Contrat Administratif Par Détermination De La Loi

DROIT ADMINISTRATIF Partie 1 : L’action de l’administration L’administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever voiture en stationnement). Mais sur le plan juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des

par la suite va être reconnu pr les act sportive, cinéma, feu artifice organisé par le collectivité pub. Ce qui au deb 20ème était considère comme ne pouvant relevé de l'intérêt général et donc du service pub, la conception va évoluer pour la détermination d'intérêt général. CE va très loin, service pub pr le casino, mais pas pour les jeux de hasard et les courses hippiques. Arrêt ordre des avocat a la cour de paris, le CA a qualifier de service publique la mise a disposition et la diffusion de

Droit général et droit des marchés publics Droit des contrats : Obligation = lient qui lie une personne, le débiteur (qui doit fournir une prestation) à une autre personne, le créancier. Chacun est lié par ce lien de droit. Certaine obligation sont créé par la loi ce sont des obligations légale D’autre naissent d’un contrat. Le contrat = actes juridiques (volonté d’avoir des effets de droit) Le fait juridique est un cas produit qui des effets des droit non voulus (ex : le décès qui donne

n’est dictée par l’entreprise. La condition est de réaliser un contrat avec les personnes concernées. Les sanctions : * Les sanctions pénales : Caractère répressif très marqué : Sert à punir. * Les sanctions administratives : Protège la société contre les agissements de la personne : déchéances, retrait du permis de conduire, … * Les sanctions civiles : sert à rétablir le droit : Dommages et intérêts, annulation d’un contrat, saisies huissières, expulsions,… Quand on paye une amende

L’avenir de la dualité de droits p.14 Section 3 : LE DROIT ADMINISTRATIF p.16 § 1 Définition du droit administratif p.16 § 2 Les critères du droit administratif p.16 § 3 Les caractères généraux du droit administratif p.18 A). Le droit administratif, droit autonome p.18 B). Le droit administratif, droit essentiellement jurisprudentiel p.18 C). Le droit administratif, droit difficile d’accès p.19 D). Le droit administratif, droit exorbitant p.19 1. Les prérogatives p.20 2.

de disposer d'une quantité importante d'informations, et il bénéficiera toujours de la protection assurée par la législation sur la commercialisation et la publicité de son Etat Membre de résidence. Même si le consommateur choisit de passer un contrat avec une entreprise étrangère, il est en droit de soumettre des plaintes éventuelles à l'autorité de contrôle de son Etat de résidence. Cette dernière coopérera avec l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine de la compagnie pour examiner et résoudre

1/51 UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly) Plan du cours I. Questions fréquemment posées II. Recommandations …pages 2-4 …p. 5-14 …p. 15 III. Résumé interrogatif du plan du cours IV. Plan du cours V. Bibliographie …p. 16-35 …p. 36-37 …p. 38-51 VI. Le cours en 300 questions1 2012-2013 1 A la fin de chaque section du cours, renvoi est fait à une partie du questionnaire. Lisez et relisez

Licence 2 AES : Droit Administratif : Introduction : L’administration française a pour caractéristique de pouvoir appliquer un droit qui lui est propre tant dans son fonctionnement interne que dans ses relations avec les administrés ; mais il y a beaucoup d’exceptions ou c’est le droit privé qui est utilisé. C’est une situation très originale propre à la France : le droit administratif est distinct dans ses principes mêmes du droit privé. Dans les pays anglo-saxons, le droit public n’est

CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13). De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalité

dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, en prenant appui sur les avis de la CADA et la jurisprudence du Conseil d'Etat (cf. www.cada.fr). Les dernières décision de la CADA au 9 août 2011 (format pdf - 40 ko) 1. Les principes de base - ↑ - Ce qu'est et ce que n'est pas un document administratif L'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 définit ainsi les documents administratifs : Sont considérés comme documents administratifs (...) quel que