Contrat Administratif Et égalité Des Parties

faite entre plusieurs catégories de services publics. 1. Les services publics administratifs (SPA) Ce sont les SP traditionnels, ils n'ont pas pour objet une activité industrielle ou commerciale. Ils sont soumis au droit administratif et aux compétences des juridictions administratives. 2. Les services publics C'est une catégories qui s'est développée à partie d'une décision du tribunal des conflits, 22 janvier 1921, société commerciale de l'ouest africain

est victime à l'étranger d'un crime ou délit puni par le Code pénal français… Les devoirs sont liés au respect des lois et de la devise de la république : « Liberté, Egalité, Fraternité ». Liberté de pensée ou encore de circulation dans le respect et la dignité des autres. La liberté de croyance est notamment protégée. Egalité dans le cadre par exemple des relations entre les hommes et les femmes. Fraternité dans la conception de la solidarité nationale. La nationalité française oblige à participer

Titre 3: Les moyens d’action de l’administration. Section 1: Le service public. S’agissant du service public, il y a un paradoxe. La notion est l’une des plus importantes mais elle est aussi une des plus floues du droit administratif. a) La définition ( En premier lieu, le service public constitue le fondement même de l’action de l’État. En ce sens, le service public assure avant tout une mission d’intérêt général qui se situe au dessus des intérêts privés. C’est de cette manière que

Les actes administratifs et le juge administratif L'administration a pour vocation de mener des missions d'intérêt général. Or, pour ce faire, elle dispose de deux principaux moyens juridiques. Elle peut recourir soit à des actes administratifs et plus précisément à des actes administratifs unilatéraux, soit à des contrats administratifs. Dans le premier cas, elle fait appel à son pouvoir de prérogative de puissance publique pour imposer aux administrés des devoirs et des obligations. Dans

et principes fondamentaux I. Le contrat administratif C’est avant tout un contrat au sens du droit civil. La différence majeure réside dans le fait que le contrat est passé par au moins une personne publique ou pour le compte de l’une d’elles. Le contrat administratif est soumis à la compétence du juge administratif et au droit administratif dans plusieurs cas : En cas de disposition expresse de la loi = la loi va dire le contrat par le contrat administratif II. En cas de clauses exorbitantes

qu’institutionnel, ainsi que du fonctionnement de l’Etat. Lois constitutionnelles qui s’attachent à la Constitution. Le droit administratif Il concerne toute les règles régissant l’administration et les services publics, aussi bien en se qui concerne leur organisation et également de leurs moyens d’actions. D’autres matières se rattachaient au droit administratif et sont devenus désormais autonome : Le droit fiscal ( finance public ) Les libertés publiques ( liberté d’opinion

------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF ------------------------------------------------- Cours ------------------------------------------------- INTRODUCTION * Lorsque l’on s’interroge sur ce que peut être le droit administratif, le premier réflexe que l’on va avoir est de se dire que le droit administratif est le pendant du droit civil et du droit du travail dans l’administration. * Pour les personnes privées, leur vie juridique va être organisée

droit civil) et d’autre part les incas après J.C qui était une civilisation organisée, dynamique où l’ascension sociale est devenue possible avec des règles bien établies. * Société idéale (pensée par des philosophes) Rousseau œuvre = « le contrat social » Pour lui le mal réside dans la société. Platon œuvre = « la république » et « les lois » Pour lui la société est organisée mais aussi statique. Il compare les classes sociales à des métaux (philosophes + roi =or, soldats = argent, paysans

a une évolution de l’intérêt général, on est passé de la démocratie libérale classique à la démocratie économique et sociale. A. La démocratie libérale classique (ou Etat gendarme) Cela correspond à l’état français du 19ème siècle (à partir de 1789 jusqu’à 1918). La démocratie libérale classique se caractérise à la fois par le libéralisme politique (décentralisation, déconcentration, séparation des pouvoirs) (liberté de réunion, liberté de la presse ; liberté d’association et syndicale…)

deux piliers essentiels de la démocratie dans son essai « De la démocratie en Amérique » : « au lieu de remettre au souverain seul tous les pouvoirs administratifs (...), on peut en confier une partie à des corps secondaires temporairement formés de simples citoyens : de cette manière, la liberté des particuliers sera plus sûre, sans que leur égalité soit moindre ». Cette affirmation peut être replacée dans le contexte de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 6 avril 2007 mais doit être précisée