Contrat Vassalique

Sommaire I. Rappel : Comment fonctionne l’Affacturage ? 3 A. Définition de l’Affacturage 3 B. Les principaux acteurs de l’Affacturage 4 C. Les types de contrat d’affacturage 5 D. Le coût de l’affacturage 5 E. Distinction entre l’escompte, dailly et l’affacturage 6 II. Tableau récapitulatif des risques et des solutions préventives en matière d’Affacturage 7 III. La Grille d’évaluation : Outil d’évaluation de la gestion des risques en matière d’Affacturage 9 Bibliographie

La promesse de vente et le pacte de préférence sont des avant-contrats. Ils se présentent comme des contrats obligatoires, nécessaires avant la conclusion du futur contrat mais restent cependant provisoires. La promesse de vente est un contrat préparatoire qui permet de lier les parties pendant le délai nécessaire à l’obtention des documents indispensables à la vente comme le prêt. Cette promesse se divise notamment à partir de l’interprétation de l’article 1589 du code civil. La promesse de vente

responsabilité. Mais, elle se fonde sur l’article 1382 du code civil, socle du régime de la responsabilité délictuelle alors que son raisonnement s’appuie sur la théorie contractualiste. Celle-ci considère donc que le mariage est une institution et non un contrat. Ce raisonnement est déterminant dans la décision de la Cour de Cassation (II). II. Une nouvelle orientation jurisprudentielle discutable : Pour prendre sa décision la Cour de Cassation tient compte de l’évolution des mœurs et cette solution

boxes auront été détruits, et dès lors que les places de stationnement auront changé de propriétaire pour redevenir la propriété de la demanderesse.  Elle soutient que, cette exécution provisoire impliquant l'annulation de la vente immobilière, le contrat de prêt ayant servi à ladite acquisition sera de plein droit annulé, entraînant la restitution du montant emprunté par les époux C. qui en auront eux mêmes été remboursés par la demanderesse.  Elle conclut que, si la décision de première instance

Parmi ces sûretés, on trouve le gage, l’hypothèque et l’antichrèse. D’autre part, les sûretés personnelles consistent dans l’engagement envers le créancier d’un ou plusieurs débiteurs. La sûreté la plus utilisée est le cautionnement qui est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage à exécuter l’obligation au cas où le débiteur ne le ferait pas. La place du cautionnement réel est difficile à établir car il remet en cause le clivage traditionnel entre sûretés réelles et sûretés personnelles

solution source de polémique 1. Une solution discutable en l’espèce 2. Une solution problématique pour l’avenir Est-il vrai que l’accessoire suit toujours le principal ? En droit des sûretés, le contrat de cautionnement est dit accessoire au contrat initial passé entre le créancier et le débiteur. Dans l’arrêt du 8 juin 2007, la chambre mixte est venue remettre en cause ce principe. En l’espèce, X s’est porté caution solidaire envers Y du paiement du solde du prix de

La transparence des relations commerciales a été mise en place dans le but d’assurer la loyauté de la concurrence. Il a donc fallu instaurer des obligations d’information entre professionnels. A. La transparence dans la formation des contrats. 1. L’obligation de communiquer des barèmes de prix et les conditions générales de vente. L’obligation de communiquer des barèmes de prix et les conditions générales de vente est fixée par l’article L441-6 du Code du

CCASS, COM, 10 JUILLET 2007 Les actionnaires d’une société ont cédé leurs participations à M.X, déjà titulaire d’un certain nombre de titres et qui exerçait les fonctions de président du conseil d’administration de cette société. La convention de cession de titres comportait à la fois une clause de complément de titre et une clause de garantie de passif. En vertu de la première, les actionnaires devaient recevoir un supplément de prix de la part de M.X en cas d’augmentation de la valeur des titres

de nombreuses fondations Développement des liens entre l’entreprise et le monde universitaire et de la recherche encouragé par la nouvelle loi sur les universités Mais, les entreprises restent fâchées avec le fisc alors que ce lien est la base du contrat social des entreprises. II- Les pratiques de la GE au Maroc A- Quelques spécificités du système de GE au Maroc Faiblesse du nombre de sociétés cotées à la Bourse des Valeurs de Casablanca (54 sociétés cotées) Forte concentration des structures

le contrat de travail. (Les sources du droit du travail). A) La source Internationales : ratifier ou approuver L’organisation internationale du travail (problème du contrat nouvel embauche : CDD avec une très longue période d’essai). Elle a été crée par le traité de Versailles en 1919. Il faut vérifier les droits sociaux nationaux qui portent sur les droits fondamentaux, les libertés syndicales, le travail forcés, le travail des enfants, l’égalité, les causes de la rupture d’un contrat. Elles