Contrat Clauses Résolutoire

Synthèse : l’inexécution du contrat I- La responsabilité contractuelle A- Conditions Trois conditions pour engager la responsabilité contractuelle : * Violation d’une obligation contractuelle = faute contractuelle * Dommage * Lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage 1) Conditions de fond Document 2 civ 3e 22 novembre 2007 : depuis un arrêt du 20 mai 1936, Mercier, le médecin à une obligation de moyen, c'est-à-dire qu’il doit faire de son mieux pour

A. Les modalités de l'opération : la condition La condition est un événement incertain auquel est suspendue la naissance (condition suspensive) ou la disparition (condition résolutoire) d'une obligation. Les conditions sont très utilisées en pratique : voici par exemple un acheteur qui signe un contrat de vente à condition qu'il obtienne un crédit lui permettant de financer son acquisition. On examinera la notion de condition (1) et le régime de la condition (2). 1. La notion de condition

unilatérale de rompre le contrat. Cette décision, en ce qu’elle peut déclencher la mise en cause de responsabilité, doit être prise dans le respect des dispositions législatives et conformément aux solutions jurisprudentielles adoptées en la matière. Aux termes de l’article 1184 du Code civil, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations contractuelles, l’autre à la possibilité de poursuivre l’exécution forcée ou de demander au juge de prononcer la résolution du contrat. Le principe est

I /Contenu du contrat : Le principe de la force obligatoire : Les parties sont obligés car elles l’ont voulu. Il doit être respecter, et ne pourra être modifié que par consentement mutuel. Principe de l’effet relatif des contrats : seules les parties qui ont consenti au contrat sont engagés par celui-ci. Le contrat s’impose aux parties comme au juge : contrat p-ê modifié par les parties d’un commun accord et le contrat ne p-ê modifié par une seule partie ni par le juge. Le juge peut imposer

regard ne soit porté aux relations post-contractuelles. L'absence de bonne gestion de ces relations peut en effet être source de nombreux conflits. 1. AMENAGER LES EFFETS DE LA RUPTURE Lorsque les parties usent de leur droit de mettre un terme au contrat de manière discrétionnaire, la rupture ne prendra effet que pour l'avenir. A l'inverse, lorsque la rupture sanctionne les manquements contractuels de l'un des partenaires, les parties doivent être replacées dans la situation dans laquelle elles

Exposé de procédure collective : « Le sort du contrat de bail dans les procédures collectives » Introduction : Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés et qu’elle ne peut plus payer ses créanciers, on se demande alors que va-t-il advenir de la situation de celle-ci. C’est la que vont intervenir les règles spécifiques relatives aux droit des entreprises en difficultés régissant le fonctionnement des procédures collectives. Les procédures collectives sont nombreuses et présentent une

l'inexécution du contrat PARTIE 1 : INEXECUTION VOLONTAIRE Le choix des sanctions en cas d'inexécution volontaire On doit normalement exécuter le contrat, il arrive qu'une partie exécute avec retard, exécution incomplète ou inexécution totale. La jurisprudence a donc mis en place un grand nombre sanctions en cas d'inexécution. Causes exonératoire Parmi celles-ci, il y a la force majeure Plusieurs types de sanctions possibles Il existe des sanctions pour tout type de contrat, d'autres

Bois d’œuvre Dossier 1 : l’exécution du contrat 1. le contrat existant entre Noah Sivani et le constructeur de Maisons alpines (Bois d’œuvre est un contrat de vente (contrat de fourniture). 2. Bois d’œuvre, le demandeur, a conclu un contrat de fourniture avec la société Maisons alpines, le défendeur. ce contrat prévoit un prix au mètre cube mais il n’y a pas de clause prévoyant la réévaluation du prix. Noah Sivani s’est rendu compte que ce contrat n’était plus rentable, malgré la diversification

2003 Lorsque, dans un contrat synallagmatique, l’un des contractants n’exécute pas son obligation, son partenaire a la possibilité soit de forcer le contrat soit de procéder à la résolution du contrat. C’est sur cette deuxième possibilité, notamment la résolution unilatérale du contrat, que l’arrêt rendu le 28 Octobre 2008 par la Cour de Cassation en première chambre civile, prend tout son sens. En l’espèce, la société Barep et la société SFL ont conclu un contrat le 23 mai 1997, selon lequel

Analyse de la situation La société Stragrue est une entreprise industrielle de conception et fabrication de machines industrielles. Un contrat sous-traitance a été signé avec la société Plectro, spécialisée dans la fabrication de pièces électroniques. La société Plectro s’est engagée à respecter les termes du contrat, responsabilité contractuelle, elle est tenue de se conformer au « cahier des charges techniques» relatif aux caractéristiques des pièces et du planning prévisionnel de livraison