Contrats publics

lors qu’aucune règle spécifique ou dérogatoire ne lui est applicable 2 - - le pouvoir de modification unilatérale du contrat. - "le fait de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l'absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles" - le fait pour un contrat de renvoyer "à un cahier des charges qui lui-même comprend une clause exorbitante du droit commun ; que constitue notamment une

Fiche n°3 : Le contrat administratif (identification) I. Les contrats administratifs par détermination de la loi Article 4 de la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII) = Les marchés de travaux publics sont des contrats administratifs selon le législateur. Article L.2331-1 du CGPPP (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) = Les contrats, en portant occupation des domaines publics sont des contrats administratifs qu'ils soient passés par une personne publique ou privée. C'est

PROCEDES DE L'ATION ADMINISTRATIVE CHAPITRE I / le contrat administratif : au procédé autoritaire de l'acte administratif unilatéral , l'administration peut préférer le procéder consensuel du contrat administratif. Section I. identification du contrat administratif par rapport au contrat de droit commun : lorsque l'administration passe un contrat, il arrive parfois qu'elle n'ait pas le choix de sa qualification. Certains de ses contrats sont en effet obligatoirement privés, ou administratif

Première Partie : L’essence de l’ordre public directeur dans le consentement des contractants :…..............................................................................................10 A. les manifestations de l’ordre public directeur dans le consentement lors la phase précontractuelle : …………………………………………………….............................11 B. les manifestations de l’ordre public directeur dans le consentement lors de la formation du contrat : …………………………………………….....................

Contrat administratif Le contrat administratif est conclu le plus souvent avec une personne publique. Pour distinguer un contrat de droit privé à un contrat administratif c’est leur régime qui diffère. Le contrat administratif repose sur le principe de conformité à l’intérêt général Le contrat de droit privé repose sur les intérêts privés. Les compétences juridictionnelle est différente également, Le contrat de droit privé est soumis au juge judiciaire Le contrat administratif est soumis au

|Semestre 2 | |Droit des contrats administratifs | | | | | |

Cas pratique TD Droit Administratif Séance 3 Résumé des faits : La commune a passé trois contrats, ainsi ces contrats réunissent une personne publique et une personne privée. Le premier contrat consiste à règlementer la construction d’une patinoire municipale. Ce contrat est donc passé entre une entreprise privée, personne privée, et la commune, personne publique. La construction achevée, la commune choisit de créer et de financer une association et d’ainsi lui déléguer la gestion de la patinoire

Thème 3 : Les actions juridiques du droit Administratif A) Les contrats Administratif L’administration dispose de la liberté contractuelle, de la capacité juridique a contracté de la même manière que les personnes physique et majeures qui peuvent conclure des contrats. Néanmoins de la même manière que les personnes physique elle n’a pas une liberté entière en la matière, elle ne peut pas conclure certains contrats (elle n’a pas le droit de faire des compromis (peut-être une justice privé

des compétences entre les deux ordres de juridiction 2.Service public 3.Exécution par un particulier 4.Personne privée CONTRAT ADMINISTRATIF 1.Définition 2.Service public 3.Contrat verbal TRAVAUX PUBLICS 1.Définition 2.Maître d'oeuvre public 3.Propriété privée SERVICE PUBLIC 1.Notion 2.Intérêt général 3.Personne publique 4.Prérogative particulière COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - SERVICE PUBLIC - CONTRATS TRAVAUX PUBLICS CE Sect. 20 avr. 1956, Epoux BERTIN (AJ 1956.II.272. concl. Long

différents contrats commerciaux à la lumière de l’équilibre contractuel Plan I) -Déclin de la théorie de l’autonomie de la volonté dans les relations contractuelles contemporaines : A- L’inégalité flagrante des parties au contrat B- Standardisation ou uniformisation des contrats II)- L’équilibre contractuel instauré à travers la limitation du principe de l’autonomie de la volonté A- La protection de la partie dite "faible" au contrat B- Le respect des normes de l’ordre public au contrat