Contrainte judiciaire

le respect de la hiérarchie des normes. Séparation des pouvoirs (par Montesquieu) : Législatif/Exécutif/Judiciaire Ne doivent pas être détenus par la même personne Objets du droit constitutionnel : Institution, Normes, Libertés Hiérarchie des normes : La constitution est la norme juridique suprême de l’Etat. Forme pyramidale. Le contrôle de conformité est effectué par le pouvoir judiciaire Souveraineté : Puissance absolue et perpétuelle de la République. Elle est détenue par l’Etat. La souveraineté

compétences des Etats fédérés si l’intérêt national l’exige. Il y a par ailleurs une superposition des ordres constitutionnels (puisqu’il y a une constitution par Etat), des ordres législatifs (autant de parlements que d’Etats), des pouvoirs exécutifs et judiciaires. A ce principe de superposition fondamental du fonctionnement de la fédération, s’ajoutent les principes d’autonomie et de participation qui se trouvent importants. Le principe d’autonomie est un principe fondamental dont découlent les autres

complexité désordonnée de l’Ancien Régime » (M. HAURIOU, Précis de Droit administratif et public, Paris, 1901) * La tentative de réforme de Richelieu échoua donc il n’y eut pas de réaménagement de l’administration en France. * Pouvoir judiciaire attribué aux Parlements, dont la juridiction suprême était le Parlement de Paris. * Cependant, les Parlements avaient tendance à contrôler le pouvoir royal au lieu de rendre la justice pour trancher les litiges entre particuliers. En effet,

J. I- L’auteur mal connu du droit prétorien Le prêteur, à Rome, est un acteur essentiel de la procédure judiciaire mais il n’intervient pas du tout au lieu où l’on pourrait l’attendre. L’action du prêteur nécessite de connaître dans ses différentes étapes le déroulement de la procédure à Rome. A) La connaissance historique Dès l’époque royale archaïque, la procédure judiciaire romaine suit deux phases successives et radicalement différentes : - IN JURE : première phase qui se déroule

locataire-gérant d'exploiter librement un fond de commerce à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance Un commerçant souhaitant cesser son activité peut-il conserver son fond de commerce ? Dans quelles mesure peut-on craindre les contraintes financière lié à la rupture d’un contrat de location gérance ? Pb 1 Un commerçant souhaitant cesser son activité peut-il conserver son fond de commerce ? * Art. 544 Code Civil :La propriété est le droit de jouir et disposer des choses

des USA.Le régime présidentiel re caractérise principalement par une séparation stricte des différents pouvoirs de l’Etat. On note ici l’autonomie des différents pouvoirs :le législatif est indépendant de l’exécutif qui l’est a son tour du pouvoir judiciaire et vis versa. Exemple : au USA les juges de la cour suprême sont nommes a vie, ce qui leur permet d’être pertinent dans leurs décisions car la révocation est exclut. Dans le régime présidentiel, le président est a la fois chef de

pouvoir au-dessus de lui. II. • • De quelle façon le pouvoir se met-il en place Le pouvoir est violence L'opposition du pouvoir temporel et du pouvoir spirituel. !" • • Le signe du pouvoir est l'exercice de la force et de la contrainte. Tout pouvoir légitime contient donc en lui un élément de violence, car même le contrat s'établit au prix du sacrifice d'une partie de sa liberté. • Le pouvoir se prend dans la violence et se maintient par elle (notamment par la menace du châtiment)

: Le 20 février 1991 Mme Y saisit le juge d’instruction pour viol. Mr X est défendeur. Le juge d’instruction a rendu une ordonnance de refus d’informer au motifs que les époux X vivants tous les deux au domicile commun sans qu’aucune procédure judiciaire de séparation ait été engagée par l’un d’eux, les actes sexuels accomplis contre le gré de l’épouse qui n’aurait fait état d’aucune violence caractérisée autre que la pénétration sexuelle « entrait dans le cadre du mariage tel qu’il est traditionnellement

lieu, ses activités, durant son mandat ou antérieures à celui-ci, peuvent faire l’objet d’une enquête, exhaustive et extensible, menée par un « procureur indépendant », fonction créée par la loi précitée de 1978, lequel dispose de pouvoirs quasi judiciaires. En deuxième lieu, le Congrès, de sa propre initiative ou se fondant sur les conclusions de l’enquête dudit procureur, peut engager à l’encontre du Président une procédure de destitution, l’impeachment, qui, au sens strict, désigne la mise en accusation

où le président est le chef de l'État et le Premier ministre chef du gouvernement. Le pouvoir exécutif est aux mains du gouvernement tandis que le pouvoir législatif est partagé entre le gouvernement et les deux chambres du parlement. Le pouvoir judiciaire est indépendant des deux premiers. LE POUVOIR éXéCUTIF: Fonction Nom Parti Depuis Président de la transition Andry Rajoelina TGV 17 mars 2009 Premier ministre Jean-Omer Beriziky 28 octobre 2011 Le président de la République