Contrat de bail

chambre civile, 3 décembre 2003 -Cour de cassation, 1ere chambre civile, 14 octobre 2010 La responsabilité contractuelle est admise par la jurisprudence depuis l’arrêt du 3 décembre 2003 étudié. Dans cet arrêt, la société Precom, preneuse à bail depuis le 1er Janvier 1986 de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière SCI Place Saint Jean, et ayant restitué les lieux loués le 31 décembre 1997, a été assignée par acte du 6 janvier 2000 en paiement d’une somme en réparation

intervient, suis-je face à une situation juridique légale ou contractuelle ? Situation juridique légale : Situation juridique contractuelle : Contrat de bail, de vente. Un contrat peut être encadré (contrat de bail d’habitation). Des choses qu’on ne peut pas écrire, la loi encadre ce contrat. Dans le cadre de cette situation contractuelle, je signe un contrat, et on vient me dire que le prix de la location sera désormais annexé sur le coût de construction. Est-ce que l’entrée en vigueur de cette nouvelle

 L’arrêt de la Cour de Cassation de la troisième chambre civile, qui date du 13 mars 2012 porte sur le vice de consentement par le dol. Une locataire achète un local, qui malgré le bail destiné à « tout commerce » ne permet pas l’exploitation d’un fonds de commerce de restaurant. Le bail n’est pas conforme à la réglementation applicable aux immeubles recevant du public. De plus, la copropriétaire s’oppose, du fait d’une erreur sur la rentabilité financière de son achat en raison de l'importance

........................................................................................... 6 a) Le locataire et l’occupant de bonne foi ...................................................................................... 6 b) Un contrat de bail à usage d’habitation en cours à la date de la conclusion de la vente » ....... 7 B- La mise en œuvre ...................................................................................................................... 8 1°- Exercice

demande maintenant l’annulation du contrat parce qu’il prétend que le matériel n’offre pas la performance attendue. Vous contestez cette prétention. Devant quel tribunal ce litige devra être entendu? Les faits : Contrat de vente d’une valeur de 4 000$ effectué en ligne entre 2 entreprises. Le vendeur est situé à Montréal et l’acheteur à Sept-Îles. Le matériel reçu n’offre pas la performance attendue au client, alors il désire l’annulation du contrat Vendeur refuse et ce litige doit maintenant

commerce L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE.  1- exploitation PERSONNELLE OU DIRECTE  2- exploitation par le gérant LE VENTE DU FONDS DE COMMERCE. 1-conditions de formation du contrat 2- obligation des deux parties 3- protections des tiers L’APPORT DU FONDS COMMERCE. LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE. DROIT AU BAIL. Conclusion  introduction Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités

septembre 2003), que, suivant acte reçu par M. X..., notaire, un bail à construction a été passé entre la Société civile d’attribution les Cottages de Guermantes (la SCA) et la Société civile immobilière Boissières de Guermantes (la SCI), pour une durée de vingt-cinq ans, en vue de l’édification par le preneur, sur diverses parcelles de terre, de dix-huit maisons individuelles à usage d’habitation ; qu’il était prévu qu’au terme du bail, les constructions deviendraient la propriété du bailleur, sans

1 CADRE DE CONTRAT DE CESSION DE CLIENTELE CIVILE Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, la cession de la clientèle d’un membre de profession libérale est valable sous la condition que soit respectée la sauvegarde de la liberté du choix des clients du professionnel ; ce principe est désormais la condition de validité des cessions de clientèles civiles. La cessibilité de la clientèle ne met pas fin à l’obligation de présentation (qui constituait auparavant le seul moyen

l’acquisition d’un fonds de commerce et sans nouvelle conclusion d’un contrat de bail commercial avec le propriétaire du local où l’activité est exercée, le nouveau locataire s’interroge quant aux conditions de renouvellement du bail commercial et aux possibilités légales dont dispose le bailleur de formuler un congé. 2) Détermination du problème juridique : En matière de bail commercial et en l’absence d’un nouveau contrat entre l’acquéreur d’un fonds de commerce et le propriétaire de l’immeuble

matériel présente le caractère « d’immeuble par destination »*, CE MATERIEL NE FAIT PAS PARTI DU FC ( cad qu’il n’entre pas dans le gage du créancier qui prendrait un nantissement sur le FC) - Si le matériel fait l’objet d’une convention de crédit-bail, il n’appartient pas au commerçant (car il est seulement loué). * Immeuble par destination : biens qui physiquement sont des meubles mais que l’on considère immeubles car ils sont l’accessoire d’un ensemble de bien dont on souhaite conserver la cohérence