Contrats Passés Entre Personnes Privées

influence le droit 7 B- Droit et religion. 7 SECTION DEUX : CONTENU ET DIVISION DU DROIT OBJECTIF 7 I - Droit international/droit national 8 II - Droit privé/droit public 8 A- Le droit public 8 B- Le droit privé 8 CHAPITRE DEUX : LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF 8 SECTION UN : LES SOURCES PUBLIQUES DU DROIT 9 I - La loi 9 A- Hiérarchie des lois, entre les différents textes 9 1°) Des textes à valeur constitutionnelles 9 2°) Les lois organiques 9 3°) Les textes internationaux 9 a- Le droit communautaire

------------------------------------------------- DROIT PRIVÉ Définitions Chapitre 1 : Introduction au droit privé | Section 1. Le droit privé en tant que branche du droit * Droit « objectif » : ensemble des règles de droit ; normes juridiques obligatoires en un temps et en un lieu déterminé. Qui à pour objectif de déterminer ce qui doit être ou ne peut pas être et que l’on présente classiquement comme étant composé de matière qui relève soit du droit public, soit du droit privé et dont les sources sont la loi

Constitution de 1946. La Constitution détermine ensuite les différents organes de l'état (p.exécutif, p.législatif, a.judiciaire), ainsi que l'organisation, le fonctionnement, et les rapports entre eux * Les traités internationaux & les traités européens: ce sont des accords bilatéraux ou multilatéraux, passés entre la France et d'autres pays. Ces traités doivent être conformes à la Constitution française. L'Union européenne comprend 27 états membres; 16 d'entre eux ont adopté l'euro. L'UE a été instituée

Table des matières Titre 1 : Les missions des personnes publiques 2 Chapitre 1 : Les activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un

Contenu et division du droit objectif 7 I - Droit international/droit national 7 II - Droit privé/droit public 7 A- Le droit public 7 B- Le droit privé 7 Chapitre Deux : Les sources du droit objectif 7 Section Un : Les sources publiques du droit 7 I - La loi 7 A- Hiérarchie des lois, entre les différents textes 7 1°) Des textes à valeur constitutionnelles 7 2°) Les lois

les moyens qu’elle met en œuvre ou le personnel qu’elle utilise mais par sa finalité. C’est sa finalité qui fait sa spécificité et sa finalité qui permet de l’identifier. Ce critère est le seul qui permette d’identifier la PA. §2 distinction entre PA et police judiciaire (PJ). Le critère de la PA n’est pas suffisant pour la distinguer d’une activité très voisine, qu’est la PJ. l’intérêt de la distinction. L’intérêt est de 2 ordres : contentieux, il résidé en ceci que les littiges

l’opposition  entre  Service  Public  administratif  [droit public]  /  Service  Public  industriel  et  commercial  [droit  privé]  (A),  et  de  l’opposition  entre  les Service Public marchands et non marchands (B).   A.  Service  public  administratif  (SPA)  et  service  public  industriel  et commercial (SPIC)   Cette distinction remonte de l’arrêt du TC 1921 Société commerciale de l’ouest africain, qui admis qu’un Service Public géré par une personne publique pouvait être soumis au droit privé (SPIC)

Le Contrat administratif Le droit des contrat administratif est partagé entre certaines sources écrites et la jurisprudence : d’une part les modes de passation des contrats de l’administration sont réglés par des textes dont le code des marchés publics, d’autre part le régime de l’exécution des contrats et la responsabilité qui en découle ont des fondements principalement jurisprudentiels. Il faut par ailleurs retenir l’influence du droit civil sur les solutions données par la jurisprudence (ex

intérêts particuliers. Elle est obligée d’agir dans un but d’intérêt général, si elle agit dans un but d’intérêt personnel, elle commet une inégalité, le détournement de pouvoir. Mais elle a le droit d’agir dans un but d’intérêt privé si son action a un but général. L’administration n’a pas de liberté : sujetion2. Distinction par son objet L’activité de l’administration est une activité de réglementation, de prescription par des normes. Elle a aussi des fonctions d’incitations au

manifeste pas ostensiblement une Le principe de legalite est donc notamment respet du SP dans la passion du contrat le droit est pour des uagage a un La question meme ce qui suppose la priorie identtique les usage qui sont dans la meme situation ver lui qui peut traite difframent soutout le plan des personne entre les quels des differance de la situation il peut dans notre pratique les discrimination par des consideration