Contrat de bail

4 DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL EN DROIT POSITIF BURUNDAIS par NIYUNGEKO Viator Mémoire Présenté à la Faculté des Affaires et Sciences Professionnelles Département de Droit En Remplissant Partiellement les Conditions Requises pour l’Obtention du Diplôme de LICENCE EN DROIT à L’UNIVERSITE ESPOIR D’AFRIQUE Bujumbura-Burundi Novembre, 2013 DECLARATION DE L’ETUDIANT Je déclare par la présente que ce mémoire

se trouvaient une réglementation du commerce maritime car les romains étaient relativement frileux pour commercer avec des étrangers. D’autres embryons de réglementations pour des opérations, des actes isolés sont présents tels que des contrats de prêt, des contrats de dépôts et de société. Il existe un certain mépris pour l’activité commerciale individuelle. De même les professions agricoles vont être exaltées, ce qui va conduire à multiplier les échanges commerciaux. B- Un essor lié à une combinaison

BAIL D’HABITATION Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ENTRE LES SOUSSIGNES : BAILLEUR : • Monsieur X. Ci après dénommé « le bailleur » d’une part ET PRENEUR : • X Ci après dénommés « le preneur » d’autre part IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Le bailleur donne en location, au preneur qui l’accepte, le logement ci après désigné. Le présent bail est régi par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, ainsi que par les conditions suivantes

d'administration peut être une personne différente du directeur général Dans le cas présenté ici la présidente du conseil d'administration donne a bail a un actionnaire sont nom est Juan Rasero cette démarche est faite pour qu'il détiennent la présidence du conseil d'administration et deviennent l'actionnaire majoritaire . De ce fait peut on donner a bail des actions dans le seul but de devenir president du conseil d'administration ? Tout d'abord nous allons nous interesser au détenteur de ces

société donne un bail à une personne physique relativement à la concession d'activité de restauration rapide dans plusieurs hippodromes. Cependant, en 1997 la société en question informe le particulier de sa volonté de ne pas renouveler le bail commercial à l'expiration du terme convenu pour reprendre l'exploitation. Celui-ci décide donc de consulter un avocat pour faire valoir ses droits de renouvellement automatique de son bail. Problème de droit : dans quelle mesure un contrat de bail commercial peut-il

Financer l’acquisition d’une immobilisation par emprunt ou par crédit-bail ? Le crédit-bail est un contrat de location de longue durée de biens mobiliers ou immobiliers avec une option d’achat possible pour le locataire en fin de contrat. Le crédit-bail permet un financement à 100 % de l’immobilisation sans apport de fonds propres alors qu’un crédit finance seulement 70 à 80 % du montant de l’investissement. Le crédit-bail permet donc de maintenir l’indépendance financière de l’entreprise tout

19 2. Effets de la location gérance 20 Thème 5 : Le bail commercial 21 I. Conditions d'application du statut des baux commerciaux 21 A. Le bail doit porter sur un immeuble 21 B. Le fonds de commerce doit appartenir au locataire 21 C. Le locataire doit être immatriculé 21 D. Le contrat du bail 21 E. Contenu du bail 22 II. La durée du bail 22 A. Principe 22 B. Faculté de résiliation triennale 22 C. Le bail dérogatoire 22 III. Les obligations des parties 23 A

Contrat de bail commercial Bail de neuf ans ENTRE LES SOUSSIGNÉS ________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________

| Le preneur a l'obligation d'user de la chose louée en bon père de famille (art. 1728 c. civ.) sous peine de résiliation du bail (art. 1729 c. civ.). Il n'est pas rare, en pratique, que le bail soit agrémenté de différentes clauses visant à s'assurer que celui-ci use de la chose de manière paisible tout en respectant la destination. Il en est ainsi de la clause d'habitation bourgeoise qui fait obstacle à l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale, voire de toute profession. Il en va de

Dr Diallo Adou Copharni (UBIPHARM maitenant) remplacé par Souleymane Aoami ------------ Halima Moussa : Pharmacie Gawaye et Karadji Ayarka Halima c’est la même pharmacie CONTRAT DE BAIL Entre les soussignés : Mme HADJIA BINTA TANKARY domicilié à Niamey quartier Yantala Tel. 96.88.55.52 ci-après dénommée « le bailleur » D'une part, Et Mr ZHU LIANG KAI, Commerçant domicilié à Niamey GEL. 96 23 91 66 D'autre part. Il