Contrat De Distribution Et Droit De La Concurrence

Laboulaye). 2° Principe qui s’impose tant à l’État-législateur (CE, Daudignac : atteinte à ladite liberté par le biais de mesures de police) qu’à l’État en sa qualité d’acteur économique (que son intervention soit directe ou indirecte, telle la distribution d’aides publiques à des professionnels pour l’exercice de leur activité – CE, 29 mars 1901, Casanova). Hypothèses dans lesquelles l’intervention publique est consentie : 1° justifications (exogènes à l’administration) par la théorie des « circonstances » :

FRANCHISE DEFINITION • C’est un contrat innommé • C’est la réitération d’un succès • Définition de la jurisprudence : « un contrat synallagmatique à exécution successive, par lequel une entreprise dénommée franchiseur, confère, à une ou plusieurs entreprises ,dénommées franchisées, le droit de réitérer, sous l’enseigne du franchiseur, à l’aide de ses signes de ralliement de clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant

AUTOMOBILE ..................................................................... 9 EN SAVOIR PLUS SUR CE SECTEUR ........................................................................................................ 11 Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l’auteur Mise à jour : 15/09/2014 1 LE MARCHÉ DU COMMERCE AUTOMOBILE Le secteur du commerce automobile est confronté à d’importantes difficultés. Tandis que les professionnels sont confrontés

l’intérêt général et certaines catégories de citoyens en situation de faiblesse (salariés, consommateurs…), l’Etat a dû encadrer ces libertés par des dispositions d’ordre public. Nous allons voir que l’état doit d’une part laisser une certaine liberté (droit d’exercer l’activité de son choix) aux entreprises et d’autre part limité ces libertés pour la protection général mais aussi pour la protection du particulier. Les entreprises ont une assez grande liberté d’action. Elles ont des libertés au niveau

Les perspectives de développement de la franchise en Tunisie : perspectives de modernisation du commerce de distribution La Tunisie se trouve dans une dynamique de mise à niveau globale de toute l’économie après la série d’actions et d’accords signés dans le cadre de la politique d’ouverture engagée par le pays depuis la fin des années 80. Commençant par la mise à niveau du secteur industriel, le secteur du commerce, ayant fait l’objet récemment d’une consultation nationale sur la réalité et

CAS ITALGLASS Contrat de distribution 28/02/2010 Contrat de distribution exclusive Entre les soussignés : ITALGLASS représentée par...... d'une part, et La Société FRANGLASS, société anonyme au capital de 150 millions de francs, dont le siège est...... et représentée par...... d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1er . - Objet ITALGLASS confère à FRANGLASS, qui accepte, la distribution exclusive du verre industriel qu’elle fabrique. Une exclusivité territoriale

Page 6 2 - Carrefour Isle d’Abeau : description du rayon liquide. Page 12 Partie II - La loi Châtel : Approfondissement Page 19 Explications et approfondissements. 1 - Focalisation sur le secteur de la grande distribution. Page 21 2 - Continuité des actions de réforme. Page 23 Partie III – Constat de la loi Châtel et de la loi pour la modernisation de l’économie. Page 24 1 - Conséquences et risques possibles Page 24

MASTER 1 DROIT 2011 / 2012 Le mot du Doyen ~ Pour les personnels enseignants, administratifs et techniques, c’est un plaisir d’accueillir chaque année de nouveaux étudiants à la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion et de les accompagner dans leur progression universitaire jusqu’à l’obtention du diplôme désiré. Certains d’entre vous viennent directement de l’enseignement secondaire français, de systèmes d’enseignement de divers pays, parfois fort différents, d’autres encore

Européenne dit simplement que ces services doivent rester «au cœur du modèle européen de société». Elle est quand même vigilante pour les services du domaine marchand car on rente dans le domaine de la concurrence, il n'est pas question que les services publics puissent devenir un frein de la libre concurrence. C'est dans ce cadre que la CE mène une politique de libéralisation des principaux services publics dits «d'intérêt économique général» (SIEG). Les principaux secteurs concernés sont : l'énergie

Introduction 1-La libre concurrence. Elle désigne l’ensemble des règles Le principe de la libre concurrence : Dans une économie libérale, la liberté de la concurrence est fondamentale. L’idée essentielle qui anime cette théorie il est que , en se concurrençant , les entreprise devraient fournir le meilleur produits au meilleurs prix. La libre concurrence est ainsi considéré comme bénéfique pour l’économie : instrument d’une politique anti-inflationniste, la libre concurrence est surtout considéré