Contrat Clauses Résolutoire

sociale de la cour de cassation le 19 décembre 2000 traite de la requalification d’un contrat, par le juge, en contrat de travail. En l’espèce, par un contrat en date du 1er juin 1993 intitulé « contrat de location d’un véhicule équipé taxi », la société Bastille a donné en location un taxi à M. Labbane pour une durée d’un mois, renouvelable pas tacite reconduction, moyennant le paiement d’une redevance. Ce contrat a par la suite été résilié par la société Bastille Taxi. A cet égard, M. Labbane a saisi

Le contrat de travail I/Définition du contrat de travail 1.1) Les critères du contrat de travail Contrat de travail= convention par laquelle le salarié s’engage à mettre à disposition de son employeur sa force de travail moyennant une rémunération et sous la subordination de cette dernière. Donc 3 critères : -prestation de travail par l’employé -rémunération par l’employeur -lien de subordination (direction et contrôle) 1.2) Les caractéristiques du contrat de travail -synallagmatique/ à

conserveront tout ce qui est inscrit dans leur contrat de travail. Seule la convention collective est renégociable. 2 La clause de mobilité insérée dans le contrat de M. Brochant est licite car : Elle définit la zone géographique Elle stipule un délai de préavis supérieur au minimum légal (2 mois au lieu de 1 jour) Le contrat de travail reste le même, c’est seulement un changement des conditions de travail. Il y a marqué dans le contrat de travail quelles seraient les sanctions éventuelles

intégrés en raison de leur durée de vie limitée (ex : décret fixant le taux du SMIC). Fiche 3 : les conventions & accords collectifs = contrat ET acte normatif. Contrat entre 2 parties à durée limitée ou pas, mais excède le cercle des 2 parties d’où effet normatif. Application des normes conventionnelles a un effet immédiat -> donc s’appliquent aux contrats en cours, impératif et automatique. 2 types de conventions collectives : • Convention collective ordinaire -> ne lie que ceux qui l’ont

(Intro) En principe, librement négocié par les partis, un contrat de travail peut prévoir des clauses particulières, par exemple, une clause de mobilité et une clause de non concurrence. Le cas Roxane qui nous ait proposé se rapporte à ces deux clauses, à leur légalité et à leur portée (champs d’application). (Définitions) On entend par clause de mobilité, celle qui permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. On entend par clause de non concurrence, celle qui permet à l’employeur

1) A l’aide de vos connaissances, vous analyserez le contrat de travail de Mme Detroy en : a) Quelle est la nature du contrat de travail ? Un contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à mettre au service d’un employeur ses capacités physiques, intellectuelles et professionnelles, en contrepartie d’une rémunération (le salaire) versée par l’employeur. Ce contrat est écrit, synallagmatique, à titre onéreux, intuitu personae et à exécution successive

validité | Clause de mobilité géographique | Elle consiste à prévoir contractuellement l’éventualité d’une modification du lieu de travail du salariéPar l’intermédiaire de cette clause, le salarié s »engage expressément et par avance à une nouvelle affectation géographique. | - Elle doit être inscrite dans le contrat de travail ou insérer dans la convention collective- L’employeur ne peut pas seul en étendre la portée.- Elle ne peut pas être étendue au reste de l’entreprise.- Les clauses prévoyant

la clause de mobilité… jusqu’ou ? 1. La juridiction et la date de la décision Cour de Cassation, chambre sociale, audience publique du 14 octobre 2008 2. Les parties : Demandeur Mme X. Défendeur la société Price Waterhouse 3. Les faits et l’objet à l’origine du litige Le 26 janvier 2001, Mme X. est engagée comme consultante à temps complet par la société Price Waterhouse. Le 06 juin 2003, dans le cadre d’un congé parental, Mme X. passe à un temps partiel. Son contrat de travail

demande de M.Barbaroux. On peut lors se demander, si la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri est conforme à la loi ? La clause de mobilité est un élément du contrat dont le salarié est mis au courant lorsqu’il signe son contrat. Donc si lors de la demande de l’employeur le salarié refuse sa mutation géographique le salarié risque alors d’être licencié pour faute grave. Sauf à démontrer un abus de l’employeur car pour être valable la clause doit selon l’article L.1121-1 du code du travail justifier

modernisation du contrat de travail en est l’illustration. Le droit du travail accompagne la flexibilité des entreprises (I) mais la flexibilité demandée par l’entreprise doit permettre aux salariés d’avoir des garanties clairement définies, c’est la notion de flexicurité qui le permettra (II). I Le droit du travail accompagne la flexibilité de l’entreprise. a) les contrats de travail permettent la flexibilité Le droit du travail est flexible. Pas de définition du contrat de travail dans