Contrat Administratif Et égalité Des Parties

réglés à l’amiable De plus en plus les tribunaux eux-mêmes essaient de faire régler les litiges à l’amiable • Depuis 50 ans cela se fait dans le commerce • Maintenant cela se fait un peu partout • Principe : on convoque les 2 parties pour obtenir une solution afin d’éviter d’engager une procédure lourde et coûteuse devant les tribunaux Les tribunaux sont spécialisés, organisés selon la nature et la gravité du litige. I Les principes fondamentaux de la justice A) Primauté

Droit administratif Section 1 : l’administration publique : Le mot administration renvoie à des réalités divergentes, dont le vocabulaire juridique fait habituellement référence à l’administration publique. Une double approche doit être distinguée. L’approche fonctionnelle : Il s’agit d’un ensemble d’activités caractérisées par leurs finalités et par leur mandat d’exercice. Les finalités : Les finalités sont variables selon l’Etat concerné. D’un point de vue général, il s’agit de

l'école une stratégie inégalitaire dans un objectif d'équité qui consite à juger et à traiter de manière égale des situations identiques mais à accorder des droits spécifiques aux groupes sociaux dont la situation est jugée désavantageuse, c'est une égalité proportionnée à la situation des individus. La Politique d'Education Prioritaire fait suite à un mouvement d'idées apparut mondialement dans les années 60. A ce moment en France on ne parlait pas d'échec scolaire mais d'idéologies du don, en fait

démographie sociale Loi 4 août 2014 sur égalité réelle homme femme Décret du 20 mars 2014 modifie l’organisation administrative de l’inspection du travail créé en 1874.(Leur donner plus de pouvoir). Article L 8112–1 est suivant code travail: Mission de l’inspecteur du travail Article L 8114– 1 : amende et emprisonnement pour refus de laisser inspecteur faire son travail. Décrets du 30 décembre 2008 : crée là direect =fusion de huit services administratifs, ce service chapote l’inspection du travail

, département régions) qui sont financier par des prélèvement obligatoires comme les impôts et en contrepartie rende un certains nombre de services aux entreprise notamment, puis privé qui na pas de but lucratif non plus comme les syndicats, les parties politiques puis toute les associations. 4 acteurs, les banques qui ont pour missions principal le financement de l’économie(de l’état aussi), 5 les assurances) dont la fonctions principal et de garantir un paiement en cas de sinistre.6, les reste

droit public il y'a le droit internationale public Droit au delà des frontières, négociations sur rapports commerciaux par exemple Droit public interne On y trouve essentiellement les deux disciplines, droit constitutionnelle et droit administratif qui réglementé le fonctionnement des administrations, mais aussi les rapport des particuliers avec l'administration. Ex: personne qui veux séjourner sur le territoire, dois demander à l'administration une carte de séjour . Le droit public

appel, de cassation, d’ assises) ou le conseil d’ Etat. Acte juridique= acte de manifestation de volonté d’une personne en vue de créer une situation juridique et de lui faire produire des effets juridiques que le droit objectif lui attache. Ex= contrat. Bloc de constitutionnalité= ensemble des règles de droit auquel le conseil constitutionnel a conféré un statut constitutionnel et auxquelles le parlement est obligé de se conformer, faute de quoi la loi votée mais non encore promulguée risque

Droit administratif Titre I- Action administrative Sous-titre I : Actes administratifs unilatéraux Chapitre I : acte admin unilatéral L’action admin est essentielle pour que l’admin puisse assurer ses finalités auxquelles elle est astreinte, cad assurer l’intérêt général. En conséquence le DA est le droit de l’action admin, il permet à l’admin d’agir. Cette action de l’admin peut se manifester de 2 manières Elle peut se concrétiser par de simples agissements : action, opération matérielle. Ex transmission

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | Le Droit A est un droit jurisprudentiel , c’est un droit qui est fait par le juge à l’occasion du procès , le procès est donc le vecteur de l’expression de la règle de droit et ces règles techniques sont le support de cette construction juridique. Object technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce

titulaires du CEP contre 72% des employés administratifs Pour l’accès au primaire supérieur : 11% des employés, 18% des ouvriers y accèdent contre 74% des enseignants Géographie : Loi de J.Ferry (1881 rend obligatoire l’école mais la scolarisation reste superficielle et les enfants de zones rurale ne vont pas tous a l’école, attendre l’allocation familiale (1932) et loi Guizot (1833) obligation d’entretenir pour chaque commune une école Mixité : vers une « égalité dans la différence » E.Legouvé 47