Contrats Administratifs Déséquilibre

Les contrats, sources d’obligations Ces actes juridiques ne sont pas homogènes, et le droit français en répertorie un grand nombre. Sous le terme d’actes juridiques, on va énumérer les actes juridiques unilatéraux (qui émanent d’une seule personne), les actes juridiques bilatéraux (les contrats unilatéraux & multilatéraux). Le contrat est aussi appelé une convention (cf. Article 1101 : « Une convention est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs

Finalité du droit privé : Protéger les intérêts individuels. A souligner le caractère égalitaire. Le droit privé tend à l’égalité. Ex : Signature, conclusion d’un contrat en droit privé, les partis sont égaux. Si on n’arrive pas à obtenir l’égalité (acheteur néophyte et vendeur expérimenté), le droit est là pour que l’équilibre soit respecté : le droit à la consommation. Dans une situation de dépendance car manque d’instruction ou d’information, le droit est présent pour équilibrer les parties

Location du restaurant 7. Travaux intérieurs et mise en conformité du restaurant 8. Autorisations administratives 9. Préparation du règlement interne 10. Préparation de la chartre d’entreprise 11. Contrat d’assurance et d’entretien 12. Impression des documents administratifs Mise en place du projet II : Mai – Juillet 2011 13. Plan d’utilisation des espace réfrigérés, réserve … 14. Achat du matériel : uniformes, couverts, matériel informatique 15. Acquisition des accessoires

Nantissement et gage : il y a nantissement lorsque le débiteur gar le B et gage lorsque le débiteur s’en dessaisit au profit du créancier ou d’un tiers. Le risque de crédit peut faire l’objet d’une convention. On peut vendre le risque (CDS : contrat d’échange de risque de défaut). Grâce au Droit, tout B peut faire l’objet d’une convention ( marchéisation du risque. Tous ces instruments ne peuvent fonctionner que s’ils sont encadrés par le Droit. Le droit sert d’habillage aux instruments

72 de la Constitution de 1958, selon lequel le préfet est «  dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Le préfet est nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’intérieur. Jusqu’en 1982, ils remplissaient une double mission à la

obligatoire du contrat En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l'un des effets provoqué par la formation d'un contrat. L'article 1134 du Code civil prévoit cet effet obligatoire en son 1er alinéa : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Sommaire [masquer] • 1 L'effet obligatoire du contrat entre les parties o 1.1 Le fondement de la force obligatoire o 1.2 La modification du contrat o 1.3 La révocation du contrat • 2 L'effet

dans le dopage. Peut être assisté ou représenté par la personne de son choix. Signification de la décision. Appel de la décision qui pourra être révisée par une autre instance dépendant de la fédération. Si décision disproportionnée : juge administratif. La fédération va prononcer des sanctions disciplinaires. Déjà suspension à titre provisoire. Pénalités sportives (différentes en fonction du cas : dopage organisé ou rail de coke en boite de nuit) Question 2 : Oui il peut la contester

UF6 Droit Administratif Intervenant : Jean Guihery Juin 2010 Sommaire Sommaire 2 introduction, cadres et définitions 3 I°/ L'administration : 3 A/ L'approche fonctionnelle : 3 B°/ Approche organique : 4 II°/ Caractéristiques du droit administratif : 4 Moyens d'action juridique de l'administration 6 I°/ L'acte administratif unilatéral : 6 A/ La théorie de l'acte administratif unilatéral : 7 B/ Le pouvoir réglementaire : 10 II°/ Le contrat administratif : 12 A/

LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC Les activités qui sont qualifiées de services publics, qu'elles soient exercées par des personnes publiques ou par des personnes privées, quel que soit leur caractère, administratif ou industriel et commercial, sont soumises à un ensemble de règles de droit, à un régime juridique. Mais de toutes évidences, il n'existe pas un régime juridique commun à tous les services publics. Les services publics à gestion publique se distinguent fondamentalement à cet égard des

Titre 3: Les moyens d’action de l’administration. Section 1: Le service public. S’agissant du service public, il y a un paradoxe. La notion est l’une des plus importantes mais elle est aussi une des plus floues du droit administratif. a) La définition ( En premier lieu, le service public constitue le fondement même de l’action de l’État. En ce sens, le service public assure avant tout une mission d’intérêt général qui se situe au dessus des intérêts privés. C’est de cette manière que