Contrat Solennel

est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle : le créancier , est en droit d’exiger de l’autre : le débiteur , une certaine prestation ou une certaine abstention . C’est ce lien qu’on va étudier. • exemple : dans un contrat de vente, l’acheteur est le débiteur du vendeur et cet acheteur à l’obligation de payer le prix. Donc le créancier peut exiger de l’acheteur le paiement du prix. • lorsque ce n’est pas une obligation au sens du cours, lorsqu’il ya aucun lien de droit

préjudice, le dommage causé à autrui. – Les quasi- délits : événement volontaire illicite mais sans intention de nuire à autrui. – Les quasi-contrats : cela désigne des situations dans lesquelles il n'y a pas de contrat car il n'y a pas eu échange de volonté entre les personnes, mais dont le droit tire les conséquences juridiques comme si il y avait contrat. Ils ne sont pas très nombreux, très fréquents. Il en existe trois : deux sont prévus par le code civil et un par la jurisprudence.  L'enrichissement

LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRAT  Ct bilatéral ou unilatéral Ct bilatéral ou synallagmatique = lorsque les parties s’obligent réciproquement les unes envers les autres Ex : la vente. Il y a réciprocité des obligations : chaque partie se veut à la fois créancière et débitrice de l’autre. Ct unilatéral = une personne est engagée envers une ou plusieurs autres, sans qu’il y ait de la part de ces dernières un quelconque engagement Ex : la donation, le cautionnement. Il n’y a pas d’engagement

dit d’un contrat qu’il est conclu intuitu personae lorsque sa formation et son exécution dépendent des qualités personnelles du cocontractant. Un contrat est dit solennel lorsqu’il est soumis à des règles de forme précises. Tous les contrats peuvent être conclu sans respect de la règle de forme. Certains font exception – les contrat solennel- tel que le contrat de donation ou le contrat de l’hypothèque suppose pour être valable la rédaction d’un acte notarié. On parle enfin des contrats réels

| | |Le décès est un évenenment naturel, volontaire (suicide) ou involontaire |Radiation au RCS | | |(accident, maladie). La mort ne doit pas faire de doute. Elle est déclarée |Fin du contrat de société | | |à l’autorité publique par l’acte de décès. | | | |Absence et disparition : docs

créancier. La source de l’obligation peut être un contrat  ou un acte unilatéral de volonté ainsi qu’un quasi contrat, un délit ou un quasi délit. Le contrat est prévu à l’article 1101 du Code Civil qui dispose  que: «  le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ». Les conditions de validité d’un contrat sont énoncées à l’article 1108 du Code Civil. Les

générale des contrats Définition Un contrat est un accord de volonté entre une ou plusieurs personnes chargées de transférer une obligation ou un bien. Un contrat ne nécessite pas de support écrit ( c’est une rencontre de volonté ). La classification des contrats 1 Le contrat synallagmatique opposé au contrat unilatéral Le contrat synallagmatique : c’est un contrat ou il y a réciprocité des obligations ( contrats de ventes…). Le contrat unilatéral : c’est un contrat dans lequel une

Nantissement et gage : il y a nantissement lorsque le débiteur gar le B et gage lorsque le débiteur s’en dessaisit au profit du créancier ou d’un tiers. Le risque de crédit peut faire l’objet d’une convention. On peut vendre le risque (CDS : contrat d’échange de risque de défaut). Grâce au Droit, tout B peut faire l’objet d’une convention ( marchéisation du risque. Tous ces instruments ne peuvent fonctionner que s’ils sont encadrés par le Droit. Le droit sert d’habillage aux instruments

RAPPELS DE DROIT DES CONTRATS 1°) Définition de l’acte juridique 2°) Types d’actes juridiques 3°) Classifications des contrats 4°) Conclusion du contrat 5°) Effet du contrat 6°) Preuve du contrat 7°) Exécution du contrat 8°) Contentieux du contrat ACTE JURIDIQUE 1°) DEFINITION Manifestation intentionnelle de volonté destinée à engendrer des conséquences juridiques 2°) TYPES D'ACTES JURIDIQUES a - UNILATERAL Volonté

Durant cette période romaine, on va également passer du formalisme au consensualisme. Le droit romain va nous léguer la notion de vice du consentement en faisant apparaître l’erreur, le dol et la violence. Il va aussi nous léguer la distinction entre contrat et délit. Il sera enfin le premier à définir la notion d’obligation. Deux axes sont importants : - le passage du formalisme au consensualisme. Au XIXème siècle le consentement est roi et conduit à des abus et à un contrôle accru du législateur