Contrat De Promotion Immobiliere

Ecole Pratique des Hautes Etudes Commerciales Section Droit La Société Immobilière De Service Public Hohl Laura Vasseur baptiste Année académique 2011-2012 Remerciements : Nous remercions tout particulièrement Monsieur Muylle, Madame Delhaye pour leurs interviews et les compléments d’informations ainsi que les conseils qu’ils nous ont donnés. Nous remercions également Madame Verlinden, pour les livres et nombreux documents qui nous ont permis de faire ce travail et Monsieur Papazoglakis

Droit des contrats spéciaux | |9/02/07 Cours de M. Jourdain TD : Entre 6-12 arrêts pour chaque séance, avec des lectures « conseillées » (impératives). Deux petites interro écrites en TD (vers les séances 4-5 et 8-9), d’environ 25 minutes. Puis galop de 3h en amphi. Participation orale notée. Pas le Code Civil à l’exam !!! Introduction générale L’objet du cours est d’étudier les contrats qui ont des régimes distincts, des règles spéciales. Ça prolonge le cours de droit des contrats, qui

travaillés et mis en œuvre. Pour qu’il y ait un acte de commerce, il faut qu’au moment de l’achat (acte à titre onéreux) il y ait eu intention de revendre, avec au moins une intention de faire un bénéfice. Exception : les opérations de promotions immobilières ne sont pas des actes de commerce. • Toute opération d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeuble, de fond de commerce, d’action ou part de société intermédiaire. • Toute entreprise de location de meubles

III. L’environnement du marché de l’immobilier : 19 a. Les menaces : 20 b. Les opportunités : 21 o Les différents prêts : 22 o La subvention ANAH : 23 IV. Les principaux métiers de la filière immobilière : 24 a. La construction de maisons individuelles et la promotion immobilière : 24 o Constructeur de maisons individuelles/promoteur immobilier : 24 o Les autres entrepreneurs : 24 b. La transaction et le conseil : 25 o Internet 25 o Les notaires : 25 c. Les professionnels

phase technique. Ce qui nous intéressent sont les contrats de construction. O utilise le contrat d'entreprise. Il y a la responsabilité du constructeur qui correspond à ce contrat ainsi que des règles de droit des assurances. Il y a la passation de contrats (contrats d'entreprises). À coté, on peut construire pour soit même, pour vendre, et le droit a créé des statuts particuliers. Manuel Dalloz : Malavoz droit de la production immobilière. Montchrétien : Périnet marquet. Droit de l'urbanisme

l’exploitation de certaines ressources naturelles 44 Secteur minier Secteur des hydrocarbures 45 45 Mesures fiscales en faveur des activités de prestation de service 46 Secteur des transports Secteur de la formation professionnelles Contrats spéciaux de la formation professionnelle Sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agréés Secteur de l’Offshoring 47 47 48 50 51 Mesures fiscales en faveur de certaines régions 53 Wilaya de Tanger Zones fixées

préférentiels III Impôt sur le bénéfice des sociétés et groupes de sociétés IV Aménagements des avantages accordés aux sociétés V Incidences de la mise en oeuvre du Nouveau Système Comptable financier VI Régulation de l’activité économique, promotion de l’investissement national et contrôle des investissements étrangers VII Mesures de limitation des importations VIII Autres mesures Actualités n° 6, Juillet 2009 © 2009 KPMG Algérie S.P.A., membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents

l’ampleur de la crise de l’immobilier et les difficultés qu’elles engendrent pour les ménages. Pour pallier à cette forte demande le département des Pyrénées Orientales regroupe trois associations pour effectuer notamment de la Prospection Socio Immobilière dans le parc privé. On trouve la FDPLS, Sésame et Habitat et Humanisme (annexe : répartition géographique des secteurs). 1la loi du 3 janvier 1977 de Raymond Barre réforme le financement du logement. Elle a « pour objet de favoriser la satisfaction

(O/N) - OUI Autre (précisez) Chiffre d’affaires 2013 - Monde ? (évolution par rapport à 2012) - France ? (évolution par rapport à 2012) Chiffre d’affaires 2013 réalisé en logistique (y compris l’activité transport directement liée aux contrats logistiques) - Monde ? (évolution par rapport à 2012) - France ? (évolution par rapport à 2012) 55 milliards d’euros (Deutsche Post DHL Monde) 1,6 milliard d’euros (DHL France ) 14,2 milliards d’euros (DHL Supply Chain Monde) 273,8 millions

commerciale.   Par comparaison au droit civil, les moyens de preuve sont beaucoup plus souples en droit commercial. Ainsi, il est possible d’établir la preuve d’un évèvement par tout moyen.   Le délai de prescription de 10 ans, mais cela dépend du contrat.   La loi ne donne pas de définition des actes de commerce, même si plusieurs ont été édictés. Il existe 3 catégories d’actes de commerce : * par nature * par la forme * par accessoire Section 1 : Les actes de commerce par nature