Contrainte judiciaire

cela a des conséquences sur les trois pouvoirs : législatif, judiciaire exécutif., la morale transforme ces trois pourvoirs car c'est chaque individu qui en dispose. Le pouvoir législatif devient maintenent d'être capable de se donner à soi-même ses propres lois, règles d'action, valeur, c'est une autonomie de la conscience. Cette autonomie implique le sujet peut opposer ses propres lois aux lois sociales. Quanb a lui le pouvoir judiciaire est le fait de devenir son propre juge, capable de nous examiner

« Connaissance des Institutions et des Partenaires » Isabelle SABRAN Stage de 3ème année effectué dans un Centre d’Action Educative – (Protection Judiciaire de la Jeunesse) Ville de Béziers 1. Repérage Institutionnel du Centre d’Action Educative (CAE) A) Les Missions du CAE Un CAE est un service de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, qui est elle-même une des directions du Ministère de la Justice. A Béziers, il est divisé en 2 UEMO (Unité Educative en Milieu Ouvert) qui

nomination du juge d’instruction par l’exécutif une entrave à l’administration de la justice haïtienne eu égard à l’article 175 de la constitution haïtienne de 1987. Introduction Première Partie : La fonction du juge d’instruction, et son rôle dans le judiciaire Chapitre I : La fonction du juge d’instruction Section I : Juge d’instruction : Conditions requises A-Personne du juge d’instruction B-Les attributions du juge d’Instruction Chapitre II : Facteurs explicatifs de l’entrave de l’administration

où le président est le chef de l'État et le Premier ministre chef du gouvernement. Le pouvoir exécutif est aux mains du gouvernement tandis que le pouvoir législatif est partagé entre le gouvernement et les deux chambres du Parlement. Le pouvoir judiciaire est indépendant des deux premiers. L'actuel président de la République est Hery Rajaonarimampianina depuis le 25 janvier 2014. Sommaire Histoire Pouvoir exécutif Système Quelques données Notes et références Annexes Articles connexes

pouvoirs législatif et exécutif doivent être « combinés » et « distribués » d’une manière équilibrée. Les deux puissances sont donc distinctes mais elles ne doivent pas être cloisonnées, car « par le mouvement nécessaire des choses, elles sont contraintes d’aller de concert » (XI, 6). Malgré l’existence de relations entre l’exécutif et le pouvoir législatif, il est possible de qualifier cette séparation de « stricte ». Qu’en est il de la séparation des pouvoirs sous la 5ème république ? La

des institutions et des organismes de nature judiciaire ou administrative qui ont pour mission de rendre la justice, c’est-à-dire juger les litiges opposant deux personnes physiques, concernant les rapports entre les particuliers et les administrations, collectivités, ou encore entre les personnes publiques. La justice doit être différenciée du terme pouvoir en son sens juridique ; ainsi dans la Constitution de 1958, on parle « d’autorité judiciaire ». C’est une fonction régalienne (c’est-à-dire

l’injustice désignerait tout ce qui n’est pas juste du fait de son préfixe négatif « in ». En ce sens, serait injuste tout ce qui ne respecte pas la loi, loi qui a auparavant été définie par l’intermédiaire du pouvoir législatif, bien distinct du pouvoir judiciaire, afin qu’elle soit applicable, à la lettre, par le pouvoir exécutif. Ainsi, on a l’impression que l’injustice est partout puisqu’à chaque instant, il peut arriver que quelque chose ne nous semble juste. Mais faut-il punir tout ce qui nous semble

situation. S’il en existe plusieurs, il devra alors choisir celle qui est le plus adaptée à la situation. A cette première fonction, que l'on peut appeler juridictionnelle, s'en ajoute une seconde, qualifiable de jurisprudentielle: le juge est parfois contraint de créer lui-même les règles qui lui permettront de régler les contentieux qui lui sont soumis. En effet, en l’absence de textes applicables le juge va se voir dans l’obligation de créer une norme pour juger en l’espèce. Dans cet extrait, Portalis

mécanismes variés, c’est sur ces points importants dont il va être question de porter notre attention. Aussi, nous verrons dans une première partie que le législateur dispose d’un pourvoir limité (I) et dans une seconde partie que le pouvoir judiciaire est quant à lui consolidé (II). I. Les atteintes au pouvoir du législateur Deux aspects peuvent expliquer le fait que le pouvoir législatif connaisse des limites, tout d’abord des limites sont apportées par la hiérarchie des

connaissance de quelqu’un. Il est aussi charger de l’exécution des jugements en particulier, lorsqu’un jugement ordonnant le payement d’une certaine somme n’est pas exécute spontanément et qu’il faut utiliser la contrainte pour pouvoir percevoir cette somme. (saisie) * L’expert judiciaire : C’est le spécialiste désigné par les tribunaux dans le but d’informer et d’éclaircir le tribunal sur des questions d’ordre technique pour lui permettre de rendre sa décision en connaissance de cause.