Contrainte judiciaire

l’État, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines. La France a, pour sa part, développé sa propre conception de la séparation des pouvoirs, fondée sur la limitation des attributions de l’autorité judiciaire à l’égard de la puissance publique. Cependant ce n'était encore qu'un simple principe, pas une théorie juridique d'une véritable séparation des pouvoirs étatiques. Reprenant et déformant Montesquieu, l'abbé Sieyès -dans la manière dont il a rédigé

allocation d’indemnité, prévu par la circulaire. Mélis considere que cette indemnité est desavantageuse pour elle. 2/ Judiciaires Par exploit (acte de procédure) des 2 mai 1943 et 18 janvier 1944 Mélis, demandeur, assigne l’autorité préfectorale, défenderesse, en paiement de la somme de 103894F au titre d’indemnité diverses devant une juridiction de 1ere instance. Le juge judiciaire est le gardien de la propriété individuelle. La juridiction de 1ere instance fait droit ( contraire : deboute) à la

NATIONS UNIES UNITED NATIONS Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire United Nations Operation in Côte d’Ivoire ONUCI ÉTUDE D’ÉVALUATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE IVOIRIEN L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME JUDICIAIRE EN CÔTE D’IVOIRE PAR L’UNITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT (RULE OF LAW), ONUCI JUIN 2007 ONUCI, Unité Etat de Droit Juin 2007 SOMMAIRE PRÉSENTATION DE L’UNITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT DE L’ONUCI ......................... 3 RÉSUMÉ ÉXÉCUTIF.........

par la mise en vigueur du divorce sous contrôle judiciaire et du divorce judiciaire. Le premier, c’est-à-dire le divorce sous contrôle judiciaire, désigne une dissolution du mariage par déclaration de l’un des époux ou des deux, sous le contrôle et avec l’autorisation de la justice. Quand au divorce judiciaire, il renvoie à une dissolution du mariage décidée par l’autorité judiciaire sous forme de jugement. * Le divorce sous contrôle judiciaire (par déclaration) : * Le divorce à l’initiative

- Interdiction de retrait de droit litigieux : Cass. Com. 9 mai 2007 - Créances visées : Cass. Com. 3 nov. 2010 III/ Nullités de la période suspecte Cass. com. 30 nov. 1993 : délégation de créance Cass. com. 25 oct. 1994 : hypothèque judiciaire Cass. com. 24 oct. 1995 : remise de chèques à la banque Cass. com. 28 mai 1996 : cession de créance Cass. com.29 avr. 2003 : saisie-attribution Cass. com. 30 oct. 2000 : cession de fonds de commerce en compensation Cass. com. 5 juin 2007 :

organisés des référendums. Le pouvoir judiciaire a pour mission de contrôler l'application de la loi, de l'interpréter en examinant la concordance entre une situation concrète et la loi en elle-même, de sanctionner son non respect. Il est constitué d'une organisation judiciaire et des magistrats qui s'appuient sur les textes de lois édictés par le pouvoir législatif pour rendre ses décisions. La séparation du pouvoir judiciaire est l'un des fondements d'un État de droit. Bien que

------------------------------------------------- PLAN ------------------------------------------------- Section 1 : La notion de police administrative ------------------------------------------------- I La distinction entre police administrative et police judiciaire ------------------------------------------------- A/ La finalité préventive comme critère de distinction ------------------------------------------------- 1/ Le critère général de la finalité préventive -------------------------------------------------

demandent qu'aucun citoyen ne soit arrêté ou contraint de passer devant le juge, sauf en cas de délit. Que tout individu arrêté soit interrogé dans les 24 heures. Les cahiers demandent aussi la suppression de la torture, et la suppression des supplices barbares qui viennent s'ajouter à la peine de mort. . Le 17 août 1789, Nicolas Bergasse avait présenté, au nom du comité de la constitution, un rapport sur ce qu'il appelait le « pouvoir judiciaire ». Après avoir parlé les doléances des cahiers

pénales devant tous type d'infraction. Mais elle n'a pas toujours eu cette signification. Auparavant l'immunité était surtout connu comme un privilège accordé par le roi à un propriétaire civil ou un établissement ecclésiastique l'exemptant de la contraintes des agents royaux (les comtes), notamment en matière de levée d'impôts et de jugement de délits mineurs. Un immuniste est un laïc ou le plus souvent un ecclésiastique qui a reçu du roi une immunité. Il agit de façon souveraine sur ses terres en

Introduction : Dans toutes les sociétés humaines, on cherche à effacer la justice privé au profit de la justice étatique. => Qui fait le droit ? Les acteurs du jeu judiciaire (juges, avocats, greffiers ...) et toutes les personnes qui ont à voir avec le droit. Le droit a toujours existé donc que reste-t-il aujourd'hui du droit ? On étudie les lois sur le long terme. I) La notion de justice : Le mot justice comporte deux définitions fort éloignées l'une de l'autre : sur le plan philosophique