Le contrat administratif

Pages: 2 (294 mots) Publié le: 13 septembre 2013
Applications Droit
1. 1 - La clause exorbitante est définie par le droit commun c’est-à-dire qu’il s’applique à toutes les situations juridiques dès lors qu’aucune règle spécifique oudérogatoire ne lui est applicable
2 - - le pouvoir de modification unilatérale du contrat.
- "le fait de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliationunilatérale du contrat en l'absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles"

- le fait pour un contrat de renvoyer "à un cahier des charges qui lui-mêmecomprend une clause exorbitante du droit commun ; que constitue notamment une telle clause
- le fait de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale ducontrat en l'absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles"
2. 1 – les personnes intéressées par le contrat d’aménagement hydraulique sont les communespour l’irrigation des coteaux, les agriculteurs et les propriétaires de terre agricoles
2 – Ce contrat est administratif car il fait appel aux contrats de partenariat entre le secteur publicet le secteur privé
3. 1 - Le plus souvent, le contrat administratif doit être écrit (sauf circonstances exceptionnelles ou très faible montant).
2 – Ils utilisent le critère de qualificationsdirectes (mettre un terme à la catégorie des marchés publics de droit privé (des contrats passés selon les dispositions du Code des marchés publics mais considérés comme des contrats de droitprivé par le Tribunal des conflits et par la Cour de cassation et unifier le contentieux des marchés publics au profit des juridictions administratives.)

4. 1 – Ils utilisent le critère dequalification indirecte (Les marchés de travaux publics)
2 –


5. 1- administratif:
- service juridique à la mairie
- service Etat Civil
- CAF et CCAS (vérif)
- sécurité sociale
2-
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