Contrat Administratif Et égalité Des Parties

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Le

TGI → TI → tribunal d'exception (T de commerce, prud'hommes) et les juridictions pénales (qui sanctionne) → T de police (contraventions/amandes) → T correctionnel (délit) → cours d'assise (crimes) _ L'ordre administratif avec le tribunal administratif, cours administrative d'appel et le conseil d'état. Le premier degré de juridiction va donner lieu à une décision de justice : le jugement. Il y a le demandeur et le défendeur. Le deuxième degré de juridiction c'est l'appel

compris celles qui sont le fait de personne publique : compétence du JJ. Application du droit de la concurrence aux actes administratifs qui continuent eux de relever de la compétence du JA. D’abord il y a soumission des personnes publiques au droit de la concurrence (Ville de Pamiers, ADP, Gisserot). Il y a application du droit de la concurrence aux actes administratifs ce qui a été moins évident. Il y a une hésitation initiale que l’on va ressentir qui va se transformer en acceptation sous

Noirs aux Etats-Unis : si l’abolition de l’esclavage et donc la « libération » des Noirs date du 13e amendement de 1865, cette reconnaissance de leur liberté n’a pourtant commencé à s’accompagner d’une recherche d’une certaine égalité et donc d’une certaine Justice qu’à partir des années 1960s, grâce au Mouvement des droits civiques, soit un siècle plus tard… Ceci montre bien que « la liberté sans la Justice est une véritable contradiction » puisque la Justice est en effet la seule qui puisse rendre

décret est dépassé depuis le décret 30 septembre 1953 qui depuis la création des T.A, a décidé que le T.A avait une compétence de droit commun et le C.E une compétence d’attribution (d’exception). T.C Blanco 1873: fondement du droit administratif ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la responsabilité des services publics pour des dommages causés. L’autorité administrative est la seule compétente pour connaitre des dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’elle

Le droit du travail est complété par le droit de la sécurité sociale qui garantie les salariés ainsi que leurs proches contre des risques (maladies, chômage, accident, incapacités...). Le droit du travail est un droit d’ordre public. Les parties ne peuvent déroger aux règles du droit du travail (ex : SMIC : aucun accord ne peut remettre en cause ce plancher). Le salarié se trouve de fait dans l’impossibilité de discuter d’égal à égal avec son employeur. Il convient donc de le protéger d’où

Il y a une grande distinction, qui est de plus en plus remise en cause, entre droit public et droit privé. Mais de plus en plus le droit public se rapproche du droit privé et inversement. Le droit privé regroupe le droit civil, le droit des contrats, commercial, de la concurrence, de la consommation. Cet ensemble c’est du droit privé. Tout ce que les personnes privées font, c’est le droit des personnes privés. Le droit public c’est un droit qui décrit une situation dans laquelle une personne

importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité

confier leurs missions par des personnes publiques. Dès lors, l’arrêt de 1938 pousse les conséquences de ce raisonnement jusqu’au bout, en considérant que certains actes émis par ces personnes privées peuvent être des actes administratifs soumis à la compétence du juge administratif. ( La conséquence de cet arrêt est très importante. On a pu considérer que l’activité de SP pouvait être prise en charge par une personne privée sous le contrôle d’une personne publique (sans pour autant supprimer

CHAPITRE 2. LES CONTRATS ADMINISTRATIFS. Tous les contrats passés par l’A° ne sont pas des contrats administratifs puisqu’elle n’est pas toujours obligée à recourir à des procédés exorbitants du droit commun. SECTION 1.LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. *Il arrive que la loi détermine à l’avance la nature juridique du contrat = « contrats administratifs par détermination de la loi ». Il s’agit : - des contrats de cession des biens immobiliers de l’Etat. - les marchés de travaux