Contrat à durée indéterminée

Le CDI (contrat à durée indéterminée) 1) Forme et contenu Le CDI est le contrat de droit commun. Il s’applique en l’absence de tout autre contrat. Il peut être verbal ou écrit (quand il est oral, on détermine la date d’embauche). C’est au salarié de faire la preuve de son contrat. Le contrat de travail contient les qualifications du salarié, la rémunération, la date de prise des fonctions, etc. 2) La période d’essai * L’essai professionnel : période où il n’y a pas de lien de subordination

: Définition d’un contrat de travail C’est un contrat par lequel une personne le salarié met son activité professionnelle au service d’une autre personne l’employeur qui a autorité sur elle et lui verse une rémunération. Trois éléments caractérisent le contrat de travail : - La prestation de travail ;

Qu’instaure le Pacte Social en 1945 ? Le Pacte Social en 1945 a instauré la sécurité sociale, qui implique l’assurance maladie-invalidité obligatoire et l’assurance-chômage. 2. Quelles sont les sources des obligations et droits des employeurs et des travailleurs ? Ces sources sont : La LOI, la Législation Sociale Les Conventions Collectives de Travail. Ces règles émanent du CNT (Conseil National du Travail) et s’imposent à tous. Les CCT émanant des Commissions Paritaires. Des CCT

> Pourquoi faut-il distinguer le contrat de travail des autres formes de contrat ? La distinction entre le contrat de travail et les formes voisines de contrat présente un intérêt pratique, pour déterminer si une personne est bénéficiaire ou non de la législation sociale. Ö Exemple, il pourra importer de savoir si un accident est un accident du travail ou non, ou encore, en cas de litige, si des indemnités de rupture sont dues ou si le conseil de prud'hommes est compétent ou non.

d’Étudiant TRIMESTRE Été 2010 Adresse CODE POSTAL TÉLÉPHONE DOMICILE TÉLÉPHONE TRAVAIL CELLULAIRE NOM DE LA PERSONNE TUTRICE Date D’ENVOI Réservé à l’usage de la personne tutrice Date DE RÉCEPTION Date DE RETOUR NOTE Ce travail consiste à faire la comparaison des modèles de GRH de l’Allemagne, des États-Unis. Nous avons basé notre comparaison sur la formation, le recrutement et la sélection du personnel, le système d’emploi et l’organisation

Contrat à durée indéterminée ENTRE La Société SARL BREVET dont le siège social est situé 12 rue de l'église à Pont d'Ain (01) présentée par M. Cyrille BREVET en sa qualité de gérant. Ci-après désignée la « société », d'une part. ET M. David BLANCHOT demeurant Ambérieu en Bugey (01) d'autre part. Il a été convenu ce qui suit. ART 1 Engagement La société SARL BREVET engage M. David BLANCHOT en qualité de Chef de chantier à compter du 02/06. Cet engagement est conclu sous réserve d'une période

LE LICENCIEMENT I. Définition : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée décidée par l’employeur, soit pour motif personnel, soit pour motif économique, mais toujours fondée sur une cause réelle et sérieuse. 1) Les différents types de licenciement  Pour motifs économique : Le licenciement économique, individuel ou collectif (au moins deux licenciements individuels ayant la même cause économique), ne peut avoir un motif inhérent à la personne du salarié. Il doit résulter d’une

période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire, doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement, a une durée maximale fixée par le Code du travail, les conventions collectives ou le contrat de travail, avec,

travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs . Au Maroc le Code du travail est entré en vigueur en juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l’OIT . Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice syndical au sein de l’entreprise comme les discriminations

collectives du Travail A-RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL 1) Le contrat de travail 2) Durée de travail 3) Régime de licenciement 4) Les indemnités de licenciement B- RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL 1) Négociations collectives 2) Droit syndical  3) Institution représentative 4) Règlement des Conflits Collectifs du Travail PARTIE II INSUFFISANCES DE LA REFORME DU CODE DE TRAVAIL A-LES INSUFFISANCES DU CODE