Contrat Clauses Résolutoire

Les faits : M Laurent a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec M. Olive pour travailler dans l’entreprise Gestion-Compta Le problème de droit : Les clauses particulières et la période d’essai mentionné dans le contrat de travail sont-elles valable ? Le droit applicable : Selon l’article L 1221-19 du Code du travail, le CDI peut comporter une période d’essai dont la durée maximale et de 3 mois pour les agents de maitrise et les techniciens. Si ce contrat en comporte une, il doit en préciser

maison 1 Ce contrat est un CDD c’est à dire un contrat à durée déterminée. Nous pouvons le savoir car dans l’article 3 de son contrat il est écrit: « Ce contrat prendra fin au retour de Mme Mistouflet ». La durée de son contrat est donc déterminée les deux parties ce sont mis d’accord sur le moment de l’arrêt de contrat de monsieur Babounda

Les différentes clause possibles dans un contrat Une clause c'est quoi? Une clause est une disposition particulière d'un acte juridique ( Exemple contrat), qui précise certains éléments, obligations ou modalités d'exécution. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement. Les différentes clauses Clause d'objectif : Le contrat de travail d’un salarié peut contenir une clause fixant des objectifs ou quotas à atteindre. Ces objectifs peuvent

travail Article L. 1224-1 les contrats de travail en cour subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise racheté. De plus d’après l’article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur de l’entreprise racheté est tenue de respecté les mêmes obligations que l’ancien employeur à l’égard de c’est salarié comme stipulé dans les contrats de travail qui subsistent. Par contre le nouvel employeur n’est pas tenu de suivre les obligations du contrat de travail dans certain cas-t-elle

de la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ? Les faits Une salariée, jeune maman, est licenciée pour avoir refusé d’appliquer une clause de mobilité dont l’employeur entendait se prévaloir dans les 15 jours suivants, pour lui faire quitter son lieu de travail habituel à Marseille pour une durée de 4 à 6 mois en région parisienne. Le problème de droit Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité

flot il y a 3 ans Enjeux pour lui : il vient acquérir un chalet près de grenbole Enjeux pour le groupe : sa présence est indispensable, ses résultats sont exceptionnels Bernard Latil Problématique: il n’a pas pensé que la clause de mobilité géographique incluse dans son contrat serait aussi contraignante Motivations : il pense avoir les appuis suffisants pour obtenir le poste qu’il désire Enjeux pour lui : il aimerait diriger la nouvelle agence qui doit être crée a Bastia Enjeux pour le groupe

fonction pour laquelle il a postulé et donc que sa candidature a été retenue par Monsieur Olive. Son recrutement pour une durée indéterminée prendra effet le 1er septembre 2014. M. Olive lui précise qu’il a été décidé en accord avec M. Bonnard que son contrat de travail comportera une période d'essai de trois mois renouvelable. Votre rôle : - Vous travaillez au service du personnel de la société Gestion-Compta et M. Olive vous confie le dossier de M. Laurent. 1. Quel sera le statut juridique de M. Laurent

pratique « Le contrat de travail de Roxane » 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la propositionde son employeur ? Justifiez votre réponse. — Les faits : Roxane, qui travaille jusqu'à présent pour son employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu dela clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. — Le problème de droit : quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité

carrières ne se réduit pas seulement à la notion de promotion. Ceci est plus basé sur l’envie de faire quelque chose. La mobilité d’une activité permet d’éviter de passer par un PSE. Changer les gens ça s’accompagne ! Présence de la clause de mobilité dans les contrats. Cf. loi de juin 2013. Cf. VIE. Charte de mobilité sert à informer voire même à rassurer le salarié. Elle permet de montrer aux salariés que toutes les questions qu’ils peuvent se poser comme le salaire, logement…ont déjà été prise

XXX La clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane n'est pas légale. En effet cette clause ne prévoit pas de délais de prévenance ni d'indemnité. De plus les zones géographiques de mutation ne sont pas pas définies . Roxane peut donc refuser le proposition de son employeur car une clause trop vague est une clause nulle. En général une clause de mobilité favorise l'adaptation de l'entreprise à l'évolution de son contexte économique car celle ci permet à la société d'envoyer