Contrat électronique International

répondant aux besoins immédiats et futurs, et qui intervient en aval du processus en s’assurant de la valorisation et du respect des droits protégés. Le présent contrat d’objectifs, qui lie la structure fonctionnelle de l’OMPIC à son conseil d’administration, prévoit, à horizon 2015, de consolider ses actions en vue de jouer pleinement ce rôle. Ce contrat d’objectifs se déclinera en plans d’action annuels, qui précisent les actions concrètes nécessaires à la réalisation de ces objectifs ainsi que les indicateurs

aux évolutions de notre société. I) Les textes fondamentaux Nous entendrons par textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire français. Il en est ainsi des traités internationaux : ceux-ci doivent en effet être ratifiés par le Parlement ou le Président de la République autorisé par le Parlement pour être applicable en droit interne. 1.1 La Constitution Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques

En droit des contrats français, le contrat entre absents (souvent aussi appelé contrat par correspondance) est le contrat qui se forme entre personnes qui ne sont pas présentes physiquement au même endroit et au même moment. C’est le cas lorsque la rencontre des volontés se produit notamment par le moyen du courrier, fax, téléphone, courrier électronique ou Internet. Le problème qui se pose dans ce contrat est notamment de savoir le moment et le lieu de la rencontre des volontés. En effet, cela

LE FINANCEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL : LE TRAITEMENT DU CREDIT DOCUMENTAIRE PLAN INTRODUCTION 1/ LA DEFINITION DE CREDIT DOCUMENTAIRE ET CARACTERES GENERAUX 2/ LE FONCTIONNEMENT OU LE DEROULEMENT DU CREDIT DOCUMENTAIRE 3/ LES FORMES DE CREDIT DOCUMENTAIRE. 4/ LES DIFERRENTS MODE GENERAUX DE REALISATION DES CREDOCS 5/ LES DOCUMENTS COMMERCIAUX 6/ LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est

national de paiement Janvier 2006 Pour obtenir des exemplaires des publications, s’adresser à : Banque des Règlements Internationaux Presse et communication CH-4002 Bâle, Suisse Mél : publications@bis.org Télécopie : +41 61 280 9100 et +41 61 280 8100 La présente publication est disponible sur le site Internet BRI (www.bis.org). © Banque des Règlements Internationaux, 2006. Tous droits réservés. De courts extraits peuvent être reproduits ou traduits sous réserve que la source en soit citée

juridique mondial ». On tente de créer une identité pour un droit de la mondialisation, en le calquant sur les institutions juridiques existantes (droit supra-national) : cours de justice internationales (Cour pénale internationale de la Haye appelée à juger les crimes contre l’humanité...), traités, conventions internationales (Nations Unies sur la torture, le génocide…) et autres déclarations officielles en matière de droit de l’homme, internationalisation de certains secteurs du droit, où la collaboration

d’une nouvelle sorte de monnaie dite “ électronique ”. A terme, le monopole étatique de la production de monnaie pourrait s’en trouver sérieusement menacé. Déjà, nous pouvons observer le développement d’une offre dématérialisée de monnaies privées, dont les services échappent à toute réglementation publique, et qui vient concurrencer la traditionnelle monnaie à cours légal. La monnaie électronique, dont la diffusion est favorisée par le commerce électronique pourrait d’une part, modifier les habitudes

ecommerce comme étant « la vente ou l'achat de biens ou de services effectués par une entreprise, un particulier, une administration, ou toute entité publique ou privée, réalisés au moyen d'un réseau électronique.» Il y'a quelques années, le Maroc convaincu de s'adapter aux mutations économiques internationales, avait annoncé ouvrir ses portes au commerce en ligne. Depuis 2007, les ordinateurs, les appareils électroménagers, les vols et de nombreux autres articles ont été mis à la disposition pour l'achat

entreprise publique à caractère industriel et commercial. 2000 -Lancement de la première monnaie électronique tunisienne : le dinar électronique -DINAR. -Création du Portail de la Poste sur Internet : www.poste.tn -Introduction du service de transferts électroniques d’argent via le réseau Western Union. 2001 Exportation des services postaux de fabrication des timbres-poste et la monnaie électronique. 2002 -Attribution à la Poste Tunisienne du prix présidentiel de la meilleure entreprise qui se distingue