Contrat Atypique

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décision de jurisprudence : la clause de non-concurrence. On ne trouve pas de précision dans le code du travail, mais la Cour de Cassation a statué sur l’obligation de donner une contrepartie financière (sans en préciser le montant) après la fin du contrat (à ne pas intégrer dans le salaire). Un principe constitutionnel a instauré la non rétroactivité de la loi (elle n’est valable que pour les évènements qui ont lieu après sa parution). En revanche, la Cour de Cassation prend des décisions rétroactives

travail à part par rapport aux ouvriers journaliers. Sinon, la qualité de salarié est une circonstance aggravante dans certaines infractions… Notons le délit de coalition ouvrière, abrogé en 1843. Dans le premier code civil on trouve le contrat de louage et le contrat d’ouvrage. Au début des années 70, il est nécessaire de réformer le droit social dans le courant d’où césure conception classique / moderne axée sur la réglementation. Pour ce faire, une nouvelle vague de codification survient.

Elle résulte d’un contrat de travail de droit privé. Contrat de travail : Convention par laquelle un salarié s’engage à accomplir un travail sous la direction et le contrôle d’un employeur moyennant une rémunération. Trois éléments sont constitutifs du contrat de travail : prestation de travail, rémunération, lien se subordination(pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur sur le salarié Le lien de subordination est déterminant pour qualifier l’existence du contrat de travail, ce qui

une importante évolution ces dernières années avec le développement du dialogue social par la loi du 31 janvier 2007. A côté, existe les statuts collectifs non négociés constitués des engagements unilatéraux et plus précisément des usages, accords atypique et engagement unilatéraux de l’employeur. Ces derniers sont issus des pratiques professionnelles qui sont évidemment en déclin dans un système de droit formalisé. Le Code du travail y fait parfois encore référence et leur place dans la hiérarchie

donner de l’ordre et des directives. 1. La subordination juridique à l’égard d’un employeur privé. Contrat de travail : rémunération, prestation de travail, lien de subordination entre l’employeur qui fixe les horaires et l’employée qui doit respecter les règles, un document écrit qui n’est pas obligatoire pour le CDI mais qui est obligatoire pour les contrats de travail atypique Avantage du contrat de travail : Un salaire minimum : SMIC brut = 9€, Congés payés, Congés maternité paternité adoption

. Chapitre 2 : La conclusion d’un contrat de travail * Section préliminaire : La qualification « contrat de travail » Le code du travail ne donne pas de définition du contrat de travail. Néanmoins la Cour de Cassation a cependant dégagé les critères qui permettent de définir, d’identifier, de reconnaître le contrat de travail. En vertu de la jurisprudence de la Cour de Cassation «Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique ou morale, l’employeur, s’engage

.................  6   Chapitre  2  :  Le  contrat  de  travail  (CDI)  ....................................................................................  8   1.  La  conclusion  du  contrat  de  travail  .................................................................................................  8   A.  Caractéristiques  et  spécificité  du  contrat  de  travail   ....................................

le critère juridictionnel des règles juridiques 5 § 1er. le caractère général des règles juridiques Le droit les considère tous indifféremment comme majeurs au même âge. 6 § 2. le caractère obligatoire des règles juridiques V. contrat de leasing (crédit-bail) : transfert de propriété à l’expiration des échéances de loyer 7 § 3. le caractère coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel des règles juridiques 8 Chapitre 2 : la distinction des règles

d’embauche et de départ Les formalités légales lies à l’embauche La procédure d’embauche du salarié Faire compléter une fiche de renseignement administrative Si c’est son travailleur vérifier quille à un titre de séjour valide Établir le contrat de travail et compléter la D.U.E (déclaration unique embauche) www.due.fr Envoyer à : L’URSSAF Médecine du travail Cpam Immatriculer le salarié auprès de la caisse de retraite Compléter le registre du personnel Procéder à la visite médical