Contrat De Distribution Et Droit De La Concurrence

l'autorité judiciaire qui connait des conséquences faisant suite CE. 3 novembre 1997, Société Million et Marais Une commune avait conclu avec une société un contrat de concession portant sur l'exécution du service public de pompes funèbres sur le territoire de cette commune et prévoyant que ladite société bénéficiait pour ce faire d'un droit exclusif. Mais une autre société a exercé la même activité sur le même territoire. La société concessionnaire saisit les juridictions judiciaires aux fins d'engager

fixée à cette activité. il en ressort que rien ne permet de constater l’existence d’une clientèle électronique et donc l’existence d’un fonds de commerce électronique au bénéfice du cybercommerçant. La différence entre une distribution numérique et un point de distribution traditionnel proviendrait de l’achalandage défini comme l’aptitude du fonds à attirer le public par sa localisation, cependant il n’est pas considéré comme l’élément essentiel du fonds de commerce. Par analogie au fonds de

de c ompétences supposés at teints p ar c eux qui l es exercent, soit dans le cadre d’une formation initiale, soit tout au long de la vie, au moyen de la formation continue. Un cadrage institutionnel permet aux différents acteurs de repérer leurs droits et leurs obligations. L’exercice de l’activité professionnelle est très étroitement lié au contexte organisationnel dans lequel elle s’exerce. À une grande diversité d’activités correspond également une grande variété d’organisations, les plus répandues

Document 5 : Comment fixer ses prix Si votre entreprise peut librement fixer ses prix, elle doit néanmoins se plier à toute une série de règles, en particulier celles visant à éviter que des prix trop bas faussent la concurrence. Un ensemble réglementaire complexe qu'il faut cependant connaître. Un principe : la liberté des prix Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance « Balladur » du 1er décembre 1986, presque tous les prix des biens, des produits et des services sont librement déterminés

UNIVERSITE DE DROIT D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D'AIX-MARSEILLE Mémoire Réalisé par KHEZAMI Samia MASTER II : DROIT DES TRANSPORTS TERRESTRES Centre de Droit Maritime et des Transports « LE CONTRAT DE LOGISTIQUE » Directeur de recherches : Maître Christian Scapel Promotion : 2006/2007 -1- -RemerciementsAvant d’entamer ce mémoire, je souhaite témoigner de ma reconnaissance à toute l’équipe d’intervenants dont Maître Christian

Le liberté de la concurrence En quoi coexiste la liberté de la concurrence ? La liberté de la concurrence est un corollaire de la liberté du commerce et de l’industrie. Cela signifie que chaque entreprise a le droit d’utiliser les moyens qui lui semblent les meilleurs pour capter la clientèle. Cela peut être la création d’une marque, la baisse des prix, amélioration des produits et des services, la recherche du meilleur réseau de distribution à travers des contrats de franchise, de l’embauche de

justice Les règles du commerce on leur propre juridictions le tribunal de commerce , il se caractérise par sa compétence spécifiques et psk il possèdent des magistrats ds leur domaine , a leur mm ke les tribunaux d’instances TGI st des juridiction de droit commun L’existence de l’arbitrage= déroge la compétence des tribunaux de commerce .a l’inverse la procedure d’arbitrage est confidentiel et la sentence aussi des lors les en pour les litiges qu vt mettre en cause leur image économique vont préférer

I) Présentation d’EDF A) EDF aujourd’hui EDF est une entreprise présente sur tous les métiers de l’électricité, c'est-à-dire quel se trouve aussi bien en amont qu’en aval. EDF produit l’électricité, gère le transport, la distribution mais aussi la vente ; rien ne lui échappe donc, elle contrôle l’ensemble de la chaine. Le groupe est le numéro deux mondial de la production d’électricité (640 TWh produits en 2005) avec 41 millions de clients, derrière le russe Gazprom. De plus il est le numéro

DROIT ET GESTION D'ENTREPRISE INTRODUCTION SECTION I : Présentation générale de la matière §1 L’entreprise A/ La notion d’entreprise Premièrement, la notion d’entreprise est familière au économiste. Les économistes définissent l’entreprise comme « une organisation réunissant des moyens humains et matériels et ayant une activité économique de production de bien ou de services exercés en vu de la recherche d’un profit ». Deuxièmement, le droit s’est approprié ce concept. C’est ce dont témoigne

coopération On parle d’accords de coopération lorsque les entreprises passent entre elles des contrats mais qu’elles restent juridiquement indépendantes. Cela permet la collaboration entre des grandes entreprises et des PME. On distingue des accords dans le domaine industriel, ou commercial. A. Les accords industriels Ces accords se situent au niveau de la production. * Sous-traitance : c’est un contrat entre un donneur d’ordre qui confie tout ou partie de sa production à une autre entreprise