Contrats Passés Entre Personnes Privées

Fiche n°6 : les contrats administratifs – cas pratique. Un syndicat intercommunal a été créé pour gérer les remontées mécaniques d’une station de ski. Le syndicat souhaiterait licencier son directeur en raison de deux erreurs qu’il a commises concernant le recrutement de la responsable du remonte-pente et concernant la gestion du restaurant. En effet, il a recruté une femme afin de lui confier la responsabilité d’un remonte-pente. Or, celle-ci n’a pas donné entière satisfaction aux exigences

sociétés Green Yellow ainsi que les sociétés en nom collectif Ksilouest Ksilest et Ksilnordest à la société Électricité de France, en charge de l'obligation d'achat d'électricité solaire. Entre le 3 novembre 2009 et le 13 janvier 2010, la société Green Yellow et autres ont présenté des demandes de contrat d’achat d’électricité auprès de la société Électricité de France (EDF) sur le fondement de l’obligation d’achat, instaurée par l’article 10 de la loi du 10 février 2000, au profit des producteurs

Section 2 : Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral. §1 – L'édiction de l'acte. Revoir motivation des AA.. A) l’initiative Deux types d'actes. Les actes spontanés. Ils sont édictés spontanément par l'administration sans que personne ne lui demande. Ils sont très fréquents. L'administration use de son pouvoir discrétionnaire. Elle est libre d'agir, guidée par l'intérêt général, à un moment donné, dans une société donnée. Les actes provoqués. Ils sont provoqués par une demande

généraux du droit : Arrêt d’assemblée Aramu (1945) : CE emploi pour la première fois explicitement le terme de PGD. Applicables même sans texte. Sources des principes généraux du droit : Arrêt d’assemblée Dame Peynet (1973) : Source est le droit privé. Requérante agent public, donc pas soumise au Code du travail, s’est faite licencier alors qu’elle était enceinte (interdit par Code du travail). CE dit que PGD résulte de Code du travail. CE dit que ce PGD existait avant le Code du travail, et qu’il

 Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration

d’agir, sorte de formalisation des procédés utilisés par l’administration. L’action de l’administrative peut se manifester par de simple agissement mais aussi par des actes de 2 sortes : => Les actes qui sont des accords passés avec d’autre personne => Les actes prient par une autorité administrative seule : se sont les actes unilatéraux. TITRE 1 : Les actes unilatéraux de l’administration Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Les autorités administratives prennent en

Célia delhaye Droit administratif Séance 6 La notion de contrat administratif. 1: TC 8 Juillet 1963 Société Entreprise Peyrot. Faits : La société Peyrot souhaitait faire constater par décision de justice des manœuvres dolosives qui, selon elle, auraient été commises par une société d’autoroute afin de la faire renoncer au contrat qu’elle avait passé avec elle. Procédure : Elle a donc saisi le tribunal de grande Instance, mais en appel, la Cour s’est déclarée incompétente au profit de

le biais des critères des travaux publics. A : Personne privée qui est bénéficiaire et intermédiaire des travaux. 1er considérant : critère organique sur les travaux. B : L’absence surprenante de référence à l’objet immobilier et oublie des travaux II) La détermination complémentaire de la compétence du juge administratif par la théorie générale des contrats administratifs A : Le recours infructueux des critères de l’objet du contrat B : La recherche finale d’une clause d’exorbitante

LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel (achat de fournitures ou déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique). Ce constat effectué, il appartient bien sûr d’identifier d’abord le contrat administratif sachant que l’administration peut également passer des contrats de droit privé. Ensuite, il convient de souligner la diversité desdits contrats administratifs avant d’évoquer

Consorts Grimouard) sont des activités de service public qui peuvent conduire à la conclusion de contrats administratifs. L'apport essentiel de ces deux arrêts est de décider que les contrats ayant pour objet « l'exécution du service public » sont des contrats administratifs, tout comme ceux, les seuls jusque-là, qui comportent une clause exorbitante du droit commun. Désormais, pour être administratif, le contrat doit comporter un élément organique et l'un des deux éléments matériels (TC, 5 juillet 1999