Contrats Passés Entre Personnes Privées

|Semestre 2 | |Droit des contrats administratifs | | | | | |

  Partie III​  ­ Les finalités de l’action administrative    Les  personnes  publiques,  mais  aussi  parfois  les  personnes  privées,  vont  gérer  des  missions  d’intérêt  général.  Ces  missions  sont  de  nature  très  variées  et  sont  le  coeur  de  l’action  administrative.  Ces  misions  d’intérêt   général  ont  spécifiques par leur objet ; elles répondent a un  besoin  collectif  particulièrement  important.  Cette  importance  justifie  que   des  autorités  administratives les prennent en charge directement ou indirectement

peuvent avoir. Soit l’acte adopté par l’administration est destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à la prise de l’acte, qui ne sont que des tiers par rapport à la rédaction de l’acte. C’est l’auteur qui vient modifier l’ordonnancement juridique par rapport à des gens qui sont tiers à la prise de l’acte. Ce qui caractérise un acte unilatéral est son caractère autoritaire et sa relation entre auteur de l’acte et les gens à qui il se destine. L’acte va s’imposer de par sa seule force

aux numéros de pourvoi C4213. Dans les faits, un hippodrome situé dans la forêt domaniale de Fontainebleau est gérer par l’Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial « Pays de Fontainebleau Tourisme ». Entre 2007 et 2014, une série de contrats a été conclus entre une association et l’EPIC. L’association organisait des concours hippiques sur le site mis à disposition par l’EPIC chaque année. En septembre 2014, le gérant de l’EPIC informe l’association qu’il ne reconduit pas la mise

Dans le cadre de ce contentieux s’est développé alors un véritable droit administratif des travaux publics qui se manifeste notamment, quant aux mode d’exécution où le régime du marché de travaux publics réalise au maximum l’originalité du droit des contrats administratifs, servant en quelque sorte de pilote pour les autres marchés publics. Le droit des marchés publics a été plus récemment largement investi par le droit communautaire. En outre, dans le domaine des responsabilités, la théorie du « dommage

Introduction : Situons le droit administratif par rapport aux autres droits : Le droit public est le droit qui régit l’organisation de l’Etat et des collectivités territoriales, et les rapports entre l’Etat et les autres. Le droit public est subdivisé en 2 branches : - le droit international public : rapport entre les divers Etats. - le droit interne qui est lui-même subdivisé en 3 matières : le droit constitutionnel, le droit financier, le droit administratif. 1ère remarque : tentative de définition

publique en vue de gouverner l'organisation de la société, et des rapports entre les hommes. Ce droit là est désigner par l'expression → le droit objectif. En effet le juriste doit profiter des expériences passés avec l'histoire du droit. ◆ Le terme « Les droits » : Ainsi orthographier désigne les prérogatives que le droit objectif reconnaît à une personne déterminée. En d'autres termes, c'est la faculté donnée à une personne de faire quelque chose en application d'une règle de Droit. Ces droits

administratif est l’ensemble des règles juridiques applicables à l’organisation et au fonctionnement de l’administration. Ces règles juridiques englobent tout autant les règles de droit public que de droit privé. Cette dernière remarque nécessite une précision non négligeable. Le rapport entre l’administration et l’administré est un rapport inégalitaire qui traduit la coupure gouvernant-gouverné. Ainsi, dans les règles de droit public on va rencontrer des prérogatives dites de puissance publique

marchande. En effet, chaque état définit au niveau national ce qui relève ou non des services publics. Apparemment il y aurait une crise des services publics. Les causes : le droit de l’union européenne qui tente d’instaurer un marché intérieur entre les états avec des échanges libéralisés, on demande donc aux états de se retirer de l’économie pour permettre aux opérateurs privés de commercer (c’était vrai jusqu’au années 1970). Cependant à partir des années 80 et surtout 90, l’union européenne

Comment l’action des personnes publiques se concrétise ? aux moyens d’actes juridiques en 2 catégories : - actes administratifs unilatéraux - actes administratifs négociés = contrats administratifs Cette opposition est très classique mais pas complètement absolue. Il peut y avoir des actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique des actes qui prennent le nom de contrat mais qui sont juridiquement