Contrats publics

droit privé ou public. Sous cette acception les travailleurs privés de l’administration publique et des secteurs parapublics et privés, les fonctionnaires, les membres des forces armées, les magistrats et la police sont visés. La situation des personnes citées n’est pas uniforme. Certaines relèvent du régime conventionnaire ou contractuel, et d’autres sont statutaires. Dans la 1ère catégorie il y a une distinction entre les salariés relevant des conventions collectives et contrat de travail exclusif

commercial est un droit d’exception par rapport au droit civil. Cependant certain mécanisme du droit civile sont assoupit en droit commercial. Exemple : la preuve de contrat, écrit obligatoire dans certain cas. Le droit commercial s’adapte facilement aux réalités économiques ainsi les commerçants ont le droit de créer des contrats qui n’existent pas. Les champs d’applications du droit commercial : Dans certains pays ont peut avoir une conception subjective. Le droit d’applique aux commerçants

venue étendre au champ d’application des lois de police du for le domaine des contrats de sous-traitance dont le chantier est localisé en France. Une société de droit français (le maître de l’ouvrage) a confié à une société de droit allemand (l’entrepreneur principal) la réalisation d’un immeuble à usage industriel en France. Ce dernier a sous-traité une société française (le sous-traitant) par l’intermédiaire de contrats, dont il a été décidé qu’ils étaient soumis à la loi allemande. Par la suite

civil et droit administratif. * Dans l’activité bancaire et les opérations de banque, on retrouve :L’article 1 à 7 de la loi bancaire ) : * la réception de fonds du public. * La distribution du crédit. * La mise à disposition des clients des moyens de paiement ainsi que de leur gestion. * Les contrats bancaires : sont définit par les articles ( de 487à544 du C.C) Peuvent être définis comme étant des supports administratifs détenus par des clients bancaires leur permettant d'effectuer

décembre 19752 qui définit la sous-traitance comme « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage » : L'entreprise cliente est la personne morale ou physique pour le compte de qui les travaux ou ouvrages sont exécutés. Elle est appelée "maître d’ouvrage". La personne physique

français, l'acceptation est le consentement d'une personne (appelée acceptant) à une offre de contrat qui lui a été faite[1]. C'est un acte unilatéral de volonté, émanant du destinataire d'une pollicitation, qui montre l'intention de celui-ci de conclure le contrat[2]. En vertu du principe de liberté contractuelle, celui qui accepte doit toujours être libre de conclure ou de ne pas conclure le contrat : il ne pourra donc pas être contraint à accepter l'offre[2]. En revanche, la responsabilité

au sein des villes. * Historique Cette politique est apparue à cause des problèmes de banlieues il y a peur près une trentaine d’années. Années 1970 : Prise de conscience des problèmes de logements sociaux par les pouvoirs publics les pouvoirs publics 1990 : Loi « Besson » : droit au logement. Décembre 2000 : Création de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU). 1er aout 2003 : La loi Borloo vise à réduire les inégalités sociales et territoriales

obligations 6 1)La codification 6 2)La patrimonialisation 6 3)L’internationalisation 6 III.Les sources des obligations 7 1)L’article 1370 du code civil : la Convention 7 2)Par autorité de la loi 7 3)Le fait personnel 7 PARTIE 1 : LE QUASI-CONTRAT 8 Chapitre I : Les Gestions d’Affaires 9 I.Les conditions d’existence de la gestion d’affaire 9 1)Intention de gérer les affaires d’autrui 9 2)L’intention doit être utile à autrui 10 II.Les effets de la gestion d’affaire 10 1)Les effets entre

publicitaire. 2. Clause abusives Définition : une clause abusive est une clause qui déséquilibre un contrat à l’avantage du professionnel et au détriment du consommateur. 1978 : Création de la commission des clauses abusives (existe toujours). 1988 : La loi donne le droit aux associations de consommateurs d’agir en justice afin d’annuler les clauses manifestement abusives dans les contrats. 1990 (1991) : La cour de cassation dit que le juge français, quand il est saisi, a le droit de dire

Les contrats commerciaux S5 Publié parMed Benayad Les contrats commerciaux S5, S5; Fsjest, Benayad, Med Benayad Les contrats commerciaux S5, S5; Fsjest, Benayad, Med Benayad More info: Published by: Med Benayad on Oct 10, 2012 Droits d'auteur :Attribution Non-commercial Availability: Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android. Free download as PDF, DOC, TXT or read online for free from Scribd Flag for inappropriate content|Ajouter à la collection Voir plus See less L’entreprise