Contrat Clauses Résolutoire

juridique du salarié, celui-ci travail dans un contexte de subordination juridique. Ce lien de subordination est appelé le contrat de travail, il permet à l’employeur et au salarié d’avoir un accord déterminant les droits et les obligations de chacun. Le travailleur indépendant est une personne physique exerçant une activité intellectuelle, commerciale ou libérale, dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Cependant il y a une hésitation pour l’entreprise afin de choisir un employé ou un artisan. C’est pour

 Le contrat de travail de Roxane QUESTIONS : A l’aide de vos connaissances et des annexes : -appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Pourquoi ? -analysez la clause de non-concurrence qui lie Roxane à son employeur. Peut-elle s’en libérer et réaliser son projet ? Justifiez votre réponse. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

OBJET D’ETUDE CONTRAT DE TRAVAIL Problématique Partie 1/ Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l'employeur verse un salaire à son salarié. Un contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou déterminée

les obligations du salarié Voir Synthèse page 31 b. Les clauses particulières du contrat de travail (Au-delà… du contexte économique) Voir synthèse page 31 Une clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle. Elle permet à l’employeur de changer le lieu d’exécution de travail sans qu’il soit nécessaire de demander l’accord du salarié et de procéder à un avenant au contrat. Car le salarié a donné au préalable son accord. Elle permet

DROIT SOCIAL DU 24 Mai 2010. En dehors de clauses générales sur l’identité des parties, la description des postes, le début du contrat de travail, le lieu de travail, le contrat de travail peuvent éventuellement comporter des clauses spécifiques influant sur sa durée, son exécution ou sa rupture. Clause de mobilité, de non concurrence, de garantie d’emploi par exemple… Mais sont illicites les clauses expressément interdites par la loi (exemple clauses dérogeant au principe de l’égalité professionnelle)

La clause de non concurrence 1. DÉFINITION : C'est une clause permettant à un employeur de se prémunir contre la concurrence que pourrait lui faire un salarié à l'expiration du contrat de travail (rupture pour démission ou licenciement) ; elle a pour objet d'interdire l'exercice d'une activité professionnelle concurrentielle. Cette clause ne se présume pas, même si elle est envisagée par la convention collective et doit donc être inscrite dans le contrat de travail. Par ailleurs, lors de

EXERCICE 1 a) Cette clause de non concurrence est-elle légale ? Dans le cas du contrat de Monsieur Turmer la clause de non concurrence est légale. Les 5 conditions sont remplies, sans exception []. 1. Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise : Le poste à responsabilité de Monsieur Turmer peut l’inciter à travailler avec les représentants et la clientèle de l’entreprise et dans ce cas nuire aux intérêts de son ancien employeur. Il faut que l'entreprise

Cas pratique Cas n°1 : 1. Fait : M. X vient de démissionner, son contrat contenait une clause de non concurrence. Cette clause est efficace durant 2ans après la rupture du contrat de travail. Dans l’espace du département et des trois départements limitrophes, elle interdisait aussi d’exercer une activité directement ou indirectement en concurrence avec l’entreprise. Règles de droit : Selon la loi , Une clause de non-concurrence n’est, en effet, licite qu’aux conditions cumulatives qu’elle

loi sur la mutation de poste Entre la bonne exécution des obligations du contrat de travail, le pouvoir de direction de l'employeur et le respect de la vie privée du salarié, la question de la mutation est d'une grande importance pratique. Il est usuel de considérer que le lieu de travail ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail du salarié. Il se peut cependant qu'une clause de mobilité, dans le contrat, précise expressément que l'employeur pourra affecter l'employé à un autre

d’approvisionnements, maîtrise des coûts logistique et de toute autre attribution qui pourrait lui être donnée dans le cadre de ses fonctions. -le gérant statuaire rémunère les salariés : avec un salaire de base mensuel brut de 3000 Euros -exécute tout deux le contrat de bonne foi. 2/ Les modifications essentielles | Les modifications non essentielles | -la rémunération des salariés en fonction des horaires de travail effectuée par semaine. Sachant que celui-ci doit effectuer 35H par semaines | -qualification