Contrat Loyauté

entre partenaires privés : la négociation des contrats entre professionnels Thème 3 Le contrat, support de l’activité de l’entreprise L’objectif de ce cas est de montrer la notion de contrat et la spécificité des contrats entre professionnels basés sur différents principes contractuels. Ces contrats sont souvent précédés d’une période de négociation. Les contrats ne pourront être conclus que s’ils répondent à certaines conditions de formations du contrat. Dans les relations contractuelles entre professionnels

non conforme B) Une adaptation du droit nécessaire Le droit des contrats est fondé sur la rencontre des parties. De cette situation vont naître les règles en matière d’échange des consentements ou de remise de documents pour fixer un accord. Dans le contexte du commerce électronique ses règles doivent être adaptés. Le législateur doit veiller à sécuriser les relations commerciales en particulier dans le contrat de consommation. II. La protection du consommateur électronique

: – loi informatique et libertés (1078 + 06/08/2004) et rôle de la CNIL – les techniques de collecte ne doivent pas être frauduleuses/déloyales sous peine de sanctions pénales – « opt-in » : implique le consentement préalable du destinataire III. Loyauté et transparence : – publicité : clairement identifiée (caractéristiques quantitatives et qualitatives) – données personnelles : traitées loyalement/légalement – loi Chatel 03/01/2008 : renforce les droits des cyberconsommateurs via = caractéristiques

des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulièrement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Loi Chatel – LCEN - Code de la consommation) que le droit communautaire (directives – règlements). Ces obligations (obligation de respect de l’ordre public, obligation de respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence) ont pour but essentiel de

DROIT DES CONTRATS EXERCICE 1: Mme X, par l’intermédiaire de son notaire, Mr Y, a vendu divers biens immobiliers à la SCI. Cependant, la promesse, comme l’acte de vente, comportaient d’importantes inexactitudes sur la description de l’un des lots : ce lot était mentionné dans les actes (lot n°11), mais avec des caractéristiques qui n’étaient pas les siennes (mention de 60m² pour une superficie de 213m²). Cette description était si éloignée de la réalité que le vendeur n’avait pas compris

TD n°2 : correction (fiches arrêt + plan…) Correction dissert’ n°1. Distinction entre contrat et notion voisine, acte juridique unilatéral, ce qui permet d’embrayer sur l’EUV, d’en donner la définition, d’évoquer très brièvement de controverses doctrinales, puisque pas de dispositions expresses dans le code civile, et la nécessité de réponse de la JP. Quel est l’assise des EUV dans le droit positif français ? Plan. I/La réception des EUV par la doctrine. A/La réception par la doctrine classique

Responsabilité délictuelle * Avant-contrats : formel * Responsabilité contractuelle Commentaire Introduction * Contexte juridique, économique ou social relatif à l’article à commenter ; définir les termes : * Etat du droit positif français : silence du Code Civil, donc régime jurisprudentiel. * Définition : * Période précontractuelle : période qui précède la conclusion du contrat, elle peut être plus ou moins formalisée et prendre la forme d’avant-contrats ou constituer de simples pourparlers

Le contrat une cooperation entre les parties ? Introduction Selon Riper, tout contrat est union. EN se sens Le contrat est définit , par l’article 1101 du Code Civil Mauricien comme étant “une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose.”, c’est à dire , un acte juridique formé par l’accord de deux ou plusieurs volontés individuelles en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. En droit

La société : contrat ou institution ? Le débat sur la nature de la société a toujours été en vigueur quelque soit l’époque avec quelques périodes d’accalmie lorsqu’on pensait la question épuisée. L’intérêt de classer la société dans telle ou telle catégorie est que l’on n’aura pas les mêmes attentes vis-à-vis d’elle, ses objectifs seront quelque peu différents. En effet une société-contrat focalisera ses intérêts sur les associés tandis qu’une société-institution s’attardera

qui représente un gros enjeu économique (milliard d’euros). Cela bouleverse les rapports humains car l’on peut conclure un contrat sans même voir la personne, ce qui suscite la méfiance. Les supports sont dématérialisés. Face a ces changements il faut donner confiance au consommateurs, il faut également modifier le droit de la preuve. Quelle loi applicable concerne un contrat électronique ? I) La protection du cocontractant Loi du 21 juin 2004 : loi sur la confiance dans l’économie numérique