Contrat à durée indéterminée

Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation

Le technicien supérieur doit être capable : – de se situer dans le cadre juridique applicable à la condition de salarié ; – de participer aux différentes activités liées au recrutement. Savoirs associés : – Le profil de poste. – L’examen des candidatures et la sélection. – Les formalités administratives liées à l’embauche. – Le contrat de travail. – L’intégration du salarié. Champs notionnels à développer : – La gestion des ressources humaines. – L’application du droit du travail.

Le contrat de travail et le lien de subordination SOMMAIRE INTRODUCTION I°) DEFINITION DU CRONTRAT DE TRAVAIL II°) LES TYPES DE CONTRAT ET LEUR ROLES CONCLUSION Introduction : Il n'existe pas définition légale du contrat de travail. La Jurisprudence, quant à elle, considère qu'il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à effectuer une prestation pour le compte et sous la direction d'une autre, en échange d'une rémunération, que celle-ci soit en argent ou en nature. I. Définition

embauche au sein de notre société à compter du 01/10/N, en contrat à durée indéterminée au poste de RESPONSABLE DU SERVICE RELATION AVEC LA CLIENTELE Ce poste correspond à votre qualification de CADRE, cœfficient 360, conformément à la convention collective applicable DES INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES. Votre salaire mensuel brut sera de 3090 EUROS, versé le 30 de chaque mois, par virement. Vous travaillerez 35 heures hebdomadaires. Vous exercerez vos fonctions à SOCIETE SAVEURS dont le siège social

d’application paru le 15 mars 2013 fixe les conditions du contrat de génération crée par la loi du 3 mars. Il définit le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d'action, ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissements à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés et qui ne seront pas couverts par un accord ou un plan d’action. Ce qu’il faut retenir : Le contrat de génération dans les entreprises de moins de 300

Le contrat de travail I. Notion du contrat de travail 1-1 Définition un contrat de travail est une convention par laquelle une personne appelée employé ou salarié s’engage contre une rémunération en argent appelée salaire à exercer une certaine activité au profit et sous la subordination d’une autre personne appelée employeur ou patron. II. Contenu du contrat du travail

TOUS » : Depuis la crise des subprimes en 2008, la conjoncture économique a été fortement perturbée. Les entreprises sont devenues frileuses s’agissant des investissements et des emplois. En effet, en 2010, 80% des embauches réalisées étaient des contrats à durée déterminée. Avec un taux de chômage de 9,2%, sur 28 millions d’actifs, l’année 2010 a cristallisé toutes les problématiques juridiques et économiques liées au contrat de travail. Les jeunes et les non diplômés sont les plus affectés par

I- LE CHAMP D’APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI Le champ d’application de la présente loi s’étend en principe à toutes les personnes liées par un contrat de travail. Compte tenu de leurs spécifies, certains établissements publics et certaines catégories du Personnel demeurent régis par leur statuts si les avantages qui sont contenus ne sont pas inférieurs aux dispositions du Code du travail. Il s’agit: -des marins; -des entreprises minières; -des journaliers professionnels; -de l’industrie cinématographique;

Loi du 26 mai 2004 relative au divorce. La loi réformant la procédure du divorce vise à simplifier et à moderniser les procédures héritées de la loi du 11 juillet 1975 qui instituait 4 motifs de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée, le divorce pour faute et le divorce pour rupture de la vie commune. Parmi les nouveautés le divorce pour "altération définitive du lien conjugal" qui remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Cette procédure

Introduction2 I. Le développement des emplois atypiques comme réponse à l'effritement de la société salariale2 a)L'effritement de la société salariale comme conséquence de l'augmentation du chômage2 b)Le développement de l'emploi atypique comme réponse à cette augmentation du chômage 3 II. La paupérisation des emplois atypiques et la non disparition du chômage montrent l'échec de la déréglementation du marché du travail4 a)L'apparition d'une nouvelle forme de travailleurs : les travailleurs