Contrats Passés Entre Personnes Privées

dispose de deux moyens, le contrat administratif et l'acte unilatéral. Le contrat résulte d'un accord de volonté entre la personne publique et le cocontractant alors que l'acte administratif unilatéral s'impose au tiers sans que la volonté de ce dernier entre en compte. La puissance publique a donc deux voies d'action, une unilatérale et une bilatérale. Ainsi, la particularité de ce type d'acte administratif est de s'imposer au tiers sans que la volonté de ces derniers entre en compte, d'où son caractère

Etablissement Public communal. Suite à un litige, _la société SNC Activ CSA_ a engagé une procédure contre l_’UGAP_ devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg. Par la suite, le Préfet du Haut Rhin a présenté un déclinatoire car il considère que le contrat en cause à un caractère administratif et doit donc relevé de la juridiction administrative. Ce déclinatoire est refusé par la Cour d’appel de Colmar le 30 mars 1999 ce qui conduit le préfet a élever le conflit. Le dossier de la procédure opposant

Introduction au droit Définition: Le droit est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des hommes entre eux. Il est donc lié à la vie en société. But : 1-Organiser la société 2-Protéger les intérêts et les biens indispensables à la vie en commun !! Le droit s’adapte à l’évolution de la société il ne se borne pas à poser des limites, il modifie l’état de la société. La société influence le droit et le droit influence la société. Ex : introduction du droit de vote pour les femmes

opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des destinataires de l’acte. - A l’inverse le contrat a très fréquemment recours au contrat. Cette opposition se fait sur le plan juridique, sur le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat

reste pas moins que les personnes publiques peuvent fort bien recourir, à l'accord de volontés, afin de poursuivre leu mission , c’est-à-dire qu'elles peuvent utiliser le procédé du contrat» . Lorsqu'elle passe des contrats, l'administration peut agir comme un particulier( vente , location )c'est-à-dire qu'elle peut passer des contrats de droit privés . Et surtout elle peut passer des contrats administratifs. Il existe des hypothèses où l'administration conclut des contrats dont la nature administrative

juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes moral et de droit public entre elle, ainsi que des relations entre les états, entre les organisme internationaux, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées. - droit privé : l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Droit public constitué : Organes politiques (parlement, président, conseil

15 - Le contrat administratif I Interêt et définition du contrat administratif A) L’intérêt de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé Bon nombre de contrats conclus par des professionnels le sont avec des personnes publiques : État, collectivités territoriales, établissements publics. Ces contrats peuvent représenter l’essentiel du chiffre d’affaires du professionnel comme par exemple dans le secteur du bâtiment. Le contrat conclu avec une personne publique

SP et la sauvegarde de l’ordre public. Ils supposent la mise en œuvre de moyens adaptés. Ces moyens sont présentés de façon exorbitante de droit commun et se distinguent de ceux ordinairement employé pour la réalisation des objectifs de la personne privée. La spécificité de ses moyens tient aux privilèges que ces moyens sont susceptibles de conférer à leurs titulaires mais aussi aux suggestions originales qui vont peser sur l’administration. L’étude des moyens juridiques seront étudiés, ils

s’agit de l’ensemble des prérogatives reconnues par le droit objectif aux personnes privées et morales. Elles peuvent s’appliquer à l’ensemble de la communauté (droit absolu) ou à une partie de la société (droit relatif). Les droits subjectifs régissent les relations entre les personnes, les groupes de personnes, les personnes morales (de droit public ou privé). A ce titre, ils peuvent avoir pour objet de régler des litiges entre membres ou groupes de membres d’une même société. La loi a pour fonction

Les partenariats public-privé LA DÉCOUVERTE 9 bis, rue Abel-Hovelacque 75013 Paris 1 Remerciements. Les auteurs remercient Pascal Combemale, Marc Deschamps (CNRSGREDEG), Thierry Kirat (CNRS-CREDEP), ainsi que les rapporteurs anonymes pour leur relecture attentive et leurs remarques critiques et stimulantes. ISBN 2-7071-4655-2 © Éditions La Découverte, Paris, 2006. 2 Introduction Dans sa définition la plus large, le terme de partenariat public-privé couvre toutes les formes