Contrats Passés Entre Personnes Privées

suivantes : ( 4 points) a-le Droit du travail et l’usage professionnel b-le dol déterminant et la peur révérencielle c-le contrat de travail et un employé d-le salaire et la capacité juridique 2-Quelles sont les conditions de validité du contrat de travail ? Soyez suffisants et plus précis, s’il vous plaît ! (4 points) 2 a) -Pourquoi dit-on que la cause d’un contrat de travail est illégale ? ( 2

critère matériel dans la détermination du caractère administratif du contrat On qualifie en règle générale de « contrat » les actes pris en application de l’article 1384 du code civil (« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise »). La notion de contrat renvoie donc largement au droit privé. Selon Martine Lombard, il convient même de se demander si l’on

Les contrats administratifs Depuis toujours l’administration a noué des situations contractuelles avec les administrés. Il faut noter que cette notion de contrat fait l’objet d’application tout à fait critiquable, par exemple lorsque l’on parle de « contrat état-région » passé entre l’administration centrale et les régions. Ces contrats ne sont en réalité pas des contrats véritables car quand bien même chacun aurait une personnalité juridique, il ne s’agit que de responsabilité politique où

publique et activités privées a. Le but poursuivi par l’Administration publique : l’intérêt général b. Les moyens utilisés par l’administration publique : la puissance publique 2. Administration publique et activités publiques a. Administration et fonction juridictionnelle b. Administration et fonction législative c. Administration et fonction gouvernementale B. L’approche organique : qui est l’administration ? 1. Des personnes morales 2. Des personnes physiques § 2.

------------------------------------------------- Les libertés individuelles : la vie privée & le droit à l’image Chapitre 5 : La vie privée et le droit à l’image Introduction * Les libertés collectives, ou libertés de pensées, sont des libertés publiques car elles s’expriment publiquement. Ce sont des libertés d’expression ou d’information. Exemple : La déclaration des droits de l’homme. Toute personne a droit à la liberté de conscience, de penser et de religion. * Les libertés individuelles

actes multilatéraux( contrat) qui sont le fruit de la rencontre de plusieurs volonté. Le point commun entre ses 2 types d'actes est qu'il crée tous les 2 des règles juridique soit pour les contractants, soit d'une porté plus générale en ce qui concerne les actes administratif unilatérale( AAU). Il se distingue du contrat administratif à plusieurs égard, par leur nature, elle émane d'une seule volonté et s'impose à ses destinataires sans leur consentement alors que le contrat provient d'un échange

de notion: ● la personne administrative, ● l'autorité administrative. La personne administrative ou personne publique: la vie juridique met en présence des personnes privées et des personnes publiques. La personne publique présente trois caractères général: Droit administratif. ✗ ✗ ✗ La personne publique est toujours une personne morale (personne juridique). Elle a tous les attributs des personnes morales c'est-à-dire le droit d'avoir un patrimoine, de conclure des contrats, d'aller en justice

"retirent ou abrogent une decision creatrice de droits", (4) | | |"opposent une prescription, une forclusion ou une decheance", (5) "refusent un avantage dont l'attribution constitue un | | |droit pour les personnes qui remplissent les conditions legales pour l'obtenir" et (6) "refusent une autorisation" (p.ex. | | |refus d'inscrire un eleve dans une ecole primaire municipale CE 10 mai 1996 Ville de Paris) |

- Lex mercatoria (commerce) - Conventions internationales qui doivent être ratifiées et signées par chaque état pour qu’elles rentrent dans le droit interne national Droit Européen : - Traité de Rome (1957) : régit les rapports entre les états européens - Traité de la CECA (1951) : Communauté Européenne du Charbon et l’Acier - Traité EURATOM (1955) - Traité de l’UE (1992) - Droits dérivés(jurisprudence) o Parlement européen

s’agit de l’ensemble des prérogatives reconnues par le droit objectif aux personnes privées et morales. Elles peuvent s’appliquer à l’ensemble de la communauté (droit absolu) ou à une partie de la société (droit relatif). Les droits subjectifs régissent les relations entre les personnes, les groupes de personnes, les personnes morales (de droit public ou privé). A ce titre, ils peuvent avoir pour objet de régler des litiges entre membres ou groupes de membres d’une même société. La loi a pour fonction