Contrat de bail

7 : Inscription des contrats de crédit-bail CHAPITRE 2 : EFFETS ET CONTENTIEUX DE L'INSCRIPTION LIVRE III : BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE TITRE I : BAIL COMMERCIAL CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE 1 : CONCLUSION ET DUREE DU BAIL CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DU PRENEUR CHAPITRE 4 : LOYER CHAPITRE 5 : CESSION - SOUS-LOCATION CHAPITRE 6 : CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT CHAPITRE 7 : RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS

des particuliers des contrats de location d'un chalet appartenant à la commune pour la vente de casse-croûte et de boissons. Ainsi ont été signés, entre 1977 et 1984, des contrats successifs intitulés « location saisonnière » ; entre le 1er novembre 1984 et le 1er novembre 1990, un contrat intitulé « gérance libre de fonds de commerce »; entre le 15 décembre 1990 et le 15 avril 1991, un contrat de « bail précaire à caractère saisonnier ». A l'expiration de ce dernier contrat et en réponse à une demande

lieux contradictoire, annexé au présent contrat, a été établi lors de la remise des clés au LOCATAIRE. Un état des lieux de sortie devra être établi lors de la sortie du LOCATAIRE et de la restitution des clefs. Il devra également établir que le logement satisfait aux caractéristiques du logement décent précisées dans les conditions générales ci-dessous. 4 - Durée du contrat BAILLEUR « Personne physique » ou « Société civiles familiales » Le présent contrat est consenti pour une durée de trois

effets : - sur le droit des créanciers chirographaires[7] pour cause d’exploitation du fonds et droits des créances inscrites ; - au cas de déplacement du fonds ; - à l’occasion d’une vente séparée d’un élément du fonds ; - au cas de résiliation du bail. a) le droit des créanciers chirographaires pour cause d’exploitation du fonds des créanciers inscrits Le nantissement produit deux sortes d’effets : D’abord un effet à l’égard des créanciers chirographaires antérieurs du commerçant ; l’article

FICHE La SCI P… est propriétaire de locaux à usage commercial de restaurant, bar et brasserie. Par acte du 4 août 1999, cette SCI P… donne à bail, pour une durée de neuf ans, à la société B… E…, ces locaux commerciaux, pour un usage de restaurant, bar ou brasserie exclusivement. Une clause du contrat (son article 8) n'autorise la cession du bail qu'à l'acquéreur du fonds de commerce qui serait créé dans les locaux. Mais, ce fonds commerce, de restaurant, bar, brasserie, ne sera jamais créé… et

du   droit   à   la   reconduction   du   bail   commercial   à   son   échéance.  En  effet,  un  commerçant  qui  a  développé  une  clientèle  a  un  droit  sur  le  local  qu’il loue en étant assuré de pouvoir poursuivre son activité même au terme des neuf années de son bail.  De  même,  en  cas  de  vente  par  le  commerçant  de  son  fonds,  l’acquéreur  du  fonds  est  lui   aussi garanti par la protection attachée au régime juridique du bail commercial. Inconvénients : 1°   Comme  

les éléments du fonds, y compris la clientèle. La clientèle est un élément essentiel de qualification des opérations. Selon que la clientèle est ou non concernée,l'opération pourra être une cession de fonds ou une cession isolée de bail, une location-gérance ou un bail commercial. La jurisprudence ne manque pas d'exemples : Com 24 janvier 2006 pourvoi n° 04-15175; 7 février 2006 pourvoi n° 04-12232; 20 juin 2006 pourvoi n° 04-18787; 13 février 2007 pourvoi n° 05-10221; 26 juin 2007 pourvoi n° 04-10295

de la mise en demeure est devenue une obligation de bailleur envers le locataire comme l’indique l’article 6 de dahir qui stipule que > donc ce texte impose expressément l’obligation de la mise en demeure pour exprimer la volonté de mettre fin au contrat , avec une remarque que ce n’est pas cet mise en demeure qui constitue la limite définitive de ce rapport même s’il est un commencement de plusieurs procédés tel que: le jugement par la ratification de la mise en demeure. Et à cause de l’importance

d’un crédit-bail Le crédit-bail ou leasing est une technique de financement des investissements qui consiste à louer un bien avec une option finale d’achat. Sans option d’achat, on parlera de location financière. Le fonctionnement est le suivant : * L’entreprise choisit librement le matériel dont elle a besoin * Elle constate une société de crédit-bail qui après accord achète ce matériel et le loue à l’entreprise sur une période et à des conditions déterminées dans le contrat * A l’issue

QUELQUES NOTIONS SUR LES CONTRATS Art. 1101 Code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Les contractants, ceux qui ont participé à l’acte et y ont consenti, sont les « parties » au contrat. On les oppose aux « tiers » qui sont restés en dehors du contrat. I L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE Principe : L’autonomie de la volonté : seule une personne capable