Contrats publics

 La théorie des nullités. Evidemment le contrat qui a été de manière irrégulière est nul. La nullité est la sanction de la formation irrégulière du contrat. La nullité peut être utilisée de deux façons : En premier lieu la nullité peut être prononcée par voie d’action qui correspond à la situation ou le juge est spécialement saisi par l’une des parties pour prononcer la nullité. Le litige a pour objet l’action en nullité. Mais cette voie est soumise à des conditions de délais. En second lieu

Droit administratif Introduction : Les privilèges d’actions :  Pouvoir d’agir unilatéralement : décision exécutoire  Pouvoir de maintien de l’ordre public, bonne marche du service public  Ces privilèges sont accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports

Le contentieux contractuel I – Le contentieux formé pars les tiers au contrat. CE 30 oct. 1998 Ville de Lisieux La Ville de Lisieux demande au Conseil d’Etat d’annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Caen, a sur demande de M. André annulé les décisions de nominations inclus dans les contrats recrutant MM. X, Y et C ainsi que Mme Z et Mlle B et qu’il rejette les demandes présentées par M. A au tribunal administratif de Caen. Concernant la demande présentée par M. A au tribunal

 DES  CONTRATS  OU  DROIT  DES  OBLIGATIONS   BIBLIO  :   • Studyrama,  JB  LAYDU  «  Droit  des  Obligations  »   • R  CABRILLAC  «  Droit  des  Obligations  »   • «  L’Essentiel  des  droit  des  obligations,  GLIALINO,  C  RENAULT  Brahinsky   • Droit  civil  des  Obligations,  Anales  du  droit,  Annie  Batteur       PARTIE  I  :  LA  NOTION  ET  LA  FORMATION  DU  CONTRAT     Avant

d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation relative à un contrat, symbolisant la rencontre des consentements des parties. Elle a une place primordiale dans l'exercice des droits car un droit ou un fait qui ne peut être prouvé, ne peut être défendu. Il est donc nécessaire de prouver ses droits. En matière contractuelle, cela se traduit par la preuve de l'existence d'un contrat ainsi que son contenu. Cependant, le terme «contrat» ne désigne pas forcément un acte écrit dans ce contexte mais

est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle : le créancier , est en droit d’exiger de l’autre : le débiteur , une certaine prestation ou une certaine abstention . C’est ce lien qu’on va étudier. • exemple : dans un contrat de vente, l’acheteur est le débiteur du vendeur et cet acheteur à l’obligation de payer le prix. Donc le créancier peut exiger de l’acheteur le paiement du prix. • lorsque ce n’est pas une obligation au sens du cours, lorsqu’il ya aucun lien de droit

présence de devoir dictée par la conscience. Les relations de famille ou de couple en constituent le terrain privilégier ainsi celui qui s’engage à payer une dette a la place d’un autre. Un certain nombre d’obligations naissent à l’occasion d’un contrat, tandis que d’autres obligations naissent sans convention. Les délits sont des faits purement intensionnels entrainant à la charge de leur auteur l’obligation de réparer. Les quasi-délits se distinguent des précédents par une absence d’intention survenue

imposer à tous les employeurs le respect de normes minimales Caractères du droit du travail : - Une composante du droit social : le Droit du travail et le Droit de la sécurité sociale - Un droit mixte : Combinaisons de règles relevant du droit public et du droit privé - Une gestion de l’inégalité : subordination ; « règle du jeu » dans les rapports employeur-salarié - La diversité et la complexité : Règles différentes selon professions, taille entreprise, rôle hiérarchique joué par les salariés

Générale des Eaux (CGE) concluent un contrat de délégation de service public pour la distribution de l'eau portable, contrat censé entrer en vigueur le 4 avril 1933 pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans. Ce contrat a par la suite été complété et modifié par plusieurs avenants. Cependant aucun d'entre eux n'a modifié la durée de la délégation. Au contraire même, l'avenant n°18, signé le 23 décembre 1993, stipule : « Conformément aux dispositions initiales du contrat, la concession se poursuit jusqu'à

L’ACTE AUTHENTIQUE L’article 1317 du Code civil dispose que « l’acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Un second alinéa a été ajouté suite à la loi du 13 mars 2000 relative à l’adaptation du droit de la preuve aux techniques de l’information et à la signature électronique : L’acte authentique « peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des