Contrat De Distribution Et Droit De La Concurrence

Cours de droit des affaires Prof. Mme Badia OULHADJ LES SOCIETES I – LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DE SOCIETE II – L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE MORALE ET SES CONSEQUENCES III – LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES IV – COMPARAISON DE LA SA ET DE LA SARL V – L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SOCIETAIRE : AVANTAGES, INCONVENIENTS Définition ? « la société est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie afin d’en

auparavant de la notion de service public et organisés en ce sens autour de monopoles publics nationaux. Dans ce contexte, on parle de libéralisation. Par définition, libéraliser un secteur équivaut à dire que l’on ouvre ce secteur à la concurrence et que l’on interrompt le monopole de l’organe qui en détenait les leviers. Il ne faut pas confondre « libéralisation » et « privatisation », ce second terme signifiant la cession totale ou partielle d’une entreprise publique au privé.

Aspect juridique de la distribution Rapports de l’entreprise avec les clients/consommateurs (usage domestique). Introduction générale : L’entreprise de distribution et de marché Par son rôle d’intermédiaire entre les utilisateurs des produits et les services et les fournisseurs ou les fabricants, l’entreprise de distribution est un acteur majeur de la vie économique et sociale. Elle est un acteur majeur de l’économie, d’abord par on activité qui crée de la valeur au profit de tous les agents

Eclairage conceptuel IV. Avantages et inconvénients  Deuxième partie : I. Comment lancer un réseau de franchise : être franchiseur II. Comment intégrer un réseau de franchise : être franchisé III. Contrat de franchise : les obligations réciproques IV. Etat, tendances et avenir de la franchise au Maroc  Etude de cas : VALMONT MAROC Conclusion Introduction La franchise n’est pas un concept récent bien au contraire, il remonte

646 790 00018 N° TVA FR 034 426 467 90 NAF 741G Fax: 01 72 74 30 87 www.stdevelopments.net CARACTERISTIQUES FRANCHISE - page n° 2 Définition de la franchise Il existe différentes définitions de la franchise : DEFINITION JURIDIQUE EN DROIT FRANCAIS La jurisprudence des années 70 a repris la définition de la franchise élaborée par la Fédération française de la Franchise (F.F.F.) : "La Franchise se définit comme une méthode de collaboration entre une entreprise franchisante, d'une

La hiérarchie des normes Norme désigne tous les textes réglementant la vie en société. La hiérarchie fait partie intégrante de l’Etat de droit qui possède une loi dondmentale. Les normes en vigeur n’ont pas la même valeur. La loi fondamentale (la Constitution) pose les principes fondamentaux du fonctionnement de l’Etat, fondés sur le principe de la séparation des pouvoirs . L’ordonnancement juridique, la hiérarchie des normes permet de veiller à la cohérence de l’ensemble. La cohérence :

entre les mesures de police et les règles du droit de la concurrence. En effet, lʼEtat et le marché sʼaffrontent, et ceci a des impacts en droit administratif. Avec lʼintrusion de nouveaux concepts issus du droit de la concurrence, le droit administratif perd sa spécificité. Ceci est le cas pour la police administrative étant une prérogative de puissance publique par excellence face aux règles du droit de la concurrence, étant quant à elles des règles de droit privé. Par lʼavis du 22 novembre 2000, le

CONTRIBUTION DE RECHERCHE « GRANDE DISTRIBUTION ET RESEAUX DE FRANCHISE » Déclinaison : Structuration de la filière au Maroc (historique , état actuel et prospectif) JUIN 2011 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION .................................................................................................................................. 1 PARTIE 1 : REVUE DE LITTERATURE ......................................................................................................... 2 I. La

Distribution * Canal de distribution « Réseau de types de magasins ou de méthodes de vente qui permet l’acheminement des biens entre producteurs et consommateurs. » * Types de magasins ; Supermarché/hypermarché ( grande distribution), magasin spécialisé. * Méthodes de vente ; vente par correspondance, vente à dmicile, vente électronique,… Comment choisis le canal ou les canaux les plus appropriés ? Cible Réglementation … Couverture

COMMERCE ET DISTRIBUTION INTRODUCTION 6 SECTION 1 : Quelques repères économiques : 6 SECTION 2 : Les repères historiques et juridiques de la distribution : 7 I. La sédentarisation du commerce jusqu’au XVIIIème siècle : 7 II. Les principales règlementations : 9 A. La loi Royer de 1973 9 B. La loi Sapin de 1993 9 C. Loi Raffarin de 1996 9 D. La loi Gallant de 1996 10 E. La loi Dutreuil de 2005 : 10 F. La loi LME de 2008 : 10 III. Les théories explicatives de l’évolution