Contrat Administratif Et égalité Des Parties

Droit administratif Introduction Le système juridique français est extrêmement spécifique et se démarque des systèmes juridiques dans lesquels un droit unique régit l’ensemble des relations juridiques. Dans les pays anglo-saxons un seul droit régit les personnes publiques et privées. En France nous disposons d’un système spécifique qui est le droit administratif, il fait partie des droits publics. Le droit administratif est le droit des relations entre les administrations avec les administrés.

une faculté d'accomplir ou non tel ou tel acte » « Le droit c'est l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'H en société, les rapports sociaux » Pour le non pro : Pour lui le droit s'exprime pendant une formalité à accomplir, à partir de son18ème anniversaire, permis, déclarer la naissance aux services de l'état civil, mariage, déclaration des impôts. Le droit s'exprime aussi par une contrainte et une confrontation avec les autorités. Le droit est une réalité multiple, ponctuelle

création remonte à 1996 ainsi que du Fonds de Garantie des Dépôts des Banques Participatives, dont vient l’intérêt d’étudier profondément la réglementation nouvelle des établissements bancaires, y compris le nouveau cadre des banques participatives. Partie I : Le champ d’application de la loi 103-12 et son cadre institutionnelChapitre 1 : Le champ d’applicationParagraphe 1 : Les personnes assujetties Conformément au premier article de la loi bancaire 103-12, sont

PACTE Le recrutement sans concours Les allocations pour la diversité dans la fonction publique Les classes préparatoires intégrées La révision générale du contenu des concours Les personnes handicapées Le recrutement par concours Le recrutement par contrat donnant vocation à titularisation Le statut des fonctionnaires handicapés Se renseigner Fiche 1 La fonction publique en France P6 Fiche 2 Les conditions d’accès aux concours P 10 Fiche 3 Etre recruté par concours (catégorie A, B et C) P 13

Droit administratif 2009-2010 semestre I I er semestre : L'existence du droit administratif Les acteurs du droit administratif Les règles en droit administratif 2ème semestre : Les actes juridiques de l'administration Acheter Manuel récent Manuel : Droit administratif Truchet éditions PUF 2009. Recueil de grands arrêts et grandes décisions: le droit administrative les grandes décisions de la jurisprudence : Lachaume et Polia 2007 (plutôt celui là) Grands arrêt de la jurisprudence

par mariage ou héritage). Ils y sont seigneurs, y posent les règles de droit, ont des gouvernés (serfs en France). Le pouvoir politique est attaché à la terre : on exerce un pouvoir politique en tant que propriétaire d’une terre. Cette dernière fait partie du patrimoine personnel du seigneur. Le pouvoir politique est patrimonialisé, il est l’accessoire du droit de propriété. Il faut s’emparer des terres de son voisin pour y exercer un pouvoir politique. A la mort du seigneur, ce sont ses enfants qui

Inaccessibilité/difficultés au droit d’exercer une activité professionnelle : emploi réservé et mendicité 2.5 Discriminations subies sur le marché du travail 2.6 Difficultés d’accès à la scolarisation : expulsions INTRODUCTION L’égalité devant la loi ou égalité en droit est le principe selon lequel tout individu doit être traité de la même façon par la loi (principe d’isonomie). Aucun individu ou groupe d'individus ne doit donc avoir de privilèges garantis par la loi. Ce principe s'est développé dans la

DROIT ADMINISTRATIF : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF PLAN SOMMAIRE DU FASCICULE INTRODUCTION....................................................................................................................1 Chapitre 1 : les sources internes..............................................................................................3 Section 1 : les sources écrites.................................................................................................3 §1 – Les sources constitutionnelles

professionnelles 6 4) La gestion des contentieux 6 Chapitre 1 : Le contrat de travail et l’embauche 9 I- Les différents types de contrats de travail 9 1) Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? 9 2) Le contrat à durée indéterminé 9 A- La période d’essai 9 B- La clause de non-concurrence 10 C- La clause de dédit-formation 11 D- La clause de mobilité 11 E- La clause de non concurrence 11 3) Le contrat de travail à durée déterminée 11 Droit Social Introduction Droit

 Droit administratif Titre I Accomplissement de l’activité administrative L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par : un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole