Contrat à durée indéterminée

SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION Durée de l’épreuve : 3 heures Coefficient : 6 ÉCONOMIE – DROIT Le sujet comporte 5 pages numérotées de 1/5 à 5/5 L’usage des calculatrices n’est pas autorisé Le sujet est composé de deux parties indépendantes qu’il est possible de traiter dans l’ordre de votre choix. 1/5 PARTIE RÉDACTIONNELLE (10 points) L’Union Européenne est, à ce jour, la forme d’union économique la plus

Planète Saveurs 10 rue des Alouettes 85000 LA ROCHE-SUR-YON  02 51 37 59 55  02 51 37 59 56 CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La société : <> dont le siège social est situé à : <> représentée par Monsieur (ou Madame) : <> agissant en qualité de <> D'UNE PART, ET Monsieur (ou Madame) : <> demeurant à : <> né(e) le : <> de nationalité : <> D'AUTRE PART : IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE I : EMPLOI OCCUPÉ : Monsieur (ou Madame) <> est engagé(e) par la société <>

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Entre les soussignés : La société X, D’une part, ET, Monsieur Z Demeurant 14 rue Fessart 75019 Paris Né le : 14 juillet 1972 De nationalité : Française D’autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1-CONDITIONS D’ENGAGEMENT

DOSSIER D'ECO-DROIT LES CONTRATS DE TRAVAIL Thème Axe de réflexion Chp. connaiss. 1 pro.T 2012-2013 CDI – Contrat à durée indéterminée Le contrat à durée indéterminée est un contrat de travail qui régit vos relations avec votre employeur. Il est conclu pour une durée indéterminée, il peut donc être rompu à tout moment à votre initiative ou celle de votre employeur. La période d'essai est une période pendant laquelle vous pouvez, comme votre employeur, librement

N°5 Thème : Le contrat de travail Axe de réflexion : Quels sont les différents types de contrat de travail LP Ferdinand Buisson 245 rue Ferdinand Buisson 95120 ERMONT Sommaire Introduction I/ Les personnes concluant un contrat de travail II/ A) Le contrat de travail à durée déterminée B) Le contrat de travail à durée indéterminée C) Le contrat d’apprentissage Conclusion Le contrat de travail se réalise

Présentation La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l’arrivée du terme. Elle peut avoir lieu à l’initiative du salarié (démission) ou à l’initiative de l’employeur (licenciement). Un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail, dit « de rupture conventionnelle », a été introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 12 juin 2008. Il repose sur le consentement des deux parties et se matérialise par la signature

Chapitre 2 Le régime des salariés I. Le recrutement A. L’égalité de traitement L’employeur est libre d’embaucher toute personne de son choix en publiant des offres d’emploi par tout moyen de communication accessible au public, dès lors que l’offre est datée, rédigée en français et corresponde à un emploi effectivement disponible. L’employeur peut recruter le candidat de son choix, s’il ne commet pas de discrimination. Toute discrimination reposant sur un de ces éléments est interdite et sanctionnée

Rupture conventionnelle 1- Définition La loi portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle, mesure emblématique de la politique de « flexicurité » souhaitée par le Gouvernement (Loi 2008-596 du 25 juin 2008 : JO 26 p. 10224). L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. C. trav. art. L 1237-11, al. 1. La rupture conventionnelle, exclusive

inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques. Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Procédure : Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un seul

La durée légale du travail Fixée à 35 heures par semaine (ou 1607 heures par an), la durée du travail se mesure sur deux périodes de référence: la journée et la semaine. Principe Exceptions Durée quotidienne - 10 H maximum - 8 H pour les apprentis et les salariés de moins de 18 ans - 12 H en cas de dérogation conventionnelle, d’urgence, de surcroît temporaire de travail ou de travaux saisonniers. Durée hebdomadaire - 35 H -au maximum 48 H sur une même semaine - au maximum 44 H