple et ponctuelle.

du suffrage populaire – afin qu’elle puisse être rendue de façon impartiale, garantissant du même coup le respect des libertés et des droits fondamentaux, essentiels à la démocratie. Si la Constitution de 1958 parle d’autorité judiciaire plutôt que de pouvoir judiciaire, il apparaît pourtant très clairement que la justice ne se contente pas de juger selon la loi mais qu’elle dispose d’une marge de liberté lui conférant parfois le capacité de créer du Droit ce qui est un réel pouvoir. Selon le Petit

biens réduite aux acquêts. Mariage Séparation de biens communauté (Garder nos biens propres) (Partager 50 % des biens acquis) Il est possible d'en demander l'exécution au juge. La règle de droit est sanctionnée par la contrainte Sanctions réparations (civile) et sanction punition (pénale : prison, travaux d'intérêt général) sont prévues en cas d'inobservation du droit. Le droit découle de la population. I. Les branches du droit Droit européen Droit international

Organisation juridictionnelle Bibliographie : « institution juridictionnelle » serge guinchard chez dalloz maïlys douins et marc asavan code de l’organisation judiciaire, code de justice administrative, code des juridictions financières et code de procédure pénale, code de procédure civile. Introduction : Lorsqu’on s’intéresse aux tribunaux, on est confronté aux procédures traitées par les institutions. Cours concentré sur les juridictions : en principe on exclut les institutions que ne sont

néanmoins d’une certaine dérive dans la pratique. Le perdant en première instance peut être tenté d’user des voies de recours suspensives offertes par le législateur dans le seul but de gagner du temps et ainsi de différer le moment où il sera contraint d’exécuter la décision de justice. En poussant à l’extrême le raisonnement, le perdant de mauvaise foi peut même s’offrir le luxe d’exercer son recours hors délai. Dans cette hypothèse, l’exécution sera tout de même suspendue jusqu’au jour où

équité, on parle d’arbitre amiable-compositeur, seuls les arbitres ont cette possibilité. La sentence arbitrale a autorité de la chose jugée mais elle n’a pas la force exécutoire. Les arbitres ont le pouvoir de juger mais ils n’ont pas celui de la contrainte que seul l’Etat détient. Si la partie qui a été condamné par l’arbitre refuse d’exécuter la sentence, il faudra saisir les juridictions étatiques. Le TGI, peut revêtir la sentence de la force exécutoire, il est saisit dans le cadre d’une instance

prévention externe. * Le traitement de l'entreprise intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement à travers le redressement judiciaire par la mise en place d'un plan de la continuation ou d'un plan de cession. * Les difficultés peuvent aboutir à la fin de la continuation de l'exploitation par la mise en liquidation judiciaire. Prévention des difficultés de l’entreprise 1. Prévention interne Cette prévention interne est limitée aux entreprises exerçant sous forme