Contrat Loyauté

Page 138 du livre de Droit : Cas Pratique – Société BERNARDO Les parties présentées dans ce contrat sont, d'une part, la société Bernardo, entreprise de transport et d'autre part l'entreprise Prima dont le siège social est à Tours. L'objet est le suivant : le transport et la livraison de matériel électronique domestique à M. Lepetit domicilié à Lille. Soit le transport routier de marchandises. L'effet relatif est une règle de droit manifestant la portée des engagements contractuels

Consommation * Professionnel - Professionnel * Non Professionnel - Professionnel B- La loi de protection du cocontractant Les prix affichés doivent être clair et non ambigües C- L’obligation de loyauté L’article 1134/1135 s’applique à tous les types de contrats. L’ignorance légitime qui protège le consommateur a été interprétée par la jurisprudence et qui s’oppose donc à l’ignorance non légitime. Les hébergeurs ont l’obligation de supprimer les contenus illicites lorsqu’ils

La période précontractuelle Il y a 2 formes de pourparlers précontractuels : 1. une forme contractuelle : avant-contrats ou contrats préparatoires, qui peuvent être des accords partiels : - accords de principe (organisation des négociations) - accords de confidentialité - promesse de contrat / pactes de préférence Ces instruments sont régis par un régime contractuel propre parce qu’ils comprennent des obligations contractuelles 2. forme « informelle » : aucun article du

accord. §1: Les différents mode de négociations Il existe 2 types de négociations, soit dans un cadre libre avec un pourparlers, soit elle décide de préparer la conclusion de manièreplus minutieuse en concluant un avant contrat,destiné a facilité la conclusion du contrat définitif. A- Les pourparlers contractuel Les pourparlers sont les négociations qui précède l'accord devolonté,les partis échange des proposition,jusqu'à ce qu'elle s'entendent,sur un accord définitif. Ces pourparlers sont

La durée de l’engagement elle est fonction du type de contrat de travail. Pour le salarié le CDI est un engagement à durée indéterminé et le contrat prendra fin avec le licenciement, la démission ou la rupture conventionnelle. Le CDD et le travail intérimaire sont des contrats avec un terme fixé. Le fonctionnaire bénéficie de la garantie de l’emploi. Ils peuvent être licencié mais dans 3 cas uniquement : -L’insuffisance professionnelle -l’inaptitude physique -l’abandon de poste Le travailleur

obligations : TD 2 Un contrat est la rencontre d’une offre et d’une acceptation. S’est un accord de volonté, s’est vouloir s’engager à faire quelque chose, à faire telle prestation, au profit de tel cocontractant et au profit d’un échange réciproque. Le grand principe est celui de la liberté contractuelle. Ce principe est issu de l’autonomie de la volonté. Son corolaire est donc le principe de la liberté de ne pas contracter. Le quotidien nous force à rencontrer de nombreux contrats sans libertés, sans

actions d'une société exploitant un fonds de commerce doit indemniser la victime de cette rupture de la perte de la chance qu'avait cette dernière d'obtenir les gains espérés tirés de l'exploitation dudit fonds de commerce en cas de conclusion du contrat ; qu'il importe peu que les parties ne soient parvenues à aucun accord ferme et définitif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les consorts X... avaient engagé leur responsabilité délictuelle envers la société Alain Manoukian en rompant

I. La possibilité nébuleuse de la renégociation pour imprévision du contrat A. Le domaine imprécis du dispositif 1. Le changement de circonstances imprévisibles comme nécessité indiscernable -imprévisibilité → Laurent Aynès → « aujourd'hui, à peu près tout est prévisible... Il y a pourtant tant d'imprévu » → appréciation in concreto (événements imprévus mais prévisibles » pourrait exlure la mise en œuvre du dispositif au profit du débiteur qui aurait dû prévoir. - nouveauté (changement » et

partir d’un objet réel * Absence de conseils personnalisés * Le paiement est dématérialisé La place du droit à repenser Par principe, le contrat est formé par le seul échange des consentements. Il est ferme et définitif. Le contrat électronique subit une exception et le cyberconsommateur aura la possibilité de se rétracter et de renoncer au contrat ou de le dénoncer. Comment protéger le cyberconsommateur Le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs Les biens et les services proposés

Profession d’agent commercial Définition et historique 1. « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale