Contrat par représentation

une rémunération appelée salaire. » • Un ensemble de règles juridiques : règles sanctionnées par l’autorité étatique. • Relations individuelles de travail : relations qui s’établissent entre un employeur et une employé. Elles ont pour cadre le contrat de travail. • Relations collectives : concernent des intérêts collectifs. Exemple : prime pour tous les salariés pour prime de vacances, quel juge saisi ? (indiv ou collectif ?) • Employeurs privés : à la différence des employeurs publics (Etat

pas citée donc n’est pas contrairement à ce que certains auteurs prétendent une condition de validité) L’ERREUR Notion d’erreur : l’erreur d’une manière générale peut être définie comme une représentation inexacte de la réalité ; une croyance contraire à la réalité Définition : l’erreur est la représentation inexacte de l’objet d’une obligation ayant pour effet de priver de cause l’engagement de l’errans. © C. Caseau-Roche

Commentaire de l’article 220 du code civil Article 220 du code civil : Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. (I) La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. (II) Elle n'a pas

lien social dépendait de l’intégration des classes ouvrières. Dans les années soixante-dix, apparition de la nouvelle question sociale qui met en exergue l’impuissance de l’état face à la montée du chômage. Ce n’est donc plus une crise de la représentation mais une déconnexion entre les pouvoirs publics et la société en raison de la difficulté à lutter contre l’ampleur croissante du chômage. La question de l’exclusion n’est donc plus politique mais socio-économique. On parle alors de technocratie

est une fausse représentation de la réalité .Cela signifie qu’une personne considère pour vrais ce qui est faux et pour faux ce qui est vrais. Ainsi, il existe plusieurs variétés d’erreur possible : -Erreur sur l’objet -Erreur sur la valeur de la chose -Erreur sur la personne avec laquelle on contracte -Erreur sur les motifs du contrat Cependant, il faut reconnaitre que l’erreur n’est pas sanctionnée dans tous les cas. II-Cas ou l’erreur peut être cause de nullité du contrat A-L ’erreur –obstacle

Droit des Cts civils 30.11.12 P 2. Les Contrats relatifs aux services Les opérations de service sont un pan essentiel de l’activité économique, constitue la principale source d’activité en France. Elles sont difficiles à regrouper en l’absence d’objet commun. Elles créent des obligations de faire = création d’un objet, d’une prestation intellectuelle, etc. 2 grands types de Cts : le Ct d’entreprise, le Ct de mandat Titre 1. Le Contrat d’entreprise Absent du Code civil. Art 1710 parle

individuels et rapports collectifs. Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les droits individuels et collectifs entre un employeur privé et ses employés. Rapports individuels : les salariés sont liés à la société par des contrats individuels de travail. Rapports collectifs : les salariés une fois embauchés seront amenés à avoir des revendications collectives plus les libellés syndicales pour défendre les intérêts plus l’institution des délégués de l’entreprise plus les comités

I – L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE FRANCAISE (Cf document) II– LES CONTRATS | | |1 – Définition et caractéristiques du contrat en général | Le contrat est : - un accord de volontés entre 2 ou plusieurs parties - un acte comportant un engagement avec

Les salariés ayant des revendications à faire auprès de leur employeur, ont comprisque leur démarche ne pourra aboutir qu’en étant représentés. Cette représentation aaussi été entérinée par la loi qui prévoit la représentation du personnel auprès de ladirection de l’entreprise à travers l’institution des délégués du personnel Pour mener à bien sa mission, le législateur a mis des moyens à la disposition dudélégué du personnel. Il s’agit des éléments suivants :- l’employeur doit

La location du fonds de commerce Elle consiste, pour le propriétaire d’un fonds à céder à une personne, dite gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds, à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance périodique prévue au contrat. Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce cède à une personne (le gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls. CONDITIONS PROPRIETAIRE LOCATAIRE - avoir exploité pendant au moins 2 - remplir les conditions