Contrat Synallagmatique

Contrats e) Cause objective Cass. com., 9 juin 2009, pourvoi no 08-11420 La cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation contractée par l'autre. Contrat ; équilibre financier ; économie voulue par les parties ; cause La Chambre commerciale donne une petite leçon de cause... – Avec cet arrêt rendu par la Chambre commerciale, on peut légitimement se demander, même s'il ne s'agit que d'un arrêt non publié au Bulletin, si la Cour de cassation ne sonne

renouvelée du contrat où elle devient un instrument de contrôle d'une utilité économique et d'un équilibre plus exigeant qu'à l'époque du Code civil et qui ne s'apprécie plus seulement au moment de la formation du contrat. L'arrêt de la Cour de cassation de la chambre commerciale, du 9 juin 2009 démontre cette théorie. En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes La Poste et France télécom avait conclu avec la société Meria un contrat, de nature synallagmatique, de location

réaffirmant le caractère objectif de la cause. En l'espèce, une association conclut un contrat de location de cassettes vidéos et DVD avec une société. Après s'être acquittée d'une partie du paiement, l'association a assigné la société en annulation ou résolution de ce contrat, en remboursement de la somme versée et en indemnisation de son préjudice. Le 17 avril 2002, la Cour d'Appel de Bordeaux déclare le contrat nul pour absence de cause. Elle relève en effet que l'engagement financier était trop

indispensable dans la vente. En effet, sans prix, le contrat de vente ne peut être qualifié. Le prix constitue une contrepartie qui consiste dans le versement d’une somme d’argent. Cependant, le contrat de vente est la finalité d’un contrat cadre, un contrat synallagmatique par lequel sont définies les conditions dans lesquelles les futurs contrats d’application seront conclus et exécutés. Le contrat de vente sera la transformation du contrat initial, du contrat cadre qui aura déjà déterminé les conditions

Chapitre 1 : La Physionomie du Contrat. Il faut commencer par faire une précision sémantique, une précision terminologique relative à la distinction entre la convention et le contrat. Le contrat est un accord de volonté générateur d’obligations, créateur d’obligations. Il ne peut que créer des effets de droit. La convention quant à elle, peut non seulement créer, mais modifier ou éteindre des effets de droit. Par conséquent, on peut dire que tout contrat est une convention, mais que toute

TD contrats spéciaux 2 – Commentaire Prix dérisoire ; requalification en donation Civ. 1e 27 oct. 1993 : Une vente d’un fonds de commerce faite pour 10 000F est par la suite contestée par les époux vendeur, qui réclament la nullité pour défaut de prix. Pour demander la nullité, les époux se prévalent du fait que si la vente conclue pour le fonds de commerce était en réalité une donation déguisée, elle devrait tout de même emprunter les conditions de l’acte d’apparence, donc de la vente, à savoir

ente Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation, 3ch civ, 2 Janvier 1979 La vente est un contrat synallagmatique dont l’effet principal est le transfert de propriété. Parfois, les parties peuvent différer ce transfert à la réalisation d’un événement, cela est une condition suspensive des effets de la vente. En l’espèce, les consorts Myard avaient vendu 2 terrains à Balland, l’acte sous seing privé étant signé le 15 Janvier 1975. L’acte contenait une

obligations: Séance numéro 5 Commentaire d'arrêt du 12 juillet 1989 La cause est une condition essentielle a la validité des contrats. Elle a pendant longtemps été une source de débat opposant les causalistes aux anti-causaliste. Par un arrêt de rejet la première chambre civile de la cour de cassation en date du 12 juillet 1989 a eu a se prononcer en matière de cause dans un contrat de vente. Dans les faits un parapsychologue; monsieur Pirmamod a vendu a une autre parapsychologue; madame Guichard, des

LE CONTRAT DE VENTE Selon l’article 1582 du Code civil, "La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer". Le contrat de vente est donc un contrat translatif de propriété qui porte sur un bien et qui suppose le versement d’un prix. C’est un contrat synallagmatique, car il crée des obligations réciproques à la charge des parties. Mais c’est aussi un contrat translatif de propriété : il provoque un transfert de propriété. Enfin, c'est un contrat en principe

veille et de recherche pour le Manager LE CONTRAT DE VENTE La rédaction d’un contrat de vente fait appel à des notions juridiques utiles à connaître. C'est pourquoi nous avons choisi de vous présenter ici quelques principes ou mécanismes fondamentaux des contrats de vente. Définition : La vente est réglementée par les articles 478 à 618 du Dahir formant code des obligations et contrats du 12 août 1913. L’article 478 la définit comme étant le contrat par lequel la propriété d’une chose ou d’un