Contrat de prêt

Rappel du cours de L2 Les contrats spéciaux sont les contrats les + couramment conclus. La définition du contrat est donnée à l’article 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne(s) s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou a ne pas faire quelque chose ». (voir legifrance.fr) Pour qu’il y ait un contrat, il faut qu’il y ait au moins 2 personnes. Dans un contrat unilatéral, il y a qu’un seul débiteur (celui qui paye) et

sources d’obligation 3 IV. Les classifications des contrats 4 1ère PARTIE : La Formation Du Contrat 5 V. Les conditions de formation du contrat (p.8, art.1108 du CV) 5 VI. La sanction des conditions de formation du contrat : l’annulation du contrat 15 2ème PARTIE - Les effets du contrat 17 VII. Les effets du contrat entre les parties 17 VIII. Les effets de contrat à l’égard des tiers 18 IX. III Les difficultés d’application du contrat 22 La cluse de renégociation : ou clause de hardship

participer à l’Assemblée générale annuelle | 17) | Campagne de promotion des produits Desjardins et de ses filiales | 18) | Former les employées et leur déléguer des tâches et responsabilités | 19) | Rencontrer des membres pour la signature de leur contrat | 20) | Communiquer ses priorités et les objectifs établis à son équipe de travail | 2. Pour chaque activité que vous avez énumérée à la question 1, dites quels rôles la directrice générale accomplit en la réalisant. Ex. : le renouvellement

besoins ordinaires et usuels (C.c.Q., art 157) Émile a conclu un contrat d’achat de chaussures à 500$, le prix est trop élevé. Il ne peut pas porter ces chaussures car il chausse 11 alors que la pointure des chaussures acquises est 8 ½. Nous sommes en présence d’un contrat d’achat de chaussures dont le prix est excessif, conclu entre un mineur (et qui ne peut porter ces chaussures) et un vendeur de chaussures. Ce contrat peut être annulé pour cause de lésion. Le vendeur devait s’assurer

prêteur pour l'utilisation Du capital emprunté pendant une certaine période. Les principes de calcul Les intérêts dus se rapportent à une période (année, semestre, trimestre, mois) et sont calculés à partir d’un taux d’intérêt défini lors du contrat. Il peut s’agir d’intérêts simples ou d’intérêts composés. Les variables utilisées pour les calculs C = capital (somme placée) ; n = durée du placement ; t = taux d’intérêt relatif à une unité de temps (souvent l’année) il s’agit

LE CONTRAT La théorie générale des contrats I Principes fondateurs a Notion d'obligations 1) Définition L'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties (le créancier, qui a une créance) peut contraindre l'autre (le débiteur, qui a une dette) à exécuter une prestation (exemple effectuer une tâche) ou à s'abstenir d'effectuer certains actes (interdiction de faire concurrence). 2) Classification des obligations Les obligations

est assimilée Qui peut-on considérer comme des parties au contrat ? Les parties au contrat se sont les personnes qui ont signé le contrat, se sont les personnes qui ont manifesté leur volonté. Se sont les personnes qui ont signé par elle-même ou par représentant interposé. Par exemple si le contrat a été signé par Jean Louis (mandataire) qui est le représentant d’Evida. C’est Evida (mandante) dans ce cas là qui est parti au contrat=représentation parfaite. Au parti on assimile également leurs

Le législateur a défini le contrat dans l’article 63 de la théorie générale des obligations malgache comme un acte juridique générateur d’obligations qui naît de la rencontre de volontés de deux ou plusieurs parties. Celles-ci ne sont donc pas soumises à des obligations auxquelles elles n’ont pas consentis. Cependant, les termes de leur contrat valablement formé leur sont imposés au même titre que la loi. En d’autres termes, l’inobservation des termes de ce contrat par l’une ou l’autre des parties

CHAPITRE 5 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS Introduction : un contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations entre une ou plusieurs personnes. (Obligation de donner, de faire ou de ne pas faire). I. LA CLASSIFICATION DES CONTRATS SELON LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL 1. Les classifications expresses  Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux ART 1102 C. Civil : le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement

décès, naissance, accident de la circulation, fait dommageable). ->liberté de la preuve (1348 C civ) Actes juridiques= manifestation de volonté qui est destinée à produire des effets de droit, accomplie en vue de produire des effets juridiques (contrat, reconnaissance d’un enfant naturel). Régime juridique plus complexe. * Ecrit peut être exigé à 2 titres : - soit à titre de validité (si l’acte n’est pas passé par écrit, il est nul, ex testament olographe 970 ou encore hypothèque 2416). Instrumentum