Contrats Nommés Par Le Doc Marocain

procédure civile et qui en fait n’est applicable que lorsqu’un magistrat est en cause. Par conséquence, les membres de la PJ qui n’ont pas la qualité de magistrat ne sont pas justiciables de cette procédure. Par ailleurs, l’article 80 du DOC dispose que les agents de l’Etat et des municipalités sont personnellement responsables des dommages causés sur la base d’un dol ou d’une faute lourde dans l’exercice de leur fonction. L’Etat et les municipalités ne peuvent être poursuivis en

de la Politique foncière appliquée dans notre pays. Introduction : Evolution historique de l’immatriculation foncière : Les sources principales du régime de l’immatriculation foncière instauré du Maroc,depuis 1913 est l’acte torreurs, du nom de son auteur robert torrnerer auquel ses fonction de registrât général d’Australie avait permis d’étudier a loisir les vices du système alors en vigueurs et les remèdes qui convenaient d’y apporter sa théorie fut adapté par le parlement d’Australie

compter du 8 juillet 2004. Le Groupe dispose du premier réseau bancaire marocain avec 750 agences à fin 2008. Il sert aussi la plus large base clientèle au Maroc avec près de 3,2 millions de clients. Il est également : Le premier à collecter de l’épargne du système bancaire marocain ; La banque qui réalise le résultat le plut important au Maroc ; La première banque dans le rapatriement de l’épargne des Marocain résidents à l’étranger. Au cours de cette partie, on va essayer d’établir

recrutement des collaborateurs, puis ouvrir pour chacun un dossier personnel (profil, qualifications, rémunérations, | |expérience professionnelle, catégorie professionnelle, type de contrat....). | |transmettre des pièces utiles à la constitution du contrat de travail aux services compétents. | |Informer les personnels nouvellement recrutés des missions de l’entreprise, de son fonctionnement, du

du processus de chaque atelier à part et par suite on citera le rôle de chaque département et service. Introduction Le textile est le premier employeur au Maroc ; il constitue l’un des piliers de l’économie marocaine réparti sur une vingtaine de branches allant de la filature à la confection passant par le tricotage, le tissage et l’ennoblissement. Avec une production destinée principalement à l’export, ce secteur en sous –traitance avec des groupes de distribution

créanciers se plaignent que les entreprises en difficulté déclarent trop facilement leur insolvabilité pour obtenir une décision du tribunal pour l’arrêt des créances contractées à l’occasion de leurs affaires. Pour remédier à ce problème, le parlement marocain a voté une loi en 1997 portant sur le code de commerce et créant le livre V réservé au traitement des entreprises en difficultés. Le programme a désigné un comité de rédaction pour développer des propositions d’amendements du livre V      

de l’évolution du secteur portuaire marocain : · La période antérieure à 1963 : Avant 1963, les ports du Maroc et le premier d’entre eux, le port de Casablanca, étaient placés sous le régime de la gestion déléguée, confiée à des sociétés privées. Celles-ci assuraient l’ensemble des activités commerciales et prenaient en charge l’entretien du matériel. Parmi ces sociétés figure la Manutention Marocaine qui a assuré l’exploitation commerciale

jurisprudentielles. L’obligation est un lien de droit, en vertu duquel une ou plusieurs personnes peuvent contraindre une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, en vertu soit d’une loi, soit d’un usage, soit d’un contrat, soit d’un quasi contrat, soit d’un délit ou d’un quasi délit. À côté de ces obligations, les professionnels de la banque peuvent aussi être tenus par d’autres règles, des normes de comportement ou des engagements relevant de la morale, des normes prudentielles

LA REPARTITION DES BENEFICES Section 1 : Imposition Des Bénéfices Des Sociétés A - Imposition des bénéfices de la société en nom collectif La société en nom collectif fait partie des sociétés de personnes. Elle est imposée au nom du principal associé à l’impôt général sur les revenus professionnels (I.G.R.) et obligatoirement au régime net réel. Est considéré comme associé principal sur le plan fiscal, l’associé qui participe activement à la marche générale de la société et qui présente plus de

...........................127 b. La perception et la pratique de l’accès à l’information pour les demandeurs et les usagers ......................................................128 c. L’information budgétaire, zone interdite pour le citoyen marocain ...............132 -5- III. Perspectives pour le Maroc .......................................................................133 1. Adopter une loi et une stratégie de mise en œuvre de la loi de manière concertée ...................