Contrat Clauses Résolutoire

------------------------------------------------- Cas pratique n°1 : Contrat de bail I. Consultation 1. Sur la durée du bail En principe, le bail en matière commercial est d’une durée de 9 ans (article L.145-4). Toutefois, il existe des baux dérogatoires de courtes durées, expressément prévu par l'article L. 145-5 du Code de commerce. En l’espèce, il sera possible d’envisager la conclusion d’un bail dérogatoire, mais il faudra alors respecter certaines conditions prévu par l’article L

Droit Chapitre 3 : La loi contractuelle Un contrat est signé dès lors d’un accord de volonté des parties et un équilibre contractuelle. L’article 1134 du code civil stipule : - Ordre public de protection. (De la partie la plus faible). - Ordre public de direction. (Du fonctionnement du marché). Cet article a pour but l’interdiction des clauses abusives ou des clauses léonines (dans lesquelles l’un des contractants est privé de tous ces droits, de son co-contractant ou met à sa charge des obligations

Introduction Partie I : Les sanctions communes à tous les contrats Section 1 : La responsabilité contractuelle §1 : Conditions de la responsabilité §2 : Irresponsabilité du contractant. Section 2 : L’exécution forcée §1 : La contrainte corporelle §2 : La contrainte par saisie Partie II : Les sanctions propres à certains contrats Section 1 : L’exception d’inexécution §1 : Définition

Chambre Civile de la Cour de Cassation avait déjà admis « que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée » à propos d’un contrat liant une société à un expert. Cette remise en cause du caractère judiciaire de la résolution du contrat pour inexécution a été reprise le 10 Février 2009, dans le présent arrêt, rendu, cette fois, par la Chambre

TITRE III. LE CONTRAT, SUPPORT DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE Chapitre 13. La négociation et l'exécution des contrats entre professionnels Section I. La négociation contractuelle A. La préparation du contrat par la négociation B. Les pourparlers 1. Le principe : la liberté de rompre 2. La sanction des comportements fautifs C. Les avant-contrats 1. La promesse unilatérale de contrat 2. La promesse synallagmatique de contrat D. La représentation 1. Les parties concernées par la représentation

conduire à la conclusion forcée du contrat, selon la Cour de Cassation mais devait seulement se résoudre en dommages et intérêts. * Il existe un délai de maintien de l’offre à respecter * Si une révocation intervient avant l’expiration du délai expressément prévu ou, à défaut légalement ou raisonnablement prévu, l’auteur de l’offre qui la révoque commet une faute qui engage sa responsabilité, non pas contractuelle (1142), puisque à ce moment, aucun contrat n’a encore été signé, mais délictuelle

Assignation en référé-provision et acquisition de la clause résolutoire : cette procédure permet d'obtenir une décision de justice qui prononce l’expulsion du locataire et le condamne à payer les arriérés de loyer. ATTENTION : cette procédure ne peut être utilisée que si le locataire n'a pas réglé l'intégralité des sommes visées dans un délai de deux mois suite au commandement de payer délivré par l'huissier visant la clause résolutoire insérée dans le bail. Pour obtenir une décision en matière

l'essai est satisfaisant, la condition se réalise et la vente devient parfaite ; par l'effet rétroactif de la condition, la vente est réputée formée dès l'échange des consentements. A défaut de clause claire il revient aux juges du fond en leur pouvoir souverain d’interprétation de déterminer si le contrat litigieux est une vente à l’essai. C’est une vente imparfaite. I. QUALIFICATION A. Nature juridique 1°) Une vente… Il s'agit avant tout d'une vente, ce qui signifie que tous les

résilié ou encore cédé. Les textes applicables : Le sort du bail commercial en cas de procédure collective du locataire est déterminé par les articles L 622-13 et L 622-14 du Code de commerce, le premier de ces textes fixant le régime général des contrats en cours et le second le régime spécifique du bail des immeubles loués au débiteur et affectés à l'activité de l'entreprise. Schématiquement, on peut dire que l'article L 622-13 détermine les conditions de la poursuite du bail, tandis que l'article

Introduction Le droit français contemporain, comme nous le savons a subit des influences. Tout d'abord une influence du droit Romain des contrats, par la suite une influence du droit canoniste, ou encore l'influence du consensualisme, ces différente conception sont d'ailleurs parfois contradictoire. Ces différents droit on donc influencer notre droit, et par conséquent on influencer notre vision, notre conception de la résolution unilatérale. Par ces influences diverse, la résolution unilatérale