Contrainte judiciaire

communauté d’hommes fixé sur un territoire propre et possédant une organisation définit l’Etat comme 1 présence de 3 éléments bcp utilisé en droit international public Max Weber : violence légitime, institution qui dispose de ce monopole = Etat : contrainte Def : tout dépend de la fonction que l’on attribue a l’Etat Contractualiste : contrat social (Rousseau ou Hobbes par ex) pendant le XVIII, siècle des Lumières Rappel de l’anthropologie et de la philosophie politique : l’homme : naturellement libre

République "on n'a manifestement pas encore trouvé l'équilibre nécessaire",car pour lui le respect des libertés individuelles n'est pas garanti dans le cabinet des juges d'instruction. Depuis toujours la procédure pénale fait partie de notre système judiciaire, mais elle a connu bien des changements. A l'heure actuelle la procédure pénale reste au cœur de bien des débats car nombreux sont ceux qui veulent changer les phases et organes qui la compose. La procédure pénale a pour objet le définition des

l’inopportunité d’un parlement communautaire 1°) - Pour respecter les exigences de l’unification du droit 2°)- Les contraintes économiques des Etats justifient l’inopportunité d’un parlement. B- Les limites du transfert de compétence au Conseil des ministres 1°)- Incertitudes sur les limites du droit des affaires 2°)- La compétence résiduelle des parlements nationaux. II-La supra nationalité judiciaire A-Compétence de la CCJA 1°)- La supranationalité dans la fonction contentieuse 2°)- La fonction résiduelle

politiques. Tous les régimes ne sont pas démocratiques. Les démocraties se distinguent par l’existence d’une pluralité de partis politiques, par la liberté de choix laissée aux citoyens et par la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Par ailleurs, on peut classer les différents types de régimes démocratiques selon qu’ils privilégient la collaboration des différents pouvoirs (régime d’assemblée, régime parlementaire) ou leur stricte séparation (régime présidentiel). Certains

la liberté individuelle, de plus, la procédure civile peut être de nature réglementaire. Il existe des lois de procédure au sens strict, par exemple en ce qui concerne la marche de la procédure jusqu'au jugement, ou encore les lois d'organisation judiciaire et de compétence qui définissent l'aptitude à juger pour telle ou telle juridiction, ou encore les lois de prescription, ou les règles de preuves. Les lois de procédure sont des lois de forme, donc elles reçoivent une application immédiate et une

finances - judiciaire : juger les accusations de haute trahison et prononcer l’ostracisme (empêcher toute éventualité d’un retour à la tyrannie) /!\ ostracisme : manifestations typiquement démocratique. C’est la capacité qu’a le peuple de choisir entre deux politiques et écarter un pouvoir personnel (ce qui revient à s’opposer à la tyrannie), une manière pour le peuple de contrôler la circulation du pouvoir. Cette procédure prive un citoyen de ses droits politiques et le contraint à l’exil pendant

responsable pénalement que de son propre fait. Art. 5 de la déclaration des droits de l’homme : La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Article 112-1 du Code Pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date

LEWANDOWSKI Gérard LUTIQUE Jean-Louis MULLENBACH François RAMAGET Edouard SALUSTRO Bernard SOUTUMIER Christophe THEVENOT Philippe TOUZET Associé, Bellot Mullenbach et Associés Manager de transition, Cytea Conseil Administrateur Judiciaire Senior Advisor, Essensys Administrateur Judiciaire Secrétaire Général, AFDCC Directeur du développement, Valtus Transition Chef de mission, Bellot Mullenbach & Associés Responsable du département retournement, Societex Avocat à la Cour, Cabinet Salans Délégué Générale, Compagnie

corruption, même s'il n'en a pas pris l'initiative, est, que la contrainte ou la corruption ait ou non produit son effet, puni des mêmes peines que celles prévues auxdits articles contre la personne corrompue. » Par ailleurs, l'article 256 – 1 rajouté par le dahir n° 1-04-129 du 29 rejeb 1425 (15 septembre 2004) portant promulgation de la loi n° 79-03, fait bénéficier d’une excuse absolutoire, le corrupteur, qui dénonce aux autorités judiciaires une infraction de corruption, lorsque la dénonciation a

Master 1 Carrières Judiciaires Devoir des Procédures Simplifiées et Voies d’Exécution Notes Observations Sujet : Le particularisme de recouvrement des créances en droit communautaire Pour permettre à tout créancier de recouvrer sa créance rapidement par voie de justice sans être soumis aux aléas de la lenteur judiciaire habituelle, le législateur communautaire africain a mis en place des procédures dites simplifiées de recouvrement complétées