Contrat Deces

marqué par une demande croissante à laquelle les assureurs se montrent attentifs », a noté Philippe Poiget, directeur des Affaires juridiques à la FFSA, en introduction à la réunion. Chaque ménage souscrit ainsi en moyenne sept contrats d'assurance : automobile, habitation, vie-décès, épargne, santé, assistance, protection juridique. Hormis le cas des assurances obligatoires, les assureurs ont la liberté d'assurer ou pas une personne. L'assurance étant un marché libre et concurrentiel, ils ont également

d’une émeute ou d’un mouvement populaire. Les assurances Assurance multirisques Elle regroupe l’ensemble des garanties appropriées à l’activité de l’entreprise : toutefois, dans certains cas spécifiques, l’assureur propose la souscription de contrats séparés. Assurance des pertes d’exploitation Elle permet la prise en charge des conséquences financières de l’arrêt accidentel de l’activité (perte de la marge brute, frais supplémentaires). >>> Fédération française des sociétés d’assurances

expert) droits a payer, droits de succession en fonction de la qualité de celui qui hérite et du montant de la masse successorale. Déclaration dans les 6 mois du décès sinon pénalités. Utile car permet de présenter un montage, afin de payer moins d’impots. Permets de prendre connaissance des héritiers, élargir sa clientèle. Décès de M. Canal Mme : 100% usufruit Enfants : NP Elle aurait aussi eu droit a ¼ en PP N’aurait pas eu le choix si un des enfant pas en commun (n’a plus que le droit

dissimulation d’un contrat d’assurance vie. Les demandeurs au pourvoi reprochent aux juges du fond de ne pas avoir retenu le recel successoral alors qu’un des héritiers avait dissimulé l’existence d’une prime d’assurance vie. La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que la dissimulation de l’assurance n’est pas un recel dans le sens ou la somme n’étant pas rapportable à la succession l’intention de frauder les autres héritier ne peut être présente. La dissimulation de l’existence d’un contrat d’assurance

être qualifié de droit commun. Cela dit, on assiste de plus en plus à un mouvement de spécialisation du droit qui tente a redire le domaine du droit civil au profit de droits spécialisés. c’est ainsi que depuis longtemps déjà, certains contrats tels que le contrat de travail se sont séparés du droit commun pour obéir a des dispositions spéciales qui relève de branches du droit revendiquant aujourd’hui leur autonomie au droit civil, c’est ainsi qu’est né le droit du travail, le droit rural… Néanmoins

INTRODUCTION Section 1 : Historique du droit des assurances Cette matière est un ensemble de techniques juridiques qui s'est beaucoup développé. Aujourd'hui, le contrat d'assurance est courant et connu de tous, à l'opposé (200 ans avant) où peu de personnes étaient assurées. Pour autant, l'idée de l'assurance est une idée très répandue puisque l'être humain a fondamentalement besoin de protection, particulièrement au travers de la sphère juridique. Il existe des traces chez certaines sociétés

du professionnel dans le contrat de banque est commutative; elle est aléatoire dans le contrat d'assurance (art 1104 et 1964 du Code civil). * Le contrat commutatif est un contrat dans lequel il y a équilibre : chacun pense avoir fait une bonne affaire, chacun reçoit l'équivalent de ce qu'il donne. * Le contrat aléatoire est un contrat à titre onéreux dans lequel l'existence ou la valeur d’une prestation dépend de la réalisation d’un événement futur incertain. Les contrats aléatoires ne peuvent être

| [pic] RUTISHAUSER Chloé 3ème semestrialité de DSN « Actes courants » [pic] Exposé des faits 4 I) Les avant-contrats n’engageant qu’une seule partie 4 A) L’offre de contracter… 4 1) Les éléments caractéristiques de l’offre 4 2) Les différents types d’offre 4 3) Les effets du temps sur l’offre 5 B)

ancêtre le plus typique dans ce domaine le règlement d’avaries communes qui s’apparente à une assurance mutuelle, au niveau de l’espace, le bassin méditerranéen semble avoir été le champ de cette activité, le contrat de prêt de la grosse aventure se présente comme la première forme des contrats d’assurance. 2 - Rôle des assurances dans l’économie Les assurances jouent plusieurs rôles à la fois, ce qui explique l’importance de cette activité, ces rôles sont définis ainsi : a - Fonctions

de la réserve héréditaire, personne n'est libre de disposer totalement de son patrimoine. Afin de renforcer la protection du conjoint, plusieurs outils pourront être utilisés. D'une part, le contrat d'assurance-vie permet, lors du décès de l'assuré, que les sommes stipulées payables aux termes du contrat à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers, ne fassent pas partie de la succession de l'assuré (sous certaines conditions), quel que soit le degré de parenté existant entre le défunt et le