Contrats Administratifs Déséquilibre

44 Provinces, 24 Préfectures et 10 Wilayas. En 1999, ce sont 16 Régions, 45 Provinces, 26 Préfectures et 10 Wilayas qui organisent le pays. Le nombre de communes a doublé (249 communes urbaines et 1298 communes rurales en 1999). Le maillage administratif est donc fin et hiérarchisé (…) La définition de grands ensembles régionaux a été de fait réalisée par l’Etat marocain dès 1971 lorsque furent créées 7 régions économiques qui se veulent des cadres spatiaux pour la planification, des sortes

France et de l'Europe aujourd'hui. Il s'agit donc d'étudier les régions qui sont des espaces vécus par la population, ce sont des territoires de vie. Ces régions sont des regroupements de départements en France : elles ont été créés par découpage administratif de l'Etat. Les régions créées par l'Union Européenne se nomment les Nomenclatures des Unités Territoriale Statisitique (=NUTS) et servent de base à la politique régionale. A la ligne Dans ce sujet, on s'interroge sur le rôle des régions à l'échelle

dans les contrats de vente ou d’achat, les acheteurs et les vendeurs précisent d’une manière simple, et avec une grande sécurité, leurs responsabilités respectives. C’est, de plus, une simplification importante des rapports contractuels par l’adoption d’un langage uniforme. * Mais attention ! Les incoterms ne se substituent pas au contrat, ils en sont l’une des clauses. Ne sont pas réglés, notamment, les conditions de paiement, le transfert de propriété, le lieu d’exécution du contrat, la garantie

Droit des contrats Introduction Approche empirique du droit : Le droit encadre l’exercice de toutes les activités professionnelles. Il discipline la sécurité et la prévisibilité. L’engagement juridique est caractérisé par sa force obligatoire. En droit, une promesse est un engagement contraignant. Le droit est donc un instrument réducteur d’incertitudes. Il provient du risque de crédit grâce par exemple aux mécanismes d’assurance, avec sûreté que garantissent le remboursement d’une créance si

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES Année Universitaire 2011/2012 Licence II Droit Semestre III Droit Administratif 1 et 2 Chargé du Cours : Abdoulaye DIEYE SEANCE N0 2 : THEME : LES CARACTERES ET SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF SOUS- THEME 1 : LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF Les caractères du droit administratif renvoient aux traits dominants de cette discipline juridique et qui lui confèrent une spécificité. Entre autres caractères traditionnellement

générale Définitions : - Par droit administratif, on entend l’ensemble des règles juridiques qui ont vocation à régir l’action de l’administration publique. Le droit administratif ne peut pas se prévaloir en l’occurrence d’une totale exclusivité en la matière. Cela signifie que si pour l’essentiel l’action de l’administration est régit par l’administratif, le droit privé n’est pas pour autant totalement absent. - Par droit administratif, on entend l’ensemble des règles juridiques

recouvrement de certaines recettes. Fiche n°2 : Les principes Budgétaires Les finances publiques locales : manière de concevoir et d’utiliser un budget plus décrit l’appareil financier et les fonctions de chaque intervention (fonctionnaire administratif). Le budget des collectivités locales : Document comportant deux pages avec une section investissement et une section de fonctionnement pour les recettes et les dépenses. Les principaux acteurs de la gestion publique locale l’organe délibérant

------------------------------------------------- DROIT CIVIL 1: LE CONTRAT Introduction générale Droit civil: droit qui gouverne les relations entre les citoyens, les individus. Il peut s’opposer au droit administratif, au droit pénal. Dans le droit civil il y a des choses différentes: le droit de la famille,.. Droit des obligations: (lien de droit qui unit un débiteur à un créancier). L’obligation est

politique, au demeurant, concrétise l’engagement de l’Etat à respecter et à faire respecter le principe de l’autonomie de gestion des collectivités locales en bannissant la notion de tutelle et en s’engageant davantage dans une voie d’accompagnement administratif des collectivités locales. Ce cadrage institutionnel a créé trois niveaux de déconcentration, à savoir : l’arrondissement, le département et la région. Ainsi, la nouvelle dialectique entre les collectivités locales détentrices d’un pouvoir renforcé

trouve son origine dans les déséquilibres du marché des changes. Si ce dernier était en permanence en équilibre. Les entreprises pourraient se satisfaire d’une gestion passive et se contenter de subir le risque l’existence de déséquilibre justifie une gestion active du risque qui consiste à se protéger contre le risque défavorable tout en profitant éventuellement de l’évolution favorable. B- le risque de contrepartie : C’est le risque que la partie avec laquelle un contrat a été conclu ne tienne