Contrat Clauses Résolutoire

 Ainsi que l’induit cet intitulé « pratique des contrats de droit interne», il sera essentiellement question, au cours de ce séminaire, non pas de théorie des contrats, elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques

I. Travail Clause de non-concurrence : évite qu’un fournisseur ne puisse porter atteinte aux intérêts de l’entreprise de l’acheteur. La clause est limitée dans le temps, dans une zone géographique, et se limite également à l’activité professionnelle de l’entreprise. Permet de protéger les intérêts de l’entreprise et de son savoir-faire en interdisant au fournisseur d'exercer, à l’issue de son contrat, une activité professionnelle susceptible de le concurrencer. La jurisprudence limite cette

Chapitre 13-14 La négociation et l’exécution des contrats entre professionnels I. La négociation contractuelle A. La préparation du contrat par la négociation Tous les contrats ne se concluent pas en un seul moment. L’accord des parties se prépare parfois au cours d’un processus plus ou moins long de négociation. Les enjeux peuvent en effet être très importants, comme pour certains contrats d’équipement industriel (achat d’avions, de matériel de forage pétrolier…) ou d’approvisionnement sur le long

(Les contrats de droit privé) Ces personnes peuvent être des personnes physiques ou morales de droit privée. Personnes morales de droit privée, c’est un groupe de personnes qui a été créé par des personnes physiques de droit privée. Un contrat sous-entend qu’il y a deux personnes : PP+PP (DP) ou PP+PM DP. Les fonctionnaires ou les personnes qui passent un contrat sont des contrats administratifs. PM de droit privée. Contrat privée sont les contrats entre PP et une entreprise Contrat Administratif :

délivrer à Mr Y, leur locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire. A date inconnue : Les consorts X ont assignés Mr Y pour faire constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion. Le 23.01.01 : Mr Y a réglé l’intégralité des sommes dues aux bailleurs A date inconnue : Mr Y a reconventionnellement fait valoir son règlement et demandé que ne soit pas constatée l’acquisition de la clause résolutoire. Le 09.10.03 : La cour d’appel de Paris, 6ème chambre, section B a accueilli

Commentaire d’arrêt : Cass. Civ 3ème, 10 mai 2001 La clause résolutoire est une clause contractuelle prévoyant la résolution de plein droit du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties. En l’espèce, la société de Construction d’Aménagement pour la Région Parisienne et les provinces (CARPI), a vendu à des époux une maison à usage d’habitation au prix de 450 000 francs. Grâce à un prêt obtenu par la CARPI au titre du financement prévu par les législation

La bonne foi du contrat La bonne foi est une disposition fondamentale du droit civil. Le projet de Code civil de l’An VII contenait déjà un article selon lequel « les conventions doivent être contractées et exécutées de bonne foi ». Cet article est d’une certaine façon l’ancêtre de l’article 1134 al. 3 du Code civil actuel. Soutenue par la doctrine de Domat un des inspirateurs du Code civil de 1804, la bonne foi était considérée lors de l’élaboration du Code civil comme une des dispositions

principale ou mixte. Le locataire peut utiliser le local à usage uniquement d’habitation principale. La location peut être à usage mixte (habitation principale et professionnelle) sachant que la destination des lieux doit être spécifiée dans une clause du bail. Le locataire peut alors utiliser le local pour y habiter et y exercer une activité professionnelle. Il s’agit d’activités non commerciales c’est à dire les professions libérales ou artisanales : médecin, infirmière libérale etc. Si le

l'espèce, la clause stipulait par les parties ne correspond pas à la définition des conditions potestative puisqu'elle fait référence à un fait extérieur. Les demandeurs au pourvoi ont instrumentalisés la qualification pour obtenir la nullité de la condition résolutoire, qui est une condition qui a pour effet de faire disparaitre rétroactivement une obligation si elle se réalise. En l'espèce, les demandeurs au pourvoi souhaitaient en obtenant cette nullité pouvoir écarter la condition résolutoire et ainsi

Chapitre 14 La négociation et l’exécution des contrats entre professionnels I. La négociation contractuelle Tous les contrats ne se concluent pas en une seule fois et un seul moment. L’accord des parties peut résulter de négociations. A. Les différentes phases de la négociation Dans les contrats entre professionnels, il faut préparer les conditions essentielles de l’accord contractuel (prix, délais de livraison, services annexes…) au cours d’une négociation qui peut passer par diverses