Contrat De Distribution Et Droit De La Concurrence

corporels : les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par ‘effet d’une force étrangère. On trouve aussi des biens incorporels qui sont des droits portant sur une chose mobilière (actions en bourse, argent, brevet...) Consensualisme : Principe en vertu duquel un acte juridique n’est soumit à aucune forme particulière pour sa validité, le consentement ayant à lui seul le pouvoir de créer

l’internationalisation, véritable équation à plusieurs variables. Cela dit, l’orientation du mode de présence est reliée fortement à d’autres facteurs, citons en le degré de contrôle exercé par l’entreprise. Le degré de son engagement (la maîtrise des prix, la distribution et l’influence sur le marché…), ainsi que les possibilités d’évolution. Les modes de présence peuvent être regroupés en 3 catégories : 1) L’exportation contrôlée. 2) L’exportation sous-traitée. 3) L’exportation concertée. ENCG Settat 2

franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation directe ou indirecte, le droit d’exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou des services déterminés. Il doit comprendre au moins :    L’utilisation d’un nom ou d’une enseigne communs et une présentation uniforme des locaux et/ou moyens de transport visés au contrat, La communication par le franchiseur au franchisé d’un savoir-faire, La fourniture continue par le franchiseur

(2008) 20% 25% Source : Observatoire Cetelem 4 ne industrie sous dépendances Politique/légal • Evolution des lois européenne sur les métaux lourds • Règle de Yokohama sur les bois précieux de 1994 • Pression du commerce équitable sur les droits des travailleurs sous-traitants • Loi NRE 2002 et loi Raffarin Technologie • Importance de l’innovation dans le domaine de la spécialisation • Conception assistée par ordinateur • Importance accrue de la R&D Socioculturel • Des consommateurs

Droit des affaires ( Mme Oin Bressan ) Introduction : il va régir les opérations réalisées dans un but lucratif avec une recherche de profit. Le droit commercial est la branche du droit privé qui régit les opérations juridiques accomplies par les commerçants et qui se rapporte à l’exercice du commerce. deux conceptions : -conception subjective selon laquelle le droit commercial est le droit des commerçants. -conception objective selon laquelle le droit commercial est le droit des

Droit commercial Chapitre I : Introduction La définition du droit commercial Droit des commerçants: Commerçants pers physiques Commerçants pers morales (droit des sociétés) Droit qui prend en compte le statut particulier du commerçant. C'est un droit qui complète le droit civil: Ex: contrat de vente com = règle des contrats (droit civil) + règle du droit com B. Les sources du droit commercial Les traites Principaux: Traite de Rome (1957) + Maastricht (1992) + Lisbonne (2007)

financière 50 h 3 Contrôle continu M12 – Logistique3 40 h 2 Contrôle continu M13 – Informatique 40 h 3 Contrôle continu M14 - Droit appliqué à la distribution 30 h 2 Contrôle continu M15 – Anglais 30 h 2 Contrôle continu UE2 – COMMERCE 180 h 12 M21 - Connaissance de la distribution 15 h 1,5 Contrôle continu M22 – Marketing 70 h 4 Contrôle continu M23 - Techniques commerciales 45 h 2,5 Contrôle continu

pays de l'acheteur. Formalités de douanes IMPORT à la charge de l'importateur. D.D.P. : Delivered Définition → Le transfert de risques se fait lorsque l'exportateur a remis les marchandises à l'importateur à destination y compris le paiement des droits et taxes. Difficultés car le DDP implique d'avoir un point d'ancrage dans chaque pays utilisé. N'est utilisé que pour les entreprises qui font du « clés en mains » car obligation d'implantation locale. II – LES MODES ET MOYENS DE PAIEMENT Modes

viendra ds un second temps, arrêt CE 38, arrêt caisse primaire aide et protection. Caisse de sécurité soc, etablissement droit privé et reconnaît qu'elle gère un service pub. Le juge adm admet qu'une mission service pub soit confiée à une personne privée. Qualifier la mission de service pub. L'intervention privée de gestion des service pub ne pouvait avoir lieu que ds certain contrat, et seulement ds les service pub marchant, au départ avec les deux arrêt précédent le CE reconnaît la dévolution unilatérale

technique (NTIC) qui va se développer (micro processeur 1971). La deuxième série de mutation est l'émergence de nouvelle nation sur la scène économique mondiale. D'abord le Japon puis le Brésil, Russie, Inde et Chine. Ils modifient les conditions de concurrence sur les marchés. Compte tenu de ces modifications, cela va ouvrir de nouveau mode d'organisation de production. L'entreprise post fordienne est une entreprises très différente de l'entreprise fordienne. La grande entreprise continue d'être