Contrat Synallagmatique

CONTRAT DE VENTE Un contrat de vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur, transfere la propriété d'une chose en s'engageant à livrer à une autre personne, l'acheteur ou l'acquéreur, qui s'oblige à en verser le prix. Contrairement à une donation, le contrat de vente nécessite que la personne à qui a été transmis le bien paie en contre partie une somme d'argent. Ce contrat, qui fait partie des contrats spéciaux, peut être fait par acte authentique

commerciale, une vente consentie avec un prix dérisoire est assimilé à une vente dont le prix est inexistant et donc relève du régime des nullités absolues dont la prescription est trentenaire sur le fondement de l'absence d'un élément essentiel du contrat. Dans l'arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007, la cour de cassation confirme donc la solution ancienne et remet au goût du jour la théorie classique des nullités. Dans un premier temps nous étudierons une position étonnante de la

L’arrêt rendu le 18 mars 2013 dans la chambre commerciale de la cour de cassation concerne la question de cause du contrat et si l’impossibilité de réaliser l’opération économique poursuivie par le contrat pouvait affecter l’existence de cause. En l'espèce, il s'agit de la société Les Complices ayant concédé à la société Yangtzekiang une licence d’exploitation de sa marque « Les Complices » en contrepartie d’une redevance annuelle. N’ayant pas reçu paiement des redevances convenues, la société

Aperçu sur le contrat d’assurance I. Les caractéristiques du contrat d’assurance L’article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d’assurance comme ‘’la convention passée entre l’assureur et le souscripteur pour la couverture d’un risque et constatant leurs engagements réciproques’’. C’est une définition peu satisfaisante d’où la nécessité d’aller vers la définition doctrinale du contrat d’assurance. Celui-ci peut être défini, donc, comme une convention par laquelle

formation d’un contrat et que son absence ou son illicéité peut déboucher sur l’annulation de la convention. En l’espèce, Mme Pirmamod, parapsychologue a vendu a Mme Guichard, parapsychologue également divers ouvrages et matériels d’occultisme pour la somme de 52 875 francs. Mme Guichard n’a pas versé la somme à Mme Pirmamod. Mme Pirmamod assigne alors Mme Guichard en paiement de la somme due. La Cour d’appel de Paris déboute Mme Pirmamod de sa demande au motif que le contrat de vente avait

En droit français, la considération de la cause dans le rapport contractuel est imposée par deux dispositions du Code civil : les articles 1108 et 1131. Dans un premier temps la doctrine interprétait la cause du contrat comme étant une cause objective, identique dans chaque type de contrat et, surtout, indifférente aux mobiles des contractants. Cette interprétation subit l'offensive des anti-causalistes. Dans les années 20, la doctrine proposa une conception dualiste de la cause. La cause de l'obligation

immédiate pour le débiteur d’un engagement, le contrat encourt la nullité pour absence de cause de l'obligation. Cette cause est par définition toujours la même pour le même type d’obligations ou de contrat, les mobiles ayant déterminé l’engagement sont donc exclus du contrôle de cette cause objective. Pour chaque engagement résultant d’un contrat nommé, le juge vérifie si la cause attendue en principe existe. En ce qui concerne les engagements ou contrats dits innommés car non traités spécifiquement

Classification des contrats Fondée sur le type de contrat : Contrat nommé : prévus et réglementés par la loi qui en détermine les conditions et les effets. Contrat innommé : pas prévus ni reconnus par la loi même si la pratique lui a donné un nom couramment utilisé. Contrat principal : permet par lui-même d’atteindre le résultat visé par les parties. Contrat accessoire : suppose l’existence d’un autre rapport contractuel qu’il vient compléter. Fondée

DROIT DES OBLIGATIONS 3 types d’obligations : faire, ne pas faire et donner (Récupérer début cours) FORMATION DU CONTRAT 4 conditions de validité du contrat (art 1108 CC) : Consentement : libre (cf. théorie des vices du consentement) et éclairé (conscience, info et connaissances) Théorie des vices du consentement : Erreur : représentation inexacte de la réalité  constatation d’une erreur dans les faits, doit être déterminante du consentement (l’erreur a déterminé le consentement, notion subjective

Expressément visée par le code aux articles 1131 à 1133, la cause du contrat est une notion difficile à cerner et qui a donné lieu dans un premier temps à des débats essentiellement doctrinaux. La notion de cause tend à chercher pourquoi le contrat a été conclu, c'est-à-dire la raison pour laquelle les parties ont accepté de s’obliger, au sens de la fin qu’elles ont recherchée. Le doyen Carbonnier parlé de « l’intérêt du contractant au contrat ». En réalité on aboutit à une réponse différente selon que l’on